Transports > Responsabilité du garagiste
La preuve du lien entre l’intervention et le désordre – Cour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, N° de RG 25/00358 : L’ordre de réparation mentionne un véhicule ne démarrant plus « suite à entretien principal ». Aucune pièce ne démontre un autre entretien entre la révision et cet ordre. La cour relève également que le réparateur n’a pas contesté le rattachement des dysfonctionnements à son intervention et que son chef de centre a reconnu que les réparations n’étaient pas terminées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.