Les règles d’égalité dans le partage successoral – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/00034

Les règles d’égalité dans le partage successoral – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/00034 : L’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage. Selon les articles 826 et 827 du même code, l’égalité s’apprécie en valeur, les lots devant être constitués en principe selon le nombre de copartageants, avec compensation par soulte si nécessaire. En l’absence d’accord, le tirage au sort s’impose, sauf attribution préférentielle, et la licitation peut être ordonnée lorsque le partage en nature est impossible ou difficile.