Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°38

N° RG 26/04812 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WSUI

S.A.R.L. FRM

C/

M. [U] [O]

Mme [S] [A] épouse [O]

S.A.R.L. [O] DISTRIBUTION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 20 Octobre 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 24 Août 2026

ENTRE :

S.A.R.L. FRM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 503 227 704, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Nicolas MONNET, avocat au barreau de RENNES

ET :

Monsieur [U] [O]

né le 03 Août 1975 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES

Madame [S] [A] épouse [O]

née le 06 Septembre 1980 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. [O] DISTRIBUTION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 488 373 390 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 15 janvier 2026, le tribunal de commerce de Nantes, saisi à jour fixe par la société [O] Distribution et les époux [O] en vertu d’une ordonnance de son président du 30 juillet 2025, a condamné la société FRM à payer :

à la société [O] Distribution, la somme de 15.792,62 euros au titre du remboursement des frais exposés à l’occasion de la reprise non conclue d’un fonds de commerce ;

à M. [U] [O], la somme de 67.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d’une perte de chance ;

à la société [O] Distribution, la somme de 9.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le tribunal n’a pas fait droit à la demande de la société FRM tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 22 février 2026, la société FRM a interjeté appel de cette décision. L’affaire a été distribuée à la 3ème chambre commerciale de la cour sous le numéro RG 26/01378.

Par lettre officielle du 11 mars 2026, le conseil des intimés a adressé à la société FRM un décompte des sommes dues arrêté à 92.757,60 euros.

Par conclusions d’incident du 27 mars 2026, la société [O] Distribution et les époux [O] ont saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire du rôle sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 3 septembre 2026, le conseiller de la mise en état de la 3ème chambre commerciale a ordonné la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Le 3 juillet 2026, les intimés ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société FRM, qui lui a été dénoncée le 10 juillet 2026. La société FRM a indiqué par la voie de son avocat lors de l’audience du 29 septembre 2026 l’avoir contestée devant le juge de l’exécution par assignation du 10 août 2026.

Par actes du 24 août 2026, la société FRM a fait assigner la société [O] Distribution, M. [U] [O] et Mme [S] [O] devant le premier président de la cour d’appel de Rennes, statuant en référé, aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 15 janvier 2026.

Lors de l’audience du 29 septembre 2026, la société FRM, développant les termes de ses conclusions n° 2 notifiées le 28 septembre 2026, demande au premier président de :

à titre principal, ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’intégralité du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nantes ;

à titre subsidiaire, ordonner la consignation de l’intégralité des condamnations prononcées, soit la somme de 92.387,95 euros, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur son appel ;

à titre plus subsidiaire, cantonner l’exécution provisoire du jugement à la somme de 15.792,62 euros ;

à titre plus subsidiaire encore, ordonner à la société [O] Distribution, à M. [U] [O] et à Mme [S] [O] de constituer une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations consécutives à l’arrêt à intervenir, à hauteur de 92.387,95 euros ;

en tout état de cause, débouter la société [O] Distribution et M. [U] [O] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Sur la recevabilité, la société FRM fait valoir que l’instance en référé devant le premier président est autonome et subordonnée à la seule existence d’un appel. Elle ajoute que l’instance radiée n’est pas éteinte et qu’aucun texte ne subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à l’exécution préalable du jugement. Ayant demandé en première instance que l’exécution provisoire soit écartée, elle n’a pas à justifier de faits nouveaux.

Elle soutient disposer de moyens sérieux de réformation. La défaillance de la condition suspensive relative au bail ne lui est pas imputable, dès lors qu’elle dépendait d’un accord entre la société [O] Distribution et la SCI La Belle Antares. La promesse de porte-fort est nulle pour incertitude de son contenu et erreur-obstacle sur le montant du loyer. Enfin, l’indemnité de 67.500 euros allouée à M. [U] [O], tiers au contrat, répare un préjudice hypothétique qui ne s’est pas réalisé, sa société dirigeant la société Atlantic Metal Service depuis le 1er mars 2026.

Elle invoque des conséquences manifestement excessives, sa situation étant gravement dégradée. Elle a subi une perte de plus de 70.000 euros en 2025, après des bénéfices en 2023 et 2024, et son chiffre d’affaires a baissé de 20 % en deux ans. Ses disponibilités, d’un peu plus de 100.000 euros au 31 décembre 2025, seraient absorbées à 95 % par la créance née du jugement, ce qui la conduirait à la cessation des paiements. Ses capitaux propres sont constitués d’actifs non liquides et les « liquidités » invoquées par les défendeurs ne correspondent en réalité qu’à des créances clients.

Elle fait également valoir un risque de non-restitution, M. [U] [O] percevant près des trois quarts des condamnations. Elle soutient que l’immeuble des époux [O] ne constitue pas une garantie, le principe de proportionnalité interdisant sa saisie pour une somme d’environ 70.000 euros.

À titre subsidiaire, elle sollicite la consignation de la somme de 92.387,95 euros. À titre plus subsidiaire, elle demande le cantonnement de l’exécution provisoire à 15.792,62 euros. À titre plus subsidiaire encore, elle sollicite la constitution d’une garantie sur le fondement de l’article 514-5 du code de procédure civile.

Développant lors de l’audience les termes de leurs conclusions n° 4 déposées et notifiées le 28 septembre 2026, la société [O] Distribution et M. [U] [O] demandent au premier président de :

débouter la société FRM de sa demande de suspension de l’exécution provisoire de droit attachée au jugement du tribunal de commerce de Nantes du 15 janvier 2026, à défaut de moyens sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives ;

condamner la société FRM à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

la condamner aux dépens.

Il est à noter que Mme [S] [O], assignée, ne figure pas parmi les parties concluantes des conclusions n°4, bien que la société FRM la présente comme représentée par le même avocat.

Ils indiquent abandonner la fin de non-recevoir tirée de la radiation de l’appel sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, qu’ils avaient soulevée dans leurs précédentes conclusions.

Sur le fond, ils soutiennent que les conclusions d’appelante de la société FRM reprennent mot pour mot celles de première instance, sans critique du jugement, et ne caractérisent donc aucune chance sérieuse de réformation.

Ils contestent l’existence de conséquences manifestement excessives. Selon eux, la diminution des liquidités de la société FRM résulte d’un prélèvement de 146.000 euros opéré par son gérant, M. [I], en juin et juillet 2025, au moment où le litige se nouait, son compte courant d’associé ayant été ramené de 143.747,25 euros à 233 euros. La fragilisation de sa situation ne procède donc pas de l’exécution du jugement.

Ils font valoir leur capacité à restituer les sommes perçues. La maison des époux [O] à [Localité 5] vaut au moins 917.500 euros, pour un capital restant dû d’environ 230.000 euros. La société [O] Distribution dispose de capitaux propres de 249.785,76 euros, de participations de 600.000 euros et d’une trésorerie de 97.921 euros au 31 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande :

La société [O] Distribution et M. [U] [O] ont renoncé, dans leurs dernières conclusions, à la fin de non-recevoir tirée de la radiation de l’affaire du rôle de la cour en application de l’article 524 du code de procédure civile.

Au demeurant, cette fin de non-recevoir était mal fondée parce que le prononcé d’une ordonnance de radiation n’empêche en rien la partie appelante de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire qui, s’il est ordonné, permet de rétablir l’affaire au rôle.

La demande est en conséquence recevable.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire :

Aux termes du premier alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives.

La société FRM soutient que le paiement des condamnations prononcées à son encontre absorberait l’essentiel de sa trésorerie disponible, évaluée à 101.910 euros au 31 décembre 2025, et la conduirait à la cessation des paiements.

Elle sollicite cependant elle-même, à titre subsidiaire, l’autorisation de consigner l’intégralité des condamnations, soit la somme de 92.387,95 euros, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Elle se déclare ainsi spontanément en mesure de mobiliser une somme équivalente à celle dont elle est redevable en exécution du jugement. Or la consignation la priverait de la disponibilité de ces fonds dans les mêmes conditions qu’un paiement. Si la société FRM est en mesure de mobiliser cette somme pour la consigner, elle l’est tout autant pour la verser à ses créanciers. Elle ne peut donc utilement soutenir que le paiement de cette même somme la placerait face à des conséquences manifestement excessives.

La société FRM invoque également un risque de non-restitution des sommes versées en cas d’infirmation du jugement, en particulier de la somme de 67.500 euros allouée à M. [U] [O].

Les défendeurs justifient toutefois de leur situation financière par des éléments dont la société FRM ne conteste pas la réalité. M. [U] [O] est propriétaire, avec son épouse, d’une maison d’habitation située à [Localité 5], d’une surface habitable d’environ 250 m², dont la valeur peut être estimée, sur la base de la plus basse des références de vente produites pour des biens voisins, à 917.500 euros, pour un capital restant dû au titre des emprunts immobiliers de 229.020 euros, dont les échéances sont régulièrement honorées.

La société [O] Distribution présente, au 30 avril 2026, des capitaux propres de 249.785,76 euros et des participations inscrites à l’actif pour un montant de 600.000 euros ; elle disposait au 31 juillet 2026 d’une trésorerie de 97.921 euros. Ces éléments établissent la capacité de chacun des créanciers à restituer les sommes qu’il percevrait, qu’il s’agisse des 67.500 euros alloués à M. [U] [O] ou des sommes, d’un montant d’environ 25.000 euros, revenant à la société [O] Distribution.

L’argument tiré du principe de proportionnalité des mesures d’exécution forcée, qui ferait obstacle à la saisie de cet immeuble pour le recouvrement d’une créance de restitution d’environ 70.000 euros, est inopérant. Le risque de non-restitution s’apprécie au regard de la solvabilité du créancier, laquelle est ici établie, et non au regard des modalités d’une mesure d’exécution qui n’aurait vocation à être mise en ’uvre qu’à défaut de restitution spontanée.

L’exécution provisoire du jugement ne risque donc pas d’entraîner de conséquences manifestement excessives. Les conditions posées par l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.

Sur la demande subsidiaire de consignation :

En application des articles 521 et 523 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du premier président, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Cette mesure tend à prémunir le débiteur contre le risque de ne pas obtenir la restitution des sommes versées en cas d’infirmation. Pour les motifs qui viennent d’être exposés, ce risque n’est pas caractérisé, la solvabilité de la société [O] Distribution et de M. [U] [O] étant établie. Il n’y a donc pas lieu d’autoriser la consignation sollicitée.

Sur la demande de cantonnement de l’exécution provisoire :

La société FRM demande, à titre plus subsidiaire, que l’exécution provisoire soit limitée à la somme de 15.792,62 euros allouée à la société [O] Distribution, en invoquant l’existence de moyens de réformation propres à la condamnation prononcée au profit de M. [U] [O] et un risque de non-restitution de la somme de 67.500 euros.

Pour les raisons précédemment indiquées, l’exécution de cette condamnation n’est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, la société FRM étant en mesure de mobiliser les fonds nécessaires et M. [U] [O] justifiant d’une situation patrimoniale lui permettant de faire face à une éventuelle restitution. Le cantonnement sollicité n’est donc pas justifié et la demande sera rejetée.

Sur la demande de constitution d’une garantie :

Selon l’article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire de droit peut être subordonné, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Compte tenu de la solvabilité dont justifient la société [O] Distribution et les époux [O], une telle garantie n’apparaît pas nécessaire pour assurer les restitutions éventuelles. Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de faire peser sur eux le coût de la constitution d’une sûreté. La demande sera rejetée.

Sur les frais de l’instance :

La société FRM, qui succombe, supportera les dépens de la présente instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [O] Distribution et de M. [U] [O] les frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés ; la société FRM sera condamnée à leur payer ensemble la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable la demande de la société FRM ;

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Nantes du 15 janvier 2026 ;

Rejetons la demande de consignation ;

Rejetons la demande de cantonnement de l’exécution provisoire ;

Rejetons la demande de constitution d’une garantie réelle ou personnelle ;

Condamnons la société FRM aux dépens de la présente instance ;

Condamnons la société FRM à payer à la société [O] Distribution et à M. [U] [O], ensemble, la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT