Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08742 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI3R

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2026 – TJ de [Localité 1] – RG n° 23/15836

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. [I] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Claude MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0068

à

DÉFENDERESSES

S.A.S. LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.C.P.I. [B] 1, intervenante volontaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistées de Me Charlotte GUION substituant Me Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : T04

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 15 Septembre 2026 :

Le 6 février 2026, la société [I] [D] a interjeté appel d’un jugement rendu le 29 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a :

– Condamné la société [I] [D] à payer à la société [B] 1 la somme de 285 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse unilatérale de vente du 23 janvier 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 ;

– Ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

– Autorisé la société [I] [D] à se libérer partiellement de son obligation par la libération par le notaire de la somme séquestrée de 142 500 euros au profit de la société [B] 1 ;

– Rejeté les demandes de [I] [D] tendant à :

 » Constater que la vente de l’ensemble immobilier à usage commercial comprenant un supermarché d’une surface de 5340 m², une pharmacie d’une surface de 100 m2 et 230 parkings extérieurs situé [Adresse 3] à [Localité 4], cadastré section AS nº1 à [Cadastre 1], est parfaite entre les sociétés [B] 1 et [I] [D] ;

 » Ordonner en conséquence la réitération en la forme authentique de la vente ;

 » Condamner la société [B] 1à verser à la société [I] [D] la somme de 142 500 euros à titre de la restitution de l’indemnité d’immobilisation ;  »

– Rejeté toute autre demande ;

– Condamné la société [I] [D] aux dépens ;

– Ordonner la distraction des dépens au bénéfice de Me Saint Geniest pour l’AARPI [A] ;

– Condamné la société [I] [D] à payer à la société [B] 1 la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejeté la demande formée par [I] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par exploit du 21 avril 2026, la société [I] [D] a fait assigner en référé la société [B] 1, représentée par la société La Française Real Estate Managers devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement susvisé et condamner la société [B] 1 aux entiers dépens et à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 septembre 2026, la société La Française Real Estate Managers demande au premier président, de :

– Prononcer l’irrecevabilité de la demande formée par la société [I] [D] à l’encontre de la société La Française Real Estate Managers pour défaut de qualité à défendre ;

– Prononcer la mise hors de cause de la société La Française Real Estate Managers ;

– Débouter la société [I] [D] de l’intégralité de ses prétentions, en ce compris sa demande de régularisation, sa demande de rectification du rôle et sa demande subsidiaire de renvoi ;

– Juger que la société [I] [D] ne justifie ni de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement, ni de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 janvier 2026 ;

En conséquence,

– Condamner la société [I] [D] à payer à la société La Française Real Estate Managers, et à la société [B] 1, la somme de 7 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société [B] 1 a déclaré à l’audience du 15 septembre 2026 intervenir volontairement aux côtés de la société La Française Real Estate Managers, sans que cette dernière ne renonce à sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la société La Française Real Estate Managers, partie assignée.

Par dernières conclusions en réplique, déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 septembre 2026, la société [I] [D] demande au premier président, de :

Sur la recevabilité,

– Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société La Française Real Estate Managers,

– Dire et juger que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire concerne exclusivement le jugement obtenu par la SCPI [B] 1,

– Dire et juger que la SCPI [B] 1 est représentée par sa gérante et société de gestion, la société La Française Real Estate Managers,

– Dire et juger que l’indication de LFREM dans l’assignation correspond à la qualité de représentante de [B] 1,

– Dire et juger que l’identité de la personne morale concernée résulte sans ambiguïté de l’objet, des motifs et du dispositif de l’assignation,

– Dire et juger qu’à la supposer caractérisée, l’irrégularité alléguée constitue un simple vice de forme,

– Constater que LFREM et [B] 1 ne justifient d’aucun grief,

– Constater, en toute hypothèse, la régularisation de la désignation de [B] 1, représentée par LFREM, avant que le juge ne statue,

– Déclarer en conséquence [I] [D] recevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

Très subsidiairement, sur la régularisation,

– Ordonner le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre, s’il était estimé nécessaire, la mise en cause formelle de [B] 1, représentée par sa gérante LFREM,

– Réserver, dans cette hypothèse, l’ensemble des demandes, frais et dépens ;

Sur l’arrêt de l’exécution provisoire,

– Constater l’existence de moyens sérieux de réformation du jugement rendu le 29 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Paris,

– Constater que l’exécution immédiate de ce jugement emporte pour [I] [D] des conséquences manifestement excessives,

– Ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée audit jugement jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la cour d’appel,

Subsidiairement,

– Ordonner à tout le moins l’arrêt de l’exécution provisoire pour la fraction de la condamnation excédant la somme de 142.500 euros d’ores et déjà libérée au profit de [B] 1,

– Dire qu’aucune mesure d’exécution forcée ne pourra être poursuivie au titre du solde, des intérêts capitalisés et des frais jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la cour,

En tout état de cause,

– Débouter [B] 1 et LFREM de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

– Condamner [B] 1, représentée par LFREM, à payer à [I] [D] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner [B] 1 aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

Sur la fin de non-recevoir tirée de la qualité à défendre de la société La Française Real Estate Managers

Aux termes de l’exploit introductif d’instance, la société [I] [D] a donné assignation à « La société [B] 1 (’) représentée par la société La Française Real Estate Managers (’) »

Mais l’assignation a été signifiée au représentant de la société [B] 1, la société La Française Real Estate Managers qui est son gérant.

Il en résulte que la partie assignée n’est pas celle qui a seule qualité pour défendre à l’action en arrêt de l’exécution provisoire, à savoir la société [B] 1, demanderesse en première instance.

C’est donc à bon droit que la société La Française Real Estate Managers, qui sur cette assignation a comparu devant le premier président, soulève l’irrecevabilité de l’action par application de l’article 32 du code de procédure civile, lequel prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Cependant, l’article 126 du même code prévoit que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Au cas présent, la cause d’irrecevabilité a été régularisée par l’intervention volontaire à l’audience de la société [B] 1, partie ayant qualité à défendre à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Cette fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de discussion de l’exécution provisoire en première instance

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Ce texte précise que la demande de la partie qui a comparu en première instance, sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Au cas présent, il est constant que la société [I] [D] n’a pas fait d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.

Son action aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire n’est donc recevable que si elle démontre, en sus d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Au titre des conséquences manifestement excessives, la demanderesse se prévaut de difficultés financières, produisant une attestation de son expert-comptable qui déclare que la société [I] [D] est en difficulté financière depuis plusieurs mois et que sa situation financière ne lui permet pas de payer la somme de 142 500 euros sans compromettre la continuité de son exploitation et se trouver automatiquement en cessation des paiements, n’ayant pas les moyens financiers de faire face à un passif exigible. Il fait état de la possession de deux comptes bancaires en mentionnant les montants de leur solde sur les quatre derniers mois (novembre 2025 à février 2026). La demanderesse ajoute qu’une cessation des paiements entrainerait la paralysie immédiate de ses chantiers en cours, produisant des attestations des sociétés en charge de ces chantiers.

Comme le souligne les défenderesses, les difficultés financières invoquées ne se sont pas révélées postérieurement au jugement du 29 janvier 2026 frappé d’appel, l’expert-comptable, qui atteste à la date du 24 mars 2026 soit deux mois seulement après le jugement, les faisant remonter à plusieurs mois et reproduisant le solde des deux comptes bancaires depuis le 30 novembre 2025, soit deux mois avant le jugement.

La société [I] [D] réplique que la conséquence excessive n’est pas constituée par la seule existence d’une situation économique fragile et d’une trésorerie contrainte à une date antérieure au jugement, mais réside dans la confrontation, révélée après le jugement, entre cette situation et l’exigibilité immédiate d’une condamnation représentant un total 285 000 euros, outre intérêts capitalisés et frais.

Cependant, l’incidence concrète de l’exécution du jugement pouvait être anticipée par la société [I] [D], le montant de 285 000 euros auquel elle a été condamnée étant prévisible puisque correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation prévu à la promesse de vente objet du litige.

Elle était donc parfaitement en mesure, au regard de la fragilité de sa situation financière, de discuter l’exécution provisoire dès la première instance.

Elle sera en conséquence jugée irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, faute de justifier de l’existence de conséquences manifestement excessives apparues depuis le jugement dont appel, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si la condition relative au moyen sérieux de réformation est remplie dès lors que sont cumulatives les deux conditions posées par l’article 514-3.

A titre superfétatoire, il sera ajouté que l’attestation de l’expert-comptable de la société [I] [D] est insuffisamment documentée pour établir la réalité de la situation d’impécuniosité alléguée, aucune pièce comptable n’est versée aux débats.

Sur les mesures accessoires

Partie perdante, la société [I] [D] sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer à chacune des sociétés défenderesses la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la fin de non-recevoir tirée de la qualité à défendre de la société La Française Real Estate Managers,

Déclarons la société [I] [D] irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 29 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Condamnons la société [I] [D] aux dépens de la présente instance et à payer aux sociétés [B] 1 et La Française Real Estate Managers, chacune la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute autre demande.

ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente