Transports > Responsabilité du garagiste
L’obligation de résultat du garagiste – Cour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, N° de RG 25/00358 : La responsabilité du garagiste repose sur une obligation de résultat emportant présomption de faute et présomption de causalité. Cette présomption suppose néanmoins l’existence d’une intervention susceptible d’être à l’origine du désordre. La cour retient ici la révision réalisée par le réparateur, faute d’autre entretien établi avant l’ordre de réparation ultérieur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.