COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

– Arrêt rectificatif –

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/10/2026

Me Estelle GARNIER

la SELARL STRATEM AVOCATS

ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026

N° : – 26

N° RG 26/03049 – N° Portalis DBVN-V-B7K-HPWI

DÉCISION objet de la requête : Arrêt de la Cour d’Appel d’ORLEANS en date du 15 Septembre 2026 – N°212-26 (RG n° 25-795),

PARTIES EN CAUSE

REQUERANTE :

S.A.S. RESOLUTION SINISTRES DE LA CONSTRUCTION (RSC)

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Miguel PRIETO de la SCP CABINET LEXLIGER, avocat au barreau de TOURS,

D’UNE PART

Monsieur [F] [T]

né le 13 Juillet 1962 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

Madame [E] [T]

née le 11 Avril 1968 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

D’AUTRE PART

Requête en omission de statuer : 16 Septembre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 13 Octobre 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 20 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

Vu l’arrêt prononcé par la cour d’appel d’Orléans le 15 septembre 2026 (RG n° 25-795),

Vu la requête en rectification d’une omission de statuer formée par la société Résolution des Sinistres de la Construction

Vu la convocation des parties à l’audience du 13 octobre 2026,

MOTIFS

L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l’espèce, dans ses motifs la cour a dit que le jugement sera infirmé en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes formulées par la société Résolution sinistres construction, et statuant à nouveau qu’il y avait lieu de condamner M. et Mme [T] seront condamnés solidairement à verser à la société RSC la somme de 5 041,08 euros, avec intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 31 juillet 2020, date de réception de la mise en demeure.

Si le dispositif du jugement comporte bien l’infirmation du jugement sur le chef précité, il ne comporte pas la condamnation de M. et Mme [T].

Il convient donc de réparer cette omission de statuer conformément au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

COMPLÈTE le dispositif de l’arrêt rendu entre les parties par la cour d’appel d’Orléans le 15 septembre 2026 en y ajoutant la formule suivante :

« CONDAMNE solidairement M. et Mme [T] à verser à la société Résolutions des Sinistres de la Construction la somme de 5 041,08 euros, avec intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 31 juillet 2020 ; »

DIT qu’à la diligence du directeur de greffe de la cour d’appel, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT