Successions > Rapport successoral
Le rapport successoral des donations manuelles – Cour d’appel de Bourges, 7 août 2026, N° de RG 25/00518 : L’article 843 du Code civil impose le rapport des sommes reçues, sauf dispense expresse ou libéralité hors part successorale. L’article 852 exclut les présents d’usage, appréciés au jour du versement selon la fortune du disposant. Des montants équivalant à cinq ou six mois de revenus, sans preuve d’une dispense, sont rapportables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Successions — Rapport successoral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.