Les conditions d’appel d’une garantie autonome – Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026053081

Les conditions d’appel d’une garantie autonome – Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026053081 : L’article 2321 du Code civil consacre l’indépendance de la garantie autonome, mais son appel reste soumis aux modalités convenues. Le bénéficiaire doit certifier le manquement et indiquer concrètement en quoi il consiste. Une formule générale, évoquant seulement des discussions sur un renouvellement contractuel, ne satisfait pas cette condition.