Obligation de sécurité en radioprotection : absence de manquement malgré une règle d’enfilade défectueuse et licenciement pour inaptitude validé

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Selon les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires de prévention, privilégier la protection collective, former les salariés et donner les instructions appropriées. Pour les rayonnements ionisants, l’article L. 4451-1 du même code renvoie aux principes de justification, d’optimisation et de limitation des doses prévus à l’article L. 1333-1 du Code de la santé publique.

La seule survenue d’un accident du travail ne suffit pas à établir le manquement. L’employeur doit démontrer les mesures effectivement mises en œuvre. La cour retient ici les consignes de radioprotection, les équipements individuels et collectifs, les formations, l’évaluation préalable à l’habilitation, ainsi que la procédure de prise en charge d’une blessure en boîte à gants. L’absence de contamination résiduelle et le fonctionnement de cette procédure confortent cette analyse.

La présence ponctuelle d’une règle défectueuse, non retirée ni signalée par une salariée pourtant formée, ne caractérise pas une carence imputable à l’employeur. L’absence de précédent identique excluait également de reprocher l’absence de retour d’expérience antérieur. Faute de manquement établi, l’inaptitude ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. La demande indemnitaire et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

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Après un accident du travail en boîte à gants, le salarié a été déclaré inapte à son poste et au travail en zone contrôlée. L’employeur lui a proposé un reclassement dans un autre établissement, refusé par l’intéressé. La cour a relevé l’existence de consignes, formations, protections et procédures adaptées, et a estimé que l’accident résultait du comportement d’une salariée plutôt que d’une carence de l’employeur.

Un salarié employé sur un site exposé aux rayonnements ionisants a été victime d’un accident du travail lors d’une opération en boîte à gants, une règle d’enfilage défectueuse lui ayant blessé l’index. Après plusieurs mois d’arrêt, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste, au travail en zone contrôlée et en boîte à gants, tout en préconisant un reclassement hors du site concerné.

L’employeur a consulté les représentants du personnel et proposé un poste d’ajusteur en contrat à durée indéterminée dans un autre établissement. Le salarié n’ayant pas accepté cette proposition, il a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

La juridiction prud’homale avait retenu un manquement à l’obligation de sécurité et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Saisie par l’employeur, la cour d’appel relève l’existence de consignes, formations, protections et procédures adaptées. Elle estime que l’accident résulte du comportement d’une salariée et non d’une carence de l’employeur, puis valide le licenciement.

• Démontrer les mesures nécessaires de protection de la santé et de la sécurité
• Évaluer et prévenir les risques propres au travail en boîte à gants
• Privilégier les protections collectives et fournir les équipements individuels adaptés
• Former et habiliter les salariés avant leur intervention en zone contrôlée
• Prévoir une procédure de prise en charge des blessures et ruptures de confinement
• Établir que l’accident ne procède pas d’une carence du protocole

• Consigne générale de radioprotection en boîte à gants
• Équipements de protection collective et individuelle mentionnés dans les consignes
• Évaluation satisfaisante du salarié avant l’habilitation au travail en boîte à gants
• Arbre des causes et recommandations d’amélioration des procédures
• Procédure de prise en charge appliquée après la blessure
• Absence de contamination résiduelle après l’accident

L’employeur échappe à la requalification du licenciement dès lors qu’il établit une prévention adaptée et que l’accident résulte d’une négligence individuelle non anticipable. Le salarié est débouté de ses demandes indemnitaires et supporte les dépens de première instance et d’appel.

• Maintien du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
• Rejet de la demande de dommages-intérêts du salarié
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Condamnation du salarié aux dépens
• Conservation des preuves de formation et d’habilitation
• Actualisation des procédures après analyse de tout accident

À faire

• Formaliser les consignes de radioprotection applicables au poste
• Tracer les formations et évaluations d’habilitation des salariés
• Documenter les équipements de protection collective et individuelle
• Prévoir une procédure écrite en cas de blessure ou rupture
• Analyser chaque accident et consigner les améliorations décidées

À éviter

• Laisser une règle ou un équipement défectueux dans la zone de travail
• Négliger le signalement et l’évacuation d’un matériel dangereux
• Se limiter à invoquer la survenue de l’accident
• Omettre la preuve de l’information délivrée aux salariés
• Confondre absence de faute inexcusable et preuve automatique de prévention

Le manquement à l’obligation de sécurité en matière de radioprotection

L’employeur doit démontrer les mesures nécessaires prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, ainsi que le respect des principes de radioprotection de l’article L. 4451-1 du même code et de l’article L. 1333-1 du Code de la santé publique. La seule survenue de l’accident ne suffit pas. La cour retient les consignes, formations, équipements et procédures établis.

La portée d’un accident isolé dans l’appréciation de la prévention

L’absence de retour d’expérience spécifique ne caractérise pas une insuffisance lorsque aucun accident identique ne s’était produit auparavant. Les recommandations issues de l’arbre des causes peuvent améliorer les procédures sans démontrer qu’elles étaient initialement inadaptées. La négligence d’une salariée formée, qui n’a pas retiré ni signalé une règle défectueuse, n’est pas imputée à l’employeur.

La cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude

L’inaptitude ne prive le licenciement de cause réelle et sérieuse que si elle résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Aucun manquement n’étant caractérisé, la cour rejette la demande de requalification et l’indemnisation subséquente. Elle condamne le salarié aux dépens et écarte l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article L. 4451-1 du Code du travail, Article L. 1333-1 du Code de la santé publique, Article L. 1333-10 du Code de la santé publique, Articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1235-5 du Code du travail, Article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale