Les conditions cumulatives de validité d’une clause de non-concurrence – Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, N° de RG 25/00927

Les conditions cumulatives de validité d’une clause de non-concurrence – Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, N° de RG 25/00927 : La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, adaptée aux spécificités de l’emploi et assortie d’une contrepartie financière. La cour a admis la durée, le territoire et la contrepartie, mais a retenu l’absence de preuve d’un accès du salarié à un savoir-faire spécifique, à des informations stratégiques ou à la clientèle, ainsi que le caractère général de l’interdiction.