Surendettement : prolongation ciblée du remboursement d’une créance à 2 % sans réduction de la mensualité globale

L’article L. 711-1 du Code de la consommation caractérise le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Les articles L. 733-1 et L. 733-6 permettent le rééchelonnement, le report des échéances et, sous conditions, l’effacement partiel des créances. L’article L. 733-3 autorise une durée supérieure à sept ans lorsque le plan concerne un prêt immobilier lié à la résidence principale et évite sa cession.

La cour valide l’évaluation actualisée des ressources et des charges selon les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants. Elle maintient le plan et la mensualité globale, le 13e mois constituant un revenu effectivement perçu. Elle accepte uniquement d’allonger le remboursement d’une créance, avec maintien du taux de 2 % et remboursement intégral, conformément à l’accord du créancier. Les dépens d’appel sont mis à la charge des débiteurs.

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La cour confirme le plan de désendettement et la mensualité globale fixée pour le couple. Elle aménage toutefois le remboursement dû à Société [5], en limitant temporairement les versements à 1 000 euros par mois, la différence étant reportée jusqu’au règlement complet de la créance.

Un couple a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission compétente. Le dossier a été déclaré recevable et orienté vers un réaménagement des dettes. Les débiteurs, propriétaires de leur logement et ayant deux enfants majeurs au foyer, ont contesté les mesures imposées, estimant leur mensualité excessive au regard de leurs charges et de la diminution de leurs ressources.

Le juge des contentieux de la protection a fixé les créances de deux sociétés, arrêté un plan de désendettement et retenu une mensualité maximale d’environ 2 310 euros. Les débiteurs ont fait appel en invoquant notamment la baisse de leurs revenus et leurs charges familiales. Les créanciers ne se sont pas présentés à l’audience, mais Société [5] a accepté un remboursement plus long, sans effacement et avec maintien du taux de 2 %.

La cour confirme le plan et la mensualité globale. Elle réduit seulement à 1 000 euros, pendant une période déterminée, la mensualité versée à Société [5], la différence étant reportée jusqu’à apurement intégral.

• Établir l’impossibilité manifeste de régler les dettes exigibles et à échoir
• Évaluer les revenus moyens effectivement perçus par les débiteurs
• Intégrer le treizième mois dans les ressources mensuelles
• Calculer les charges selon les forfaits du barème applicable
• Vérifier la capacité de remboursement résultant des ressources et charges
• Obtenir l’accord du créancier pour prolonger le remboursement
• Maintenir le taux de 2 % et garantir l’apurement intégral

• Déclaration de revenus 2025 produite en 2026
• Justificatifs des revenus professionnels mensuels du couple
• Barème de charges appliqué par la commission de surendettement
• Dossier et documents remis par les débiteurs à l’audience
• Accord écrit de Société [5] sur la prolongation du remboursement

Le plan de désendettement est maintenu pour les débiteurs, avec une mensualité globale inchangée. Société [5] bénéficie d’un étalement plus long, mais son taux d’intérêt reste fixé à 2 % et sa créance doit être intégralement réglée.

• Maintien de la mensualité globale du plan
• Réduction temporaire à 1 000 euros envers Société [5]
• Report de la différence de 277,98 euros après la période réduite
• Maintien des intérêts au taux annuel de 2 %
• Apurement intégral de la créance concernée
• Paiement des dépens d’appel par les débiteurs

À faire

• Actualiser les justificatifs de revenus
• Documenter toute baisse durable de ressources
• Recenser précisément les charges mensuelles
• Vérifier les échéances prévues par le plan
• Obtenir l’accord écrit du créancier

À éviter

• Omettre les revenus exceptionnels effectivement perçus
• Présenter des charges sans justificatifs
• Demander une réduction sans capacité démontrée
• Modifier une échéance sans accord ou décision
• Négliger le maintien des intérêts prévus

La caractérisation du surendettement des débiteurs

L’article L. 711-1 du Code de la consommation exige une impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La cour retient l’examen des revenus et charges du couple, ainsi que la capacité de remboursement déterminée après actualisation des ressources.

Les critères de fixation de la capacité de remboursement

Les charges sont évaluées selon les forfaits du barème de la commission, conformément aux articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code de la consommation. Les revenus effectivement perçus, y compris le treizième mois, sont intégrés dans la moyenne mensuelle. La mensualité globale est ainsi maintenue.

Le réaménagement d’une créance avec maintien des intérêts

Sur le fondement de l’article L. 733-1, la cour admet une prolongation ciblée du remboursement, dès lors que le créancier l’accepte, que le taux de 2 % est maintenu et que la créance est intégralement remboursée. La réduction temporaire de la mensualité est compensée par un report jusqu’à apurement total.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-6 du Code de la consommation, Article L. 724-1 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 733-3 du Code de la consommation, Article L. 731-1 du Code de la consommation, Article R. 731-1 du Code de la consommation, Article 456 du Code de procédure civile