COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 octobre 2026

N° RG 24/01740 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GINF

-PJ-

[Y] [B] / S.A.R.L. CETADI

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 30 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/02732

Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.A.R.L. CETADI

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [B] a commandé auprès de la SARL CETADI une cuisine intégrée le 26 avril 2021, cuisine qui a été installée en août 2022. Un acompte de 3 294,82 euros a été réglé.

La SARL CETADI, estimant ne pas avoir été réglée en intégralité, a mis en demeure Mme [B] de procéder au règlement le 16 décembre 2022 et le 7 avril 2023.

En l’absence de paiement, la SARL CETADI a assigné le 13 juillet 2023.

Par jugement en date du 30 septembre 2024, le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a rendu la décision suivante :

– rejeté la demande d’expertise judiciaire de Madame [Y] [B],

– rejeté la demande de Madame [Y] [B] tenant à condamner la SARL CETADI à reprendre les désordres figurant au constat de commissaire de justice du 27 octobre 2023, sous astreinte,

– condamné Madame [Y] [B] à payer à la SARL CETADI la somme de 3413,08 € au titre du solde du contrat du 26 avril 2021,

– rejeté la demande de la SARL CETADI au paiement de la somme de 1000 € de dommages et intérêts,

– condamné Madame [Y] [B] au paiement des dépens de l’instance,

– condamné Madame [Y] [B], à payer à la SARL CETADI la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement,

– rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties

Mme [B] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 12 novembre 2024.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 7 août 2025 Mme [B] demande à la cour :

Vu les articles 1103 et 1240 du Code civil,

– INFIRMER le jugement rendu par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CLERMONT-FERRAND en date du 30 septembre 2024 en toutes ses dispositions,

STATUANT à nouveau,

– DEBOUTER la SARL CETADI de sa demande de paiement de la somme de 3413,08 € au titre du solde du contrat du 27 avril 2021 ainsi que de toutes ses autres demandes, fins et conclusions,

– JUGER que Madame [Y] [B] est redevable de la somme de 3 091,01€ auprès de la SARL CETADI,

Vu les dispositions de l’article 1219 du Code Civil,

– CONDAMNER la SARL CETADI, au paiement de la somme de 1200€ au titre de la réparation des désordres commis par la SARL CETADI, ainsi qu’une somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par Madame [Y] [B]

– DEBOUTER la SARL CETADI de son appel incident ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– CONDAMNER la SARL CETADI à payer à Madame [Y] [B] la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes des dernières conclusions notifiées le 7 mai 2025 la SARL CETADI demande à la cour qu’elle :

– Rejette la demande d’expertise judiciaire de Mme [B],

– Rejette la demande de Madame [Y] [B] tendant à condamner la SARL CETADI à reprendre les désordres figurant au constat du Commissaire de Justice du 27 octobre 2023, sous astreinte ;

– condamné Madame [Y] [B] à payer à la SARL CETADI la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

RECEVOIR la SARL CETADI en son appel incident, le dire bienfondé,

INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 30 septembre 2024 en ce qu’il a :

– Condamné Madame [Y] [B] à payer à la SARL CETADI la somme de 3.413,08 euros au titre du solde du contrat du 26 avril 2021 ;

– Rejeté la demande de la SARL CETADI en paiement de la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts ;

STATUANT à nouveau,

Vu les articles 1103, 1219 et 1231 et suivants du code civil,

CONDAMNER Madame [Y] [B] à payer à la SARL CETADI la somme de 3.566,19 € TTC majorée des intérêts au taux légal, calculés à compter du 16/12/2022, date de première mise en demeure ;

CONDAMNER Madame [B] [Y] à payer à la SARL CETADI la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

REJETER toutes les demandes, fins et conclusions présentées par Madame [Y] [B] comme étant infondées et l’en DEBOUTER ;

CONDAMNER Madame [B] [Y] à payer à la SARL CETADI la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel ainsi qu’aux entiers dépens d’appel et de première instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Il n’est pas contesté que les articles 1103, 1231-1 et 1219 du code civil sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

Mme [B] fait notamment valoir qu’elle n’a pas accepté le contrat prévoyant le paiement d’une somme de 12 039,64 euros, que la facturation n’est pas précise et que l’information donnée par la société CETADI n’est pas complète. Elle affirme que la cuisine intégrée comporte des désordres qui doivent être réparés et qu’elle a droit à des dommages et intérêts.

La SARL CETADI rappelle notamment que la pose de la cuisine relève d’artisans, que la somme de 12 039, 64 a bien été admise comme étant le prix de la prestation. Elle explique que le poseur et le plaquiste peuvent avoir commis des erreurs qui ne lui sont pas imputables. Elle soutient avoir respecté ses obligations contractuelles. Enfin, elle critique le constat du commissaire de justice qui intervient le 27 octobre 2023, soit 18 mois après l’installation de la cuisine en août 2022.

En l’espèce, il n’est pas contestable que le bon de commande du 26 avril 2021 porte une signature qui est désormais contestée devant la cour par Mme [B], signature qu’elle n’avait pas contestée en première instance et signature pour laquelle elle n’a pas déposé de plainte selon les pièces au dossier. En outre, il est indiscutable que Mme [B] a payé une prestation à la SARL CETADI et admis son engagement contractuel. De plus, aucun élément ne vient militer pour que la somme de 11 303,91 euros soit celle qui aurait été acceptée par les parties. Il s’ensuit que la cour considère souverainement que la somme de 12 039,64 euros est celle à retenir comme étant le prix accepté. S’agissant de la somme restant à régler, l’analyse du premier juge sera faite sienne par la cour.

En conséquence le jugement sera confirmé.

Sur l’exception d’inexécution

C’est par des motifs adoptés par la cour que le premier juge a rejeté l’exception d’inexécution du contrat.

En effet, il ressort du dossier que la SARL CETADI a fourni des éléments suffisants à sa cliente s’agissant de la simple vente d’une cuisine intégrée, étant précisé que c’est plutôt l’installation de la cuisine par le poseur et le plaquiste qui pouvait apparaître plus complexe et rien n’est reproché à ces derniers.

En outre, Mme [B] n’a pas émis de contestations après la pose de la cuisine en août 2022 et ce n’est pas l’attestation d’un artisan (pièce 15) indiquant, sans aucune autre preuve que son affirmation, que Mme [B] aurait pris possession de son habitation en décembre 2022 qui lui sera d’une quelconque utilité.

En effet, même Mme [B] était rentrée tardivement dans son habitation (décembre 2022), cela n’expliquerait pas pourquoi elle a attendu plus de 10 mois (octobre 2023) pour saisir un commissaire de justice qui ne donne d’ailleurs pas d’élément suffisamment probant pour considérer qu’il y aurait inexécution du contrat par la SARL CETADI. Enfin, les photographies versées n’ont aucune date certaine et partant aucune valeur probatoire pour Mme [B].

En conséquence le jugement sera confirmé et la somme retenue par le premier juge le sera également (3 413,08 euros).

Sur les sommes réclamées à titre de dommages et intérêts par les deux parties

Il ne suffit de se dire victime de son adversaire pour obtenir des dommages et intérêts.

En effet, il faut prouver l’existence d’une faute, que cette dernière est imputable à l’autre partie et que cela cause un réel préjudice.

A cet égard aucune des deux parties ne prouvent se trouver dans une telles situation.

En effet, de son côté la société CETADI a uniquement subi un retard de paiement et Mme [B] n’a fait que se défendre sans que cette défense ne dégénère en abus.

Dès lors, le jugement sera confirmé la concernant.

Quant à Mme [B], d’une part elle perd le procès et d’autre part elle n’apporte pas la démonstration que la société CETADI aurait commis un abus en réclamant une somme qu’elle pouvait légitimement demandée puisque la cour lui donne pour partie raison.

Il s’ensuit que sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel Mme [B] sera condamnée aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité Mme [B] sera condamnée à payer à la SARL CETADI la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Rejette la demande de dommages et intérêts de Mme [Y] [B] ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne Mme [Y] [B] aux dépens et rejette sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [Y] [B] à verser à la SARL CETADI la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président