L’autorité des ordonnances de référé – Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2024004302

L’autorité des ordonnances de référé – Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2024004302 : Selon les articles 484 et 488 du Code de procédure civile, l’ordonnance de référé est provisoire et n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Le juge du fond peut néanmoins examiner l’obligation et consacrer définitivement les mesures provisionnelles lorsqu’il confirme leur bien-fondé.