Nomination d’un administrateur provisoire pour vacance de présidence de la SAS WF3 Management

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire lorsque la vacance de la direction sociale crée un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. La juridiction relève l’absence de représentant légal, l’impossibilité persistante de nommer un président selon les statuts et le risque pesant sur les obligations fiscales, administratives et financières de la société.

La désignation est prononcée pour neuf mois, avec les pouvoirs les plus étendus du président d’une SAS, notamment la gestion courante, la convocation d’une assemblée appelée à nommer un nouveau président et, le cas échéant, la déclaration de cessation des paiements. L’administrateur doit rendre compte dans le mois puis à la fin de sa mission. Ses honoraires sont mis à la charge de la société.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le juge de contrôler la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La demande de donner acte est écartée sur le fondement de l’article 4 du même code, faute de constituer une prétention. Une indemnité de 1 500 euros est accordée au titre de l’article 700, avec condamnation aux dépens.

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Restée sans représentant légal après la démission de son président, la société 39 HOLDING n’a pas pu nommer de successeur malgré plusieurs démarches. Saisi en référé par l’ancien dirigeant, le juge a désigné un administrateur provisoire chargé de gérer la société et de convoquer une assemblée, pour une durée de neuf mois.

Un ancien président de SAS a démissionné de ses mandats, mais demeure inscrit comme dirigeant au registre du commerce et des sociétés. Aucun successeur n’a été nommé, la société 39 HOLDING disposant statutairement du pouvoir de désignation du président.

Après l’échec d’assemblées générales, notamment en raison d’un défaut de quorum et de contestations concernant les convocations, la société est restée sans représentant légal. Des démarches amiables ont été entreprises pour obtenir la nomination d’un nouveau président, sans résultat.

L’ancien dirigeant a donc saisi le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer la société, d’accomplir ses obligations légales et de convoquer une assemblée. Le juge accueille cette demande, fixe la mission à neuf mois et accorde une indemnité au demandeur au titre des frais irrépétibles.

• Constater la vacance effective de la présidence
• Établir l’absence de représentant légal de la société
• Vérifier l’impossibilité persistante de nommer un successeur
• Caractériser un trouble manifestement illicite affectant les statuts
• Identifier un dommage imminent pour les obligations envers les tiers
• Contrôler la régularité de l’assignation et la recevabilité

• Extrait Kbis maintenant l’ancien président comme dirigeant
• Statuts attribuant à 39 HOLDING le pouvoir de nomination
• Procès-verbaux et éléments relatifs aux assemblées infructueuses
• Lettre collective contestant la validité de la convocation
• Courrier demandant le remplacement et signalant l’urgence

La société est placée sous administration provisoire afin d’assurer sa gestion, ses obligations légales et la désignation d’un nouveau président. La société 39 HOLDING supporte l’indemnité procédurale et les dépens, tandis que l’administrateur dispose temporairement des pouvoirs du président.n

• Gestion courante confiée à l’administrateur provisoire
• Convocation d’une assemblée pour nommer un président
• Régularisation des obligations fiscales, sociales et comptables
• Honoraires de l’administrateur mis à la charge de la société
• Paiement de 1 500 euros et des dépens par 39 HOLDING

À faire

• Vérifier l’inscription du dirigeant au registre du commerce
• Réunir les statuts et les procès-verbaux d’assemblée
• Documenter les démarches de remplacement du président
• Établir les comptes et obligations sociales en retard
• Organiser l’assemblée destinée à nommer un nouveau président

À éviter

• Laisser la société sans représentant légal
• Négliger les obligations fiscales et sociales
• Convoquer une assemblée contrairement aux statuts
• Ignorer les contestations relatives au quorum
• Présenter une demande de donner acte non argumentée

La désignation d’un administrateur provisoire en cas de vacance sociale

nLa vacance de la présidence, l’absence de représentant légal et l’impossibilité persistante de nommer un successeur caractérisent un trouble manifestement illicite et un dommage imminent pour les obligations de la société. Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, un administrateur provisoire est donc désigné avec les pouvoirs du président d’une SAS.n

Le contrôle de la demande en cas de défaut de comparution

nSelon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’exonère pas le juge de vérifier la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’assignation ayant été régulièrement délivrée et aucune irrecevabilité n’étant caractérisée, la demande est déclarée recevable et examinée au vu des pièces produites.n

La qualification du donner acte comme absence de prétention

nLa demande tendant à donner acte d’un engagement de cession n’est pas examinée en référé, faute d’argumentation et d’appréciation juridictionnelle nécessaire. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Articles 655 à 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 484 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile