Transports > Responsabilité du garagiste
La justification des préjudices indemnisables – Cour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, N° de RG 25/00358 : Seuls les préjudices établis par des pièces sont réparés : 1 665 euros de locations de remplacement et 1 808,75 euros de primes d’assurance pendant l’immobilisation. Le préjudice financier complémentaire, notamment fondé sur un prix journalier de location, est rejeté faute de justification. Le silence prolongé et la restitution tardive justifient 8 000 euros pour résistance abusive.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.