La rectification d’une omission matérielle – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00454

La rectification d’une omission matérielle – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00454 : L’article 462 du Code de procédure civile permet de réparer une omission affectant une décision. La cour vérifie que le point omis avait déjà été jugé dans les motifs de l’arrêt initial et que sa reprise dans le dispositif ne modifie pas la solution précédemment arrêtée. Elle complète donc le dispositif et ordonne la mention de la rectification en marge des minutes et des expéditions.