Clause de non-concurrence nulle pour interdiction disproportionnée imposée à un ingénieur débutant

La clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, adaptée aux spécificités de l’emploi et assortie d’une contrepartie financière. Sa validité s’apprécie à la date de sa conclusion. En l’espèce, la durée de six mois, la limitation à la France métropolitaine et la contrepartie financière de 35 % du salaire étaient admises. Toutefois, l’employeur ne démontrait ni les missions concrètes du salarié, ni son accès à des informations stratégiques, à un savoir-faire spécifique ou à la clientèle. La clause interdisait très largement toute activité dans cinq secteurs, sans tenir compte de l’emploi effectivement exercé, rendant difficile la recherche d’un emploi dans le domaine de compétence du salarié. La nullité a donc été confirmée, avec indemnisation du salarié à hauteur de 1 000 euros. Les demandes relatives à la complicité du nouvel employeur relèvent du tribunal de commerce, conformément aux articles L. 1411-1 du code du travail et L. 721-3 du code de commerce. La responsabilité du nouvel employeur suppose notamment la preuve de la connaissance de la clause, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Engagé comme ingénieur débutant, le salarié a rejoint une entreprise concurrente après sa démission. L’ancien employeur réclamait le remboursement de la contrepartie financière et l’application d’une pénalité, en invoquant l’accès à son savoir-faire et à sa clientèle. La clause de non-concurrence, jugée générale et disproportionnée au regard des fonctions exercées, a été déclarée nulle. Le litige contractuel relève du conseil de prud’hommes.

Un salarié a été engagé par une société de conseil en gestion de projets comme ingénieur débutant, au plus bas niveau conventionnel de sa catégorie. Après sa démission, son employeur lui a rappelé une clause de non-concurrence de six mois, applicable en France métropolitaine et assortie d’une contrepartie financière de 35 % du salaire. Le salarié a ensuite rejoint une société concurrente.

L’ancien employeur a demandé le remboursement de la contrepartie et l’application d’une pénalité contractuelle. Il soutenait que le salarié avait accès à un savoir-faire et à la clientèle. Le salarié et le nouvel employeur contestaient la validité de la clause, jugée trop générale et disproportionnée au regard des fonctions réellement exercées.

La cour confirme la nullité de la clause et l’indemnisation du salarié. Elle rappelle que le litige entre l’ancien et le nouvel employeur relève du tribunal de commerce, tandis que le litige contractuel entre l’employeur et le salarié relève de la juridiction prud’homale.

• Vérifier l’indispensable protection d’intérêts légitimes de l’entreprise
• Contrôler la limitation temporelle de l’interdiction
• Contrôler la limitation géographique de l’interdiction
• Adapter l’interdiction aux fonctions effectivement exercées
• Prévoir une contrepartie financière au profit du salarié
• Établir concrètement l’accès à un savoir-faire, des informations stratégiques ou une clientèle

• Contrat de travail et article 12 stipulant la clause de non-concurrence
• Classification conventionnelle d’ingénieur débutant, coefficient 95
• Clause de secret professionnel rédigée en termes généraux
• Absence de pièces décrivant les missions concrètes du salarié
• Rédaction interdisant toute activité dans cinq secteurs professionnels

L’employeur ne peut obtenir le remboursement de la contrepartie ni appliquer la pénalité fondée sur une clause nulle. Le salarié obtient une indemnisation, tandis que le litige éventuel contre le nouvel employeur doit être porté devant le tribunal de commerce.

• Exclusion des demandes fondées sur la clause nulle
• Maintien de l’indemnisation de 1 000 euros du salarié
• Absence de remboursement de la contrepartie financière
• Saisine du tribunal de commerce entre les deux sociétés
• Support des dépens et frais d’appel par l’employeur

À faire

• Décrire précisément les fonctions et responsabilités du salarié
• Identifier les informations stratégiques réellement accessibles
• Proportionner le périmètre aux missions exercées
• Prévoir une contrepartie financière identifiable
• Vérifier la juridiction compétente selon les parties

À éviter

• Insérer une clause identique pour tous les salariés
• Interdire indistinctement toute activité dans plusieurs secteurs
• Se limiter à des allégations sur le savoir-faire transmis
• Confondre action prud’homale et concurrence déloyale
• Réclamer une pénalité sur le fondement d’une clause nulle

La compétence juridictionnelle des litiges relatifs à la non-concurrence

La contestation de la clause entre l’employeur et le salarié relève exclusivement du conseil de prud’hommes en vertu de l’article L. 1411-1 du code du travail. En revanche, l’action de l’ancien employeur contre le nouvel employeur au titre d’une complicité de concurrence déloyale relève du tribunal de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce, même lorsqu’elle tend seulement à faire déclarer la décision opposable.

Les conditions cumulatives de validité d’une clause de non-concurrence

La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, adaptée aux spécificités de l’emploi et assortie d’une contrepartie financière. La cour a admis la durée, le territoire et la contrepartie, mais a retenu l’absence de preuve d’un accès du salarié à un savoir-faire spécifique, à des informations stratégiques ou à la clientèle, ainsi que le caractère général de l’interdiction.

La responsabilité du nouvel employeur connaissant la clause

La responsabilité du nouvel employeur peut être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du code civil si sont établies l’applicabilité de la clause, sa violation par le salarié, la connaissance de cette clause par le nouvel employeur et un dommage. La preuve de cette connaissance incombe à celui qui invoque la clause et peut être rapportée par tout moyen. La juridiction commerciale doit toutefois tenir compte de la validité de la clause.

Article 805 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1382 du code civil, Article 1240 du code civil, Article L. 1411-1 du code du travail, Article L. 721-3 du code de commerce