2ème Chambre

N° RG 25/05820

N° Portalis DBVL-V-B7J-WFP5

(Réf 1ère instance : 25/03363)

Mme [B] [Q] épouse [G]

C/

CRCAM D’ ILLE-ET-VILAINE

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2026

à :

– Me DUCART-MEVEL

– Me PRENEUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [B] [Q] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (22)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Carole DUCART-MEVEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

CRCAM D’ILLE ET VILAINE – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [G] et Mme [B] [Q] épouse [G] ont accepté le 16 août  2022 une offre de prêt immobilier n°10000004297 émise par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine (le Crédit agricole), portant sur une somme de 119 479 euros remboursable en 264 mensualités.

Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a :

– condamné solidairement M. [T] [G] et Mme [B] [Q] épouse [G] à verser à la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine la somme de 108 430,61 euros au titre du solde du prêt immobilier, avec intérêts au taux de 3,9 % sur la somme de 100 782,20 euros à compter du 14 octobre 2019,

– rejeté le surplus des demandes,

– condamné in solidum les époux [G] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire.

Suivant arrêt du 10 septembre 2024 signifié à Mme [B] [Q] épouse [G] le 26 novembre 2024, la cour d’appel de Rennes a :

– déclaré l’appel principal de Mme [B] [Q] épouse [G] irrecevable.

Statuant sur l’appel de M. [T] [G] et l’appel incident de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine,

– confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Rennes.

Y ajoutant,

– débouté M. [T] [G] de sa demande de délais de paiement,

– condamné solidairement M. [T] [G] et Mme [B] [Q] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine les cotisations d’assurance décès invalidité d’un montant de 16,72 euros par mois chacun à compter de la délivrance de l’assignation, et ce jusqu’à parfait paiement,

– condamné M. [T] [G] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [T] [G] aux entiers dépens d’appel,

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire aux présentes.

En exécution de cette décision, le Crédit agricole a fait procéder, suivant procès-verbal du 5 mars 2025, à la saisie-attribution des comptes ouverts par Mme [Q] épouse [G] auprès du Crédit mutuel de Bretagne, pour avoir paiement d’une somme de 133 778,02 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée à Mme [B] [Q] épouse [G] par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025.

Par acte du 8 avril 2025, Mme [B] [Q] épouse [G] a fait assigner le Crédit agricole devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtention de délais de paiement.

Par jugement du 9 octobre 2025, le juge de l’exécution a :

– déclaré la contestation de Mme [B] [Q] épouse [G] recevable,

– débouté Mme [B] [Q] épouse [G] de sa demande de délais de paiement,

– débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine de sa demande au titre des frais non répétibles,

– condamné Mme [B] [Q] épouse [G] au paiement des dépens de l’instance.

Par déclaration du 23 octobre 2025, Mme [B] [Q] épouse [G] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 26 janvier 2026, elle demande à la cour de :

Vu l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

– recevoir Mme [B] [G] en son appel et la déclarer bien fondée,

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

débouté Mme [B] [G] de sa demande de paiement,

condamné Mme [B] [G] au paiement des dépens de l’instance,

– accorder des délais de paiement pour une durée de deux années,

– ordonner que les paiements réalisés s’imputeront d’abord sur le capital,

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré la contestation de la saisie attribution diligentée par le Crédit Agricole à l’encontre de Mme [G] recevable,

– dépens comme de droit.

En ses dernières conclusions du 16 février 2026, le Crédit agricole demande à la cour de :

– confirmer le jugement du 9 octobre 2025 en ce qu’il a rejeté les demandes de Mme [B] [Q] épouse [G].

En conséquence,

– rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par Mme [B] [Q] épouse [G].

Y additant,

– condamner Mme [B] [Q] épouse [G] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [B] [Q] épouse [G] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions du jugement attaqué ayant déclaré la contestation de Mme [B] [Q] épouse [G] recevable, exemptes de critiques devant la cour, seront confirmées.

Sur la demande de délai

Au soutien de son appel, Mme [G] fait valoir que M. et Mme [G] sont séparés depuis plus de 10 ans, que si le prêt a été souscrit par le couple, seul M. [G] gérait les affaires du couple, que celui-ci a eu un grave accident dont les conséquences ont été majeures et qu’elle n’aurait pas été informée, en son temps, que son époux ne procédait plus aux remboursements.

Elle affirme être dans une situation financière difficile, qu’elle perçoit un salaire mensuel de 2 539,66 euros, être hébergée chez un ami gratuitement, et qu’elle aurait pris connaissance de la procédure de saisie lorsqu’elle a consulté son compte ouvert au Crédit mutuel.

Pour preuve de sa bonne foi, elle propose de régler la somme de 200 euros par mois, tout en indiquant que les époux [G] ont également mis en vente le bien relatif à l’emprunt souscrit auprès du Crédit agricole et qu’elle a, parallèlement, engagé une procédure de divorce, et que compte tenu de l’ensemble de ces éléments il y aurait donc lieu de lui accorder des délais de paiement.

Le Crédit agricole fait valoir de son côté que Mme [G] aurait été parfaitement informée de l’absence de règlement des échéances ayant abouti aux condamnations précitées, ayant pu faire valoir ses droits en défense.

Il affirme que Mme [G] tenterait depuis de nombreuses années d’échapper à ses obligations, refusant les recommandés, ne fournissant pas ses adresses et compliquant ainsi la signification des décisions.

Il souligne que les époux [G] ne domicilieraient plus leurs revenus fonciers sur le compte du Crédit agricole depuis 2019 afin d’échapper à toutes saisies sur compte, que les époux [G] sont toujours propriétaires du bien et perçoivent toujours les fruits de location, et, qu’enfin, la déclaration du tiers saisie démontrerait que la situation de Mme [G] ne peut être qualifiée de difficile au regard du montant saisi.

Il conclut donc à la confirmation du jugement attaqué.

Aux termes de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, mais, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a néanmoins compétence pour accorder un délai de grâce.

Toutefois, selon l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant.

Il résulte de la combinaison de ces textes que, du fait de l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution, le débiteur ne peut en suspendre les effets en sollicitant un délai de grâce, et que le juge de l’exécution ne peut donc être saisi d’une demande de délai de grâce que, lorsque la créance saisie ne permet pas le règlement intégral de la créance cause de la saisie, pour le recouvrement à venir du reliquat.

Au soutien de sa demande de délais de paiement, Mme [G] produit son avis d’imposition au titre des revenus de 2023 faisant apparaître des revenus de 31 069 euros, soit un revenu net mensuel de 2 589 euros, ainsi que le bulletin de paie de décembre 2024 mentionnant des salaires cumulés au titre de cette année d’un montant de 34 018 euros, soit un salaire mensuel de 2 835 euros.

Mais il a été précédemment souligné que le délai de grâce ne saurait avoir d’effet sur la saisie-attribution déjà pratiquée, et que la demande de délais de paiement n’est donc recevable que pour les sommes restant dues après déduction de celles qui ont été appréhendées lors de la saisie-attribution, soit 88 359,54 euros (109 500,69 + 1 000 + 21 149,44 – 43 290,59).

D’autre part, au regard de l’ancienneté de la créance, le créancier est en droit de recouvrer sans attendre le reliquat de sa créance que la saisie-attribution n’a permis de payer qu’à hauteur de la somme de 43 290,59 euros.

En effet, Mme [G] justifie d’une rémunération mensuelle nette imposable en 2024 de l’ordre de 2 835 euros, étant par ailleurs hébergée à titre gratuit et ne faisant état que de charges fixes de 67,63 euros au titre de son assurance automobile et 43 euros au titre des frais de mutuelle (pièce 6).

Elle est par ailleurs propriétaire en indivision avec son mari d’un bien immobilier pour lequel elle produit un mandat exclusif de vente au prix net vendeur de 68 648,07 euros.

C’est dès lors à juste titre que le juge de l’exécution a estimé, qu’au regard de ces éléments, la proposition de règlement de la débitrice est insuffisante et aléatoire en ce qu’elle ne permet pas d’assurer le remboursement complet de la créance de l’établissement bancaire et ce, même en admettant que la cession du bien immobilier intervienne au prix auquel il est mis en vente, et que, par ailleurs, la débitrice a déjà bénéficié de délais de paiement qu’elle n’a pas mis à profit pour commencer à apurer sa dette.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de délais de paiement de Mme [G].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles étaient justifiées et seront maintenues.

Partie succombante en appel, Mme [G] supportera les dépens exposés devant la cour.

Il serait en outre inéquitable de laisser au Crédit agricole l’intégralité des frais exposés par lui à l’occasion de l’instance d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il lui sera alloué une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 9 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes ;

Condamne Mme [B] [Q] épouse [G] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [B] [Q] épouse [G] aux dépens d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.