La désignation d’un mandataire ad hoc – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 septembre 2026, RG n° 2026R00091

La désignation d’un mandataire ad hoc – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 septembre 2026, RG n° 2026R00091 : Des associés peuvent solliciter un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale en cas de dysfonctionnement. La mesure doit répondre à un trouble légitime, être propre à le faire cesser et rester légitime et proportionnée. Le juge a retenu que la nomination d’un directeur général indépendant pouvait protéger les intérêts sociaux dans le contentieux de recouvrement, conformément aux pouvoirs prévus par les statuts.