COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05143 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOF5

[T] [A] [G]

c/

S.E.L.A.R.L. LGA

Société SAFER NOUVELLE AQUITAINE

Nature de la décision : AU FOND

SUR RENVOI DE CASSATION

Grosse délivrée aux avocats.

Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d’un arrêt rendu le 04 septembre 2025 (N° 380 FS-B) par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 09 novembre 2023 (RG : 20/02166) par la 2ème chambre civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX en suite d’un jugement du tribunal judiciaire de BERGERAC du 05 juin 2020 (RG : 16/01064), suivant déclaration de saisine en date du 17 octobre 2025

DEMANDEUR :

[T] [A] [G]

né le 23 Décembre 1961 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assisté de Me Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocat au barreau de BERGERAC

DEFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. LGA, représentée par Maître [T] [R], Mandataire Judiciaire agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de M. [H] [S] et de Mme [E] [S], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

Représentée par Me Guillaume DEGLANE de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX

SA SAFER NOUVELLE AQUITAINE venant aux droits de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE,immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 096 380 373,prise en la personne de son représentant légal domicilié encette qualité au siège social

[Adresse 3]

Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 08 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Laurence MICHEL, Présidente

Bénédicte LAMARQUE, Conseillère

Tatiana PACTEAU, Conseillère

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Par jugement du 27 juin 2003, le tribunal de grande instance de Bergerac a ordonné la résolution du plan de redressement dont bénéficiait M. et Mme [H] et [E] [S] et ouvert à leur encontre une procédure de liquidation judiciaire, désignant pour y procéder Me [P], en sa qualité de liquidateur.

Suivant ordonnance du 7 septembre 2015, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur ainsi désigné à poursuivre la vente aux enchères publiques des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire selon la division suivante :

* Lot n°1 :

– un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 3] ([Localité 4], [Adresse 4], cadastré comme suit : ZD n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] ZE n°[Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47], et ZI n°[Cadastre 48] pour une surface totale de 81 hectares, 24 ares, et 8 centiares.

– des immeubles sur la commune de [Localité 5] cadastrés section AB n°[Cadastre 49] et ZD n°[Cadastre 50] pour une surface totale de 6 ares et 57 centiares.

* Lot n°2 :

– des immeubles sur la commune de [Localité 6] et [Localité 7] cadastrés comme suit ZB n°[Cadastre 51], [Cadastre 52], et [Cadastre 53] pour une surface totale de 5 hectares, 76 ares, et 70 centiares.

Par jugement du 16 juin 2016, la totalité des immeubles mis à la vente, comprenant des parcelles en nature de terres, pré, bois et taillis mais également une maison d’habitation avec dépendances, un logement annexe, ainsi qu’un ancien chais à vin, débarras et appentis, a été adjugée à M. [T] [G] pour le prix de 156 000 euros pour le lot n°1 et de 5 100 euros pour le lot n°2.

2. Par exploit d’huissier du 11 juillet 2016, le directeur administratif et financier de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Aquitaine Atlantique, Mme [V], a déclaré exercer le droit de préemption prévu par l’article L143-1 du code rural, sur la contenance totale de 87 hectares, 7 ares, et 35 centiares appartenant aux époux [S] et adjugés à M. [G].

3. Par exploits d’huissiers des 10 et 11 octobre 2016, M. [G] a assigné Mme [V], la SAFER Aquitaine Atlantique et la SCP [P] ès qualités de liquidateur judiciaire des époux [S] devant le tribunal de grande instance de Bergerac afin de contester la préemption exercée par la SAFER.

4. Par jugement du 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a :

– constaté la qualité de salariée de la SAFER Aquitaine Atlantique aux droits de laquelle vient désormais la SAFER Nouvelle Aquitaine de Mme [V],

– prononcé la mise hors de cause pure et simple de Mme [V],

– déclaré parfaitement régulière et fondée la décision de préemption de la SAFER Aquitaine Atlantique aux droits de laquelle vient désormais la SAFER Nouvelle Aquitaine, notifiée au greffe du tribunal de grande instance de Bergerac par acte d’huissier le 11 juillet 2016,

– débouté M. [G] de ses demandes de déclaration de nullité de la décision de préemption du 11 juillet 2016,

– débouté M. [G] de ses demandes indemnitaires à l’encontre de la SAFER Aquitaine Atlantique aux droits de laquelle vient désormais la SAFER Nouvelle Aquitaine,

– constaté qu’en raison de la présente instance en contestation du droit de préemption de la SAFER Aquitaine Atlantique aux droits de laquelle vient désormais la SAFER Nouvelle Aquitaine, les prix d’adjudication des deux lots, soit les sommes de 156 000 euros et 5.100 euros n’ont pu être versés entre les mains de la SCP LGA anciennement dénommée SCP [P], Leuret, [Z] ès qualités de liquidateur des époux [S],

– constaté que la SCP LGA est donc en droit de solliciter des intérêts au taux légal à compter de l’adjudication définitive, soit à compter du 26 juin 2016, conformément à l’article 12 des clauses et conditions du cahier des conditions de vente, jusqu’au paiement effectif des prix d’adjudication de chacun des deux lots,

– débouté la SCP LGA de sa demande de condamnation de la SAFER Aquitaine Atlantique aux droits de laquelle vient désormais la SAFER Nouvelle Aquitaine au paiement des intérêts au taux légal à compter de l’exercice du droit de préemption illicite jusqu’au parfait paiement du prix d’adjudication par l’adjudicataire définitif,

– condamné M. [G] à payer à la SAFER Aquitaine Atlantique aux droits de laquelle vient désormais la SAFER Nouvelle Aquitaine la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes les autres demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [G] aux dépens,

– rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

5. Par déclaration électronique du 25 juin 2020, M. [G] a interjeté appel de l’intégralité des chefs du jugement du tribunal judiciaire de Bergerac du 5 juin 2020.

6. Par un arrêt du 9 novembre 2023, la cour d’appel de Bordeaux a :

– confirmé le jugement entrepris, sauf dans celle qui prévoit que des intérêts au taux légal sont dus à compter du 26 juin 2016,

– condamné M. [G] à payer la SAFER Nouvelle Aquitaine et à la SCP LGA ès qualité de liquidateur des époux [S] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [G] aux dépens.

7. M. [G] a formé un pourvoi en cassation.

La SELARL LGA a formé un pourvoi incident.

M. [G] s’est désisté de son pourvoi en ce qu’il était dirigé contre Mme [V].

8. Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi incident de la SELARL LGA et a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 9 novembre 2023, sauf en ce qu’il a prononcé la mise hors de cause de Mme [V] et en ce qu’il a rejeté la demande de la société LGA en condamnation de la SAFER Nouvelle Aquitaine au paiement des intérêts au taux légal à compter de l’exercice du droit de préemption, a condamné la société LGA aux dépens, et a condamné la SAFER Nouvelle Aquitaine à payer à M. [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a remis, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé et les a renvoyées devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a considéré, au visa des articles L.143-1 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 23 septembre 2015, et L.143-4, 6°, du code rural et de la pêche maritime, que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant par des motifs tirés d’une absence de changement de destination qui sont inopérants à caractériser, au jour de l’aliénation, tant l’usage agricole des dépendances que l’existence d’une exploitation agricole dont dépendent les bâtiments d’habitation et les parcelles non boisées vendues avec celles en nature de bois et de taillis.

9. Par déclaration remise au greffe le 17 octobre 2025, M. [G] a saisi la cour d’appel de Bordeaux sur renvoi de cassation.

10. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 6 août 2026, M. [G] demande à la cour d’appel, sur renvoi de cassation, de :

– déclarer M. [G] bien fondé en sa saisine de la cour d’appel de Bordeaux autrement composée et désignée comme cour de renvoi par arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025 et ayant partiellement cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 9 novembre 2023 qui a statué sur l’appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bergerac le 5 juin 2020,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bergerac le 5 juin 2020 en ce qu’il a :

– déclaré parfaitement régulière et fondée la décision de préemption de la SAFER Aquitaine Atlantique aux droits de laquelle vient désormais la SAFER Nouvelle Aquitaine, notifiée au greffe du tribunal de grande instance de Bergerac par acte d’huissier le 11 juillet 2016,

– débouté M. [G] de ses demandes de déclaration de nullité de la décision de préemption du 11 juillet 2016,

– débouté M. [G] de ses demandes indemnitaires à l’encontre de la SAFER Aquitaine Atlantique aux droits de laquelle vient désormais la SAFER Nouvelle Aquitaine,

– condamné M. [G] à payer à la SAFER Aquitaine Atlantique aux droits de laquelle vient désormais la SAFER Nouvelle Aquitaine la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes les autres demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [G] aux dépens,

– rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

En conséquence,

Statuant à nouveau :

– déclarer nulle et non avenue la préemption telle qu’exercée par la notification en date du 11 juillet 2016 sur les deux adjudications à M. [G], par jugement rendu le 16 juin 2016 et de la substitution en découlant,

– débouter la société SAFER Nouvelle Aquitaine de toutes demandes plus amples ou contraires comme mal fondées,

– déclarer que le jugement à intervenir sera annexé au jugement d’adjudication rendu à l’audience publique des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Bergerac le 16 juin 2016 pour être publié avec celui-ci,

– ordonner à la société SAFER Nouvelle Aquitaine de remettre à M. [G] la copie exécutoire du jugement d’adjudication prononcé par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bergerac le 16 juin 2016 et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours de la signification de l’arrêt à intervenir,

– condamner la société SAFER Nouvelle Aquitaine au paiement de la somme de 153.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par M. [G],

– déclarer que la société SAFER Nouvelle Aquitaine supportera sur justificatifs tous les frais inhérents à cette propriété, taxes foncières, et autres contributions, frais d’assurance et frais de toute nature incombant à un propriétaire du jour de l’adjudication au jour du caractère définitif de l’arrêt à intervenir,

– En tant que de besoin, la condamner à les rembourser à M. [G],

– déclarer irrecevable la demande de la SELARL LGA dirigée à l’encontre de M. [G] et consistant en sa condamnation au paiement d’intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2016 en ce qu’elle se heurte à l’autorité de la chose jugée,

– débouter la SELARL LGA de sa demande mal fondée dirigée à l’encontre de M. [G] et consistant en sa condamnation au paiement d’intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2016,

– débouter la SELARL LGA de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,

– condamner la société SAFER Nouvelle Aquitaine au paiement à M. [G] de la somme de 15 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société SAFER Nouvelle Aquitaine aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Le Barazer, membre de la SELARL Ausone avocats, avocat au barreau de Bordeaux, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

11. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 5 août 2026, la SAFER Nouvelle Aquitaine demande à la cour d’appel de Bordeaux, sur renvoi de cassation, de :

– juger M. [G] mal fondé en sa saisine de la cour d’appel de Bordeaux désignée comme cour d’appel de renvoi par arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 septembre 2025,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bergerac le 5 juin 2020 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il a :

– déclaré parfaitement régulière et fondée la décision de préemption de la SAFER Aquitaine Atlantique aux droits de laquelle vient désormais la SAFER Nouvelle Aquitaine, notifiée au greffe du tribunal de grande instance de Bergerac par acte d’huissier le 11 juillet 2016,

– débouté M. [G] de ses demandes de déclaration de nullité de la décision de préemption du 11 juillet 2016,

– débouté M. [G] de ses demandes indemnitaires à l’encontre de la SAFER Aquitaine Atlantique aux droits de laquelle vient désormais la SAFER Nouvelle Aquitaine,

– condamné M. [G] à payer à la SAFER Aquitaine Atlantique aux droits de laquelle vient désormais la SAFER Nouvelle Aquitaine la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [G] aux dépens.

En tout état de cause,

– débouter M. [G] de l’intégralité de ses prétentions dirigées à l’encontre de la SAFER Nouvelle Aquitaine,

– condamner M. [G] à payer à la SAFER Nouvelle Aquitaine une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Bonnet-Lambert, avocat à la cour en application de l’article 699 du code de procédure civile.

12. Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 30 juillet 2026, la SELARL LGA, en qualité de liquidateur des époux [S], demande à la cour d’appel, sur renvoi de cassation, de :

– juger la SCP LGA agissant en qualité de liquidateur de Mme et M. [S] recevable et bien fondée en ses demandes, fins, et conclusions,

– condamner M. [G] à payer à la SELARL LGA, représentée par Me [R], mandataire judiciaire agissant es qualité de liquidateur judiciaire des époux [S], les intérêts au taux légal à compter de l’adjudication définitive, soit du 27 juin 2016, conformément à l’article 12 du cahier des conditions de vente jusqu’au paiement effectif des prix d’adjudication pour chacun des deux lots,

– condamner la partie adverse à payer à la SELARL LGA anciennement dénommée SCP [P] Leuret [Z], la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

13. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 8 septembre 2026 et l’instruction a été clôturée par une ordonnance du 25 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour et la recevabilité de la demande de la SELARL LGA à l’encontre de M. [G] visant à sa condamnation au paiement d’intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2016

14. Conformément aux dispositions de l’article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce.

Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu’elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n’est pas liée par les motifs de l’arrêt cassé, étant tenue d’examiner tous les moyens soulevés devant elle.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 625 que, sur les points qu’elle atteint, la décision replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé.

La cour de renvoi est ainsi saisie par l’acte d’appel initial, dans les limites du dispositif de l’arrêt de cassation.

15. En l’espèce, l’appel interjeté était total. La cour d’appel de Bordeaux dont l’arrêt a été cassé a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en celle qui prévoit que des intérêts au taux légal sont dus à compter du 26 juin 2016, qu’elle a estimée contradictoire avec le rejet de la demande de la SCP LGA visant à la condamnation de la SAFER Nouvelle Aquitaine au paiement des intérêts au taux légal à compter de l’exercice du droit de préemption illicite jusqu’au parfait paiement du prix d’adjudication par l’adjudicataire définitif, disposition en revanche confirmée.

16. La Cour de cassation a cassé l’arrêt du 9 novembre 2023 sauf en ce que, d’une part, il a prononcé la mise hors de cause de Mme [V], décision qui est donc irrévocable, et en ce que, d’autre part, il a rejeté la demande du liquidateur d’intérêts à l’encontre de la SAFER Nouvelle Aquitaine à compter de l’exercice du droit de préemption, disposition également irrévocable.

17. En revanche, aucune disposition de l’arrêt de la Cour de cassation ne concerne expressément les intérêts au taux légal dont le liquidateur demande le paiement à M. [G] à compter du 27 juin 2016 de sorte que la présente cour demeure saisie de cette disposition du jugement déféré, tout comme elle est saisie de la question de la validité de la décision de préempter notifiée par la SAFER par acte d’huissier en date du 11 juillet 2016 et de ses conséquences, ainsi que des dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

18. La demande de la SELARL LGA, en qualité de liquidateur des époux [S], visant à ce que M. [G] soit condamné à lui payer les intérêts au taux légal à compter de l’adjudication définitive, soit le 27 juin 2016, conformément à l’article 12 du cahier des conditions de vente jusqu’au paiement effectif des prix d’adjudication pour chacun des deux lots, est donc recevable car non atteinte par l’autorité de la chose jugée et sera examinée après la question de la validité de la préemption opérée par la SAFER Nouvelle Aquitaine.

Sur la validité de la préemption

19. Pour fonder sa demande de nullité de la préemption exercée par la SAFER sur les terres qu’il a acquises par adjudication, M. [G] fait valoir que les époux [S] avaient cessé l’exploitation agricole de leur propriété depuis leur placement en liquidation judiciaire par jugement du 27 juin 2003 qui avait autorisé une poursuite d’exploitation pendant trois mois seulement, soit jusqu’au 27 septembre 2003. Il expose que cette absence d’utilisation agricole des biens adjugés a été reconnue par le tribunal paritaire des baux ruraux en mars 2021, jugement confirmé en appel en 2023, de sorte que ces biens étaient de facto, conformément à l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime, exclus du droit de préemption de la SAFER.

Il soutient en outre que l’absence d’utilisation des biens pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq années précédant l’adjudication privait les bâtiments de vocation agricole de sorte qu’ils ne remplissaient pas les conditions de l’alinéa 2 de l’article L.143-1 précité permettant à la SAFER de les préempter.

Il ajoute que, concernant les parcelles classées en nature de bois et forêts qui échappent par principe au droit de préemption des SAFER, la cessation totale de l’exploitation agricole depuis 2006 entraînait l’exclusion desdites parcelles du droit de préemption de la SAFER Nouvelle Aquitaine.

20. La SAFER Nouvelle Aquitaine invoque les dispositions de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime issues de l’ordonnance du 23 septembre 2015 et estime que les biens en remplissent les conditions.

Elle affirme ainsi que, à la date de l’adjudication, la fille des époux [S] déclarait encore exploiter les parcelles litigieuses sur lesquelles est implanté le bâtiment d’habitation qui constituait toujours le siège de l’exploitation, que cet immeuble faisait donc partie d’une exploitation agricole et qu’il ne pouvait dès lors être exclu du champ d’application de son droit de préemption.

Elle poursuit que les bâtiments d’exploitation constituent des biens immobiliers à usage agricole et que les dépendances servaient au stockage de matériel agricole et n’avaient donc pas perdu leur usage agricole.

Elle affirme que les parcelles, y compris les terrains situés partiellement ou totalement en zone urbaine, étaient toujours exploitées, au jour de l’aliénation, par plusieurs agriculteurs locaux à la demande des époux [S] puis par leur fille, afin d’éviter la déprise agricole.

Enfin, concernant les parcelles de bois et taillis, la SAFER fait valoir, sur le fondement de l’article L.143-4 6° qu’elles étaient vendues conjointement avec des parcelles non boisées dépendant de la même exploitation et que l’exploitation de la propriété avait perduré de sorte que ces parcelles ne pouvaient être exclues de son droit de préemption.

21. Quant à la SELARL LGA, ès qualités de liquidateur des époux [S], elle a indiqué s’en remettre sur ce point ainsi que sur les conséquences pécuniaires qui en découlent et les demandes présentées par M. [G] exclusivement contre la SAFER.

Sur ce,

22. L’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, dispose dans ses premier et deuxième alinéas qu’il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l’article L.143-7. Sont considérés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L.112-2 du présent code, soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L.113-16 du code de l’urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme. En l’absence d’un document d’urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l’exclusion des bois et forêts.

Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole. Il peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, pour leur rendre un usage agricole. L’article L.143-10 du présent code n’est pas applicable dans ce dernier cas.

Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.

L’article L.143-4 6° a) du même code prévoit que ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf si ces dernières sont mises en vente avec d’autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l’acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l’objet d’une mention expresse dans la notification faite à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou dans le cahier des charges de l’adjudication.

Il convient de caractériser, au jour de l’aliénation, tant l’usage agricole des dépendances que l’existence d’une exploitation agricole dont dépendent les bâtiments d’habitation et les parcelles non boisées vendues avec celles en nature de bois et taillis (Civ 3, 07/09/2025, pourvoi n°24-13.064).

S’il appartient à M. [G], qui conteste la régularité de la décision de préemption, de supporter la charge de la preuve de l’irrégularité alléguée, la SAFER, en réponse, doit mettre la présente cour en mesure de caractériser l’usage agricole des dépendances et l’existence d’une exploitation agricole dont dépendent les bâtiments d’habitation et les parcelles non boisées vendues avec celles en nature de bois et taillis et ce, au jour de l’aliénation, conditions exigées pour que son droit de préemption puisse s’exercer.

– sur l’existence d’une exploitation agricole au jour de l’aliénation

23. Il résulte en l’espèce des éléments du dossier que, par jugement du 27 juin 2003, le tribunal de grande instance de Bergerac a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre des époux [S] en autorisant une poursuite d’activité pendant trois mois, soit jusqu’au 27 septembre 2003. De facto, cette procédure collective a emporté de plein droit, à compter de cette dernière date, dessaisissement pour les débiteurs de l’administration et de la disposition de leurs biens conformément à l’article L.622-9 du code de commerce dans sa rédaction au moment de la liquidation judiciaire prononcée.

24. La SAFER soutient que cette situation est insuffisante à caractériser la disparition de l’exploitation agricole dont le siège était situé au sein du bâtiment d’habitation occupé par les époux [S] ensemble puis par Mme [S] seule depuis le décès de son époux.

25. S’il résulte du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Périgueux en date du 16 mars 2021, produit par M. [G], que Mme [J] née [S] avait signé, avec la SAFER Nouvelle Aquitaine, un bail dérogatoire portant sur les parcelles concernées par la liquidation judiciaire de ses parents, celui-ci ne courait que jusqu’au 31 décembre 2005.

26. Aucun élément ne permet d’établir la poursuite d’une exploitation des terres après cette date.

27.Les pièces produites par M. [G] démontrent le contraire.

Ainsi, le rapport d’expertise conclu le 24 janvier 2013 par M. [N], après une visite sur les lieux fin décembre 2021, mentionne une propriété ’non exploitée à ce jour’. La valeur des terres avait d’ailleurs été établie en considérant qu’il s’agissait d’un ’bien libre’.

L’avis de vente aux enchères publiques publié le 17 mai 2016 et le jugement d’adjudication du 16 juin 2016 décrivent tous deux ’un ensemble immobilier faisant partie d’une exploitation agricole non exploitée à ce jour’.

28. Pour tenter de justifier la poursuite de l’exploitation agricole des terres revendiquée tardivement par la famille [S], depuis 2018 seulement, la SAFER Nouvelle Aquitaine produit un courriel de la responsable du pôle foncier et gestion de l’espace rural en date du 30 janvier 2026 indiquant à la SAFER que Mme [W] [S] épouse [J], fille des époux [S] placés en liquidation judiciaire, ’ne [déclarait] plus la PAC depuis 2023 (dernière déclaration 2022)’ duquel elle déduit que Mme [J] a toujours continué l’exploitation de la propriété agricole de ses parents et que celle-ci était ainsi exploitée au jour de l’adjudication.

Ce document qui ne mentionne pas les parcelles concernées, ni une activité agricole déterminée, ni ne caractérise un titre d’exploitation, ni ne démontre aucune exploitation à la date du 16 juin 2016, date de l’adjudication, ni depuis cette date, est inopérant pour démontrer l’existence d’une exploitation agricole effective au jour de l’aliénation.

29. Au contraire, ainsi que cela ressort des pièces communiquées par l’appelant, les époux [S] eux-mêmes avaient écrit au liquidateur le 1er janvier 2016, alors même que leur propriété avait fait l’objet d’une ordonnance du juge commissaire autorisant sa vente aux enchères publiques, que les parcelles en cause étaient ’libres de tout fermage et toute exploitation’.

30. Le maire de la commune de [Localité 3] a signalé au procureur de la République de [Localité 8] le 9 juillet 2019 le risque d’incendie menaçant la propriété de 80 hectares ’en friche depuis plusieurs années’.

31. Ces éléments ne sont nullement remis en question par les trois pièces versées par l’intimée. Aucune exploitation agricole des parcelles non boisées, objets de la présente instance, n’est donc caractérisée au jour de l’adjudication, ni depuis lors, pas plus qu’il n’est démontré a minima un usage agricole desdites parcelles.

32. Dès lors, aucun droit de préemption ne pouvait être exercé sur le bâtiment d’habitation puisqu’il ne fait pas partie d’une exploitation agricole.

33. Il ne pouvait pas plus être exercé, par la SAFER Nouvelle Aquitaine, un droit de préemption sur les parcelles classées en nature de bois et forêts cédées avec des parcelles non boisées puisque celles-ci ne dépendaient pas d’une exploitation agricole ni n’avaient un usage agricole au jour de l’aliénation.

– sur l’usage agricole des dépendances

34. Concernant les deux bâtiments constituant des dépendances, à savoir comme l’indique l’intimée une grange en pierres de 200 m² environ avec diverses dépendances et une ancienne stabulation de 800 m² environ, aucun élément ne permet de caractériser qu’ils avaient un usage agricole au jour de l’adjudication. Les allégations de la SAFER Nouvelle Aquitaine relative à leur utilisation, à cette époque, comme lieu de stockage de matériels agricole ne sont nullement étayées.

35. En conséquence, aucun droit de préemption ne pouvait être exercé par l’intimé sur ces biens.

36. Il appert ainsi que la SAFER Nouvelle Aquitaine ne pouvait exercer son droit de préemption sur de nombreux biens composant les lots concernés, ce qui la privait du droit de préempter sur les lots 1 et 2, d’une contenance totale de 87 hectares 7 ares et 35 centiares, appartenant aux époux [S] et adjugés à M. [G] puisque cette préemption, qui conduit à la substituer comme propriétaire à l’adjudicataire, aurait abouti à étendre son droit de préemption sur des biens exclus comme ne dépendant pas d’une exploitation agricole ou n’ayant pas d’usage agricole, ainsi que cela a été développé ci-avant.

37. Il convient donc d’infirmer le jugement déféré, de déclarer nulle et non avenue la préemption sur les deux adjudications prononcées par jugement rendu le 16 juin 2016 au profit de M. [G], exercée par acte notifié à ce dernier le 11 juillet 2016, de dire que le présent arrêt sera annexé au jugement d’adjudication rendu à l’audience publique des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Bergerac le 16 juin 2016 pour être publié avec celui-ci et d’ordonner à la SAFER Nouvelle Aquitaine de remettre à M. [G] la copie exécutoire du jugement d’adjudication prononcé par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bergerac le 16 juin 2016 et ce, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification de l’arrêt et pendant trois mois.

Sur les conséquences financières

– sur les dommages et intérêts

38. M. [G] sollicite, en conséquence de la nullité de la préemption exercée par la SAFER Nouvelle Aquitaine, l’indemnisation d’un préjudice d’exploitation, exposant avoir été privé de la jouissance des biens dont il avait été déclaré adjudicataire. Il ajoute que c’est précisément l’exercice du droit de préemption par la SAFER qui l’a privé de la possibilité de prendre possession des biens, d’en organiser l’exploitation et d’en assurer la gestion, et non la procédure intentée ultérieurement par Mme [S] épouse [J] aux fins de reconnaissance d’un bail rural sur les parcelles concernées.

Il a chiffré sa demande en se référant à l’indice des fermages fixé réglementairement en fonction de la catégorie des biens.

39. De son côté, la SAFER Nouvelle Aquitaine soutient que M. [G] n’avait pas le projet d’exploiter les terres et les bâtiments mais de les valoriser dans le cadre d’une opération de marchand de biens qui lui interdit de prétendre à l’indemnisation d’un prétendu préjudice d’exploitation arrêté de manière arbitraire, notamment sur la base d’un fermage moyen qui ne tient pas compte de l’état des parcelles.

Elle ajoute que, indépendamment de la présente procédure, M. [G] était dans l’impossibilité de bénéficier de l’exploitation des parcelles en raison de la procédure en cours devant le tribunal paritaire des baux ruraux puis la cour d’appel de Bordeaux visant à la reconnaissance d’un bail rural au profit de Mme [S] épouse [J] sur ces mêmes parcelles.

Elle indique enfin que M. [G] ne produit aucun élément relatif au prix du fermage de parcelles de bois et taillis.

40. La SELARL LGA, ès qualités de liquidateur judiciaire des époux [S], a déclaré s’en remettre sur cette question.

Sur ce,

41. La demande de dommages et intérêts formulée par M. [G] trouve son fondement dans la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

42. En l’espèce, la SAFER Nouvelle Aquitaine, en mettant en oeuvre de manière irrégulière son droit de préemption, a commis une faute.

43. Cette faute ne peut toutefois donner lieu à réparation que s’il est rapporté la preuve de l’existence de préjudices et d’un lien de causalité, ladite preuve incombant à M. [G].

44. Dans le cas présent, la SAFER Nouvelle Aquitaine a exercé son droit de préemption le 11 juillet 2016, moins d’un mois après le jugement d’adjudication, à M. [G], des deux lots composant la propriété agricole. Cette préemption a privé ce dernier de la possibilité d’exploiter les terres de la propriété jusqu’à la présente décision. Il ne saurait utilement être invoqué l’action aux fins de reconnaissance d’un bail rural intentée par la fille des époux [S] comme étant l’événement ayant privé l’adjudicataire de la possibilité d’exploiter les parcelles litigieuses alors même que cette procédure a été intentée en 2018, deux ans après le jugement d’adjudication et l’exercice par la SAFER de son droit de préemption. Cette dernière ne pouvait d’ailleurs ignorer que Mme [S] épouse [J] ne disposait d’aucun droit sur lesdites terres puisque que le bail dérogatoire qu’elle lui avait consenti était échu depuis le 31 décembre 2005.

45. La mise en oeuvre fautive de son droit de préemption par la SAFER est donc seule responsable du préjudice de M. [G] qui n’a pu jouir des lots qui lui avaient été adjugés. Ce dommage peut être évalué en fonction de la valeur locative des biens suivant leur catégorie, en tenant compte de leur état au moment de l’adjudication. Il a été établi ci-avant que la propriété n’était plus exploitée depuis de nombreuses années, La valeur de la mise en vente tenait d’ailleurs compte de cette situation. Dès lors, la valeur locative des biens, suivant leur catégorie, ne peut qu’être au plus bas de la fourchette fixée chaque année par arrêté préfectoral soit les montants suivant sur dix années :

– pour les 48,40 ha de terres classées en 2ème catégorie : 49 096,97 euros

– pour les 28,33 ha de terres classées en 3ème catégorie : 9572,71 euros

– pour le hangar de 800 m² : 6256 euros

46. En revanche, concernant les parcelles en bois et taillis, il n’est produit aucun élément permettant d’évaluer le prix de leur location ou bien le produit de leur vente en bois de chauffage, de sorte que cette demande sera rejetée.

47. M. [G] sollicite par ailleurs une somme de 60 000 euros au titre de la perte financière résultant de l’impossibilité de mettre en oeuvre son projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur le hangar de 800 m².

48. Toutefois, il n’apporte aucun élément permettant d’étayer la réalité de ce projet de sorte qu’il sera débouté de sa demande à ce titre.

49. En conséquence, la SAFER Nouvelle Aquitaine sera condamnée à payer à M. [G] la somme totale de 64 925,68 euros à titre de dommages et intérêts.

– sur les frais inhérents à la propriété

50. M. [G] demande à la cour de dire que la société SAFER Nouvelle Aquitaine supportera sur justificatifs tous les frais inhérents à la propriété, taxes foncières, et autres contributions, frais d’assurance et frais de toute nature incombant à un propriétaire du jour de l’adjudication au jour du caractère définitif de l’arrêt à intervenir.

51. Or, ainsi que l’a relevé la SAFER Nouvelle Aquitaine, cette demande est indéterminée.

52. De surcroît et surtout, il appert de relever que la présente décision implique que M. [G] se voit reconnaître la qualité de propriétaire en raison de la nullité de la préemption exercée par la SAFER intimée de sorte que les frais inhérents à cette qualité devront rester à sa charge, notamment les taxes et assurances depuis le jugement d’adjudication du 16 juin 2016.

53. M. [G] sera donc débouté de sa demande de prise en charge, par la SAFER Nouvelle Aquitaine, des frais inhérents à la propriété.

Sur la demande d’intérêts au taux légal du liquidateur

54. La SELARL LGA, ès qualités de liquidateur des époux [S], demande que le prix d’adjudication que doit payer M. [G] produise intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2016, date d’expiration du délai de surenchère.

Elle fait valoir que, en l’absence de surenchère, l’adjudication est devenue définitive 10 jours après le jugement d’adjudication en application des dispositions combinées du code de commerce et du code des procédures civiles d’exécution de sorte qu’il appartenait à M. [G] de procéder à la consignation du prix. Elle soutient que l’exercice du droit de préemption n’a pas suspendu l’adjudication puisque le propriétaire final des lots devait être l’adjudicataire ou bien le préempteur, sans qu’il soit nécessaire de remettre le bien en vente aux enchères à une audience du juge de l’exécution.

55. De son côté, M. [G] fait valoir que, du fait de l’exercice du droit de préemption de la SAFER Nouvelle Aquitaine et de la procédure en contestation de cette préemption qu’il a initiée, l’adjudication n’était pas définitive, de sorte le prix n’était pas exigible, pas plus que les intérêts puisque l’identité exacte de l’adjudicataire n’était pas connue.

Sur ce,

56. Selon l’article L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.

Elle ne confère à celui-ci d’autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.

57. Les alinéas 1 et 2 de l’article 12 du cahier des conditions de vente, déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bergerac le 19 janvier 2016 dans le cadre de la vente aux enchères des biens litigieux, stipule que ’au plus tard à l’expiration du délai de trois mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du liquidateur, qui en délivrera reçu. L’acquéreur sera redevable d’un intérêt au taux légal à compter de l’adjudication définitive’.

58. Il résulte de ce texte que tant le versement du prix que les intérêts au taux légal sont subordonnés au caractère définitif de l’adjudication, ce qui signifie que ceux-ci ne peuvent être exigés tant que n’est pas connue de manière définitive l’identité exacte de l’adjudicataire.

59. En l’espèce, compte tenu de l’exercice, contesté, de son droit de préemption par la SAFER Nouvelle Aquitaine, M. [G] n’était pas adjudicataire des biens jusqu’à la présente décision et ne pouvait donc être tenu d’en verser le prix qui, par voie de conséquence, n’était pas exigible et ne pouvait produire des intérêts.

60. Dès lors, il y a lieu de débouter la SELARL LGA de sa demande que le prix d’adjudication que doit payer M. [G] produise intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2016.

61. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

62. Il convient d’infirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

63. En effet, la présente décision commande de condamner la SAFER Nouvelle Aquitaine aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Le Barazer, membre de la SELARL Ausone avocats, avocat au barreau de Bordeaux.

64. Elle sera en outre condamnée à payer la somme de 8 000 euros à M. [G] et celle de 4000 euros à la SELARL LGA, ès qualités de liquidateur des époux [S], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans les limites de sa saisine,

DECLARE recevable la demande de la SELARL LGA, en qualité de liquidateur des époux [S], visant à ce que M. [T] [G] soit condamné à lui payer les intérêts au taux légal à compter de l’adjudication définitive, soit le 27 juin 2016, conformément à l’article 12 du cahier des conditions de vente jusqu’au paiement effectif des prix d’adjudication pour chacun des deux lots ;

INFIRME le jugement déféré ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DECLARE nulle et non avenue la préemption exercée par la SAFER Nouvelle Atlantique sur les deux adjudications prononcées par jugement rendu le 16 juin 2016 au profit de M. [T] [G], par acte notifié à ce dernier le 11 juillet 2016 ;

DIT que le présent arrêt sera annexé au jugement d’adjudication rendu à l’audience publique des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Bergerac le 16 juin 2016 pour être publié avec celui-ci ;

ORDONNE à la SAFER Nouvelle Aquitaine de remettre à M. [T] [G] la copie exécutoire du jugement d’adjudication prononcé par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bergerac le 16 juin 2016 et ce, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification de l’arrêt et pendant trois mois ;

CONDAMNE la SAFER Nouvelle Aquitaine à payer à M. [T] [G] la somme de 64 925,68 euros à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE M. [T] [G] de sa demande relative au paiement des frais inhérents à la propriété ;

DEBOUTE la SELARL LGA, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. et Mme [H] et [E] [S] de sa demande que le prix d’adjudication que doit payer M. [T] [G] produise intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2016 ;

CONDAMNE la SAFER Nouvelle Aquitaine aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Le Barazer, membre de la SELARL Ausone avocats, avocat au barreau de Bordeaux ;

CONDAMNE la SAFER Nouvelle Aquitaine à payer à M. [T] [G] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAFER Nouvelle Aquitaine à payer à la SELARL LGA, ès qualités de liquidateur des époux [S], la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.