Les critères de fixation de la capacité de remboursement – Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/00175

Les critères de fixation de la capacité de remboursement – Cour d’appel d’Agen, 5 août 2026, N° de RG 26/00175 : Les charges sont évaluées selon les forfaits du barème de la commission, conformément aux articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code de la consommation. Les revenus effectivement perçus, y compris le treizième mois, sont intégrés dans la moyenne mensuelle. La mensualité globale est ainsi maintenue.