Le manquement à l’obligation de sécurité en matière de radioprotection – Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, N° de RG 25/01715

Le manquement à l’obligation de sécurité en matière de radioprotection – Cour d’appel de Nîmes, 10 août 2026, N° de RG 25/01715 : L’employeur doit démontrer les mesures nécessaires prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, ainsi que le respect des principes de radioprotection de l’article L. 4451-1 du même code et de l’article L. 1333-1 du Code de la santé publique. La seule survenue de l’accident ne suffit pas. La cour retient les consignes, formations, équipements et procédures établis.