Référé et conflit d’intérêts du dirigeant : mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée de la SAS Citygo

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’absence d’urgence n’exclut donc pas l’intervention du juge lorsque le trouble actuel est établi.

La situation de conflit d’intérêts du président a été retenue au regard de ses intérêts communs avec les personnes morales impliquées dans le contentieux de recouvrement de créances de la société. Cette situation exposait la société à un risque actuel de représentation contraire à ses intérêts, indépendamment de la recherche d’une responsabilité personnelle du dirigeant.

La désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale a été jugée légitime, proportionnée et propre à faire cesser le trouble. Le juge a écarté l’assimilation à une expertise de gestion au sens de l’article L. 225-231 du Code de commerce, la mesure portant sur le suivi d’un contentieux et non sur l’analyse des opérations litigieuses.

Les statuts permettant la nomination d’un directeur général par la collectivité des associés et lui conférant les mêmes pouvoirs que le président, l’ordre du jour n’était pas contraire aux statuts. Les frais de la mesure ont été mis à la charge de la société, tandis que le dirigeant a été condamné aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des actionnaires de la SAS Citygo demandaient la désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale, en invoquant des placements de trésorerie et un conflit d’intérêts. Le juge des référés estime que certains griefs nécessitent une analyse au fond, mais constate un conflit d’intérêts actuel. Il désigne un mandataire chargé de convoquer l’assemblée afin notamment de nommer un directeur général chargé du contentieux.

Des actionnaires de la SAS Citygo ont demandé en référé la désignation d’un mandataire ad hoc afin de convoquer une assemblée générale. Ils reprochaient au président d’avoir réalisé des placements de trésorerie importants sans autorisation préalable, d’avoir insuffisamment informé les associés et de se trouver en conflit d’intérêts dans le contentieux engagé pour obtenir le remboursement des fonds.

Le président contestait la caractérisation d’un trouble manifestement illicite, soutenait que les opérations relevaient de la gestion de trésorerie et estimait que les statuts lui réservaient le pouvoir de convoquer l’assemblée générale. Il invoquait également l’absence d’urgence et le caractère inadapté de la mesure.

Le juge a considéré que la qualification des placements et le manquement au devoir d’information nécessitaient une analyse incompatible avec l’office du juge des référés. En revanche, les intérêts communs du président avec plusieurs personnes impliquées dans le contentieux ont caractérisé un conflit d’intérêts actuel. Un mandataire ad hoc a donc été désigné pour convoquer une assemblée générale en vue de nommer un directeur général chargé notamment du suivi du contentieux.

• Établir un trouble manifestement illicite actuel
• Caractériser des intérêts divergents du dirigeant
• Démontrer un risque pour la représentation des intérêts sociaux
• Vérifier que la mesure peut faire cesser le trouble
• Respecter la légitimité et la proportionnalité de la mesure
• Prévoir une mission compatible avec les statuts sociaux

• Liens capitalistiques du président avec les sociétés concernées
• Cession de parts intervenue lors des apports litigieux
• Acquisition puis revente d’un bien immobilier familial
• Éléments relatifs au contentieux de recouvrement social
• Statuts conférant au directeur général les pouvoirs du président
• Courriels et informations financières produits sur les placements

La société doit financer la mission du mandataire ad hoc, tandis que le président supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700. La convocation permet aux associés de se prononcer sur la nomination d’un directeur général chargé du contentieux de recouvrement.

• Nomination d’un mandataire ad hoc
• Convocation d’une assemblée générale de Citygo
• Examen de la nomination d’un directeur général indépendant
• Paiement par Citygo d’une provision de 1 500 euros
• Paiement par le président des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier les liens d’intérêts du dirigeant avec les parties adverses
• Réunir les documents capitalistiques et financiers pertinents
• Établir le caractère actuel du conflit d’intérêts
• Démontrer l’efficacité de la mesure sollicitée
• Conformer l’ordre du jour aux statuts sociaux

À éviter

• Fonder le référé sur une qualification nécessitant une analyse approfondie
• Confondre mandataire ad hoc et expertise de gestion
• Présenter un trouble seulement ancien ou hypothétique
• Prévoir des points d’ordre du jour imprécis
• Réclamer personnellement les frais sans motivation

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 873 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La situation de conflit d’intérêts du président, représentant seul la société dans un contentieux impliquant des personnes avec lesquelles il avait des intérêts communs, a été jugée actuelle et suffisamment établie.

Le conflit d’intérêts du dirigeant social

La caractérisation du conflit d’intérêts repose sur les intérêts divergents du dirigeant susceptibles de faire obstacle à la bonne gestion du litige social. Les liens capitalistiques et personnels non contredits, ainsi que les opérations concomitantes concernant des sociétés liées, ont suffi en référé, sans qu’une faute de gestion ou une responsabilité personnelle soit recherchée.

La désignation d’un mandataire ad hoc

Des associés peuvent solliciter un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale en cas de dysfonctionnement. La mesure doit répondre à un trouble légitime, être propre à le faire cesser et rester légitime et proportionnée. Le juge a retenu que la nomination d’un directeur général indépendant pouvait protéger les intérêts sociaux dans le contentieux de recouvrement, conformément aux pouvoirs prévus par les statuts.

Article 456 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 416 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1833 du Code civil, Article L. 225-231 du Code de commerce, Article L. 22-10-44 du Code de commerce, Article L. 233-3 du Code de commerce