La désignation d’un administrateur provisoire en cas de vacance sociale – Tribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 2026058687

La désignation d’un administrateur provisoire en cas de vacance sociale – Tribunal des activités économiques de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 2026058687 : La vacance de la présidence, l’absence de représentant légal et l’impossibilité persistante de nommer un successeur caractérisent un trouble manifestement illicite et un dommage imminent pour les obligations de la société. Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, un administrateur provisoire est donc désigné avec les pouvoirs du président d’une SAS.