RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01056 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GFVF

S.E.L.A.R.L. [L] [W] [A]

C/

S.C.I. TG IMMOBILIERE

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 21/00782

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [L] [W] [A] Prise en la personne de Madame [U] [L], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire judiciaire de l’EURL [E] & Fils, société à responsabilité limitée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.C.I. TG IMMOBILIERE

Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2026 tenue en double rapporteur par Mme Catherine DEVIGNOT [W] Mme Sandrine MARTIN, conseillères, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés [W] en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 20 Octobre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL, Conseiller

ARRÊT : Réputé contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Sandrine MARTIN conseillère pour la conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre régulièrement empêchée [W] par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Q] [R] a été gérant de l’EURL [E] & Fils ayant pour objet l’achat, la vente, la fabrication [W] la taille de monuments funéraires [W] pierres artificielles.

La SCI TG Immobilière, constituée le 7 novembre 2006 par M. [R] qui en est gérant, [W] son épouse, Mme [V] [K], chacun étant associé pour moitié, a pour objet la propriété, l’administration [W] l’exploitation par bail, location de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire. Elle a racheté à l’EURL [E] & Fils la propriété d’un ensemble immobilier à [Localité 4] [W] a souscrit, à cet effet, un emprunt auprès de la banque HSBC d’un montant de 350.000 euros sur 180 mois, au taux annuel de 4,20%, garanti par hypothèque sur l’immeuble [W] engagement de M. [W] Mme [R] à hauteur de 455.000 euros chacun.

Par acte sous seing privé du 19 janvier 2007, la SCI TG Immobilière a donné à bail commercial cet ensemble immobilier à l’EURL [E] & Fils, moyennant un loyer annuel de 38.400 euros HT, soit un loyer mensuel de 4.537,20 euros, payable mensuellement le 1er jour de chaque mois [W] à terme échu.

Par jugement du 7 mars 2012, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL [E] & Fils. Par jugement du 28 août 2013, un plan de redressement a été arrêté pour une durée de 10 ans.

L’EURL [E] & Fils n’ayant pas respecté les conditions du plan, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a, par jugement du 27 mai 2020, prononcé la résolution du plan de redressement [W] a ouvert la liquidation judiciaire de la société, fixé l’état de cessation des paiements au 28 novembre 2018 [W] autorisé le maintien de l’activité jusqu’au 30 juin 2020, maintien prolongé jusqu’au 15 août 2020 inclus suivant jugement du 1er juillet 2020.

Après réalisation des actifs par vente aux enchères, le mandataire liquidateur a résilié le bail commercial le 31 mars 2021.

L’état des créances a été déposé au tribunal en septembre 2021, la SCI TG Immobilière figurant parmi les créanciers admis à titre chirographaires.

Par acte d’huissier du 18 novembre 2021, l’EURL [E] & Fils en liquidation l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [U] [L] ès qualités de mandataire liquidateur, a fait assigner la SCI TG Immobilière devant le tribunal judiciaire de Metz.

Par conclusions récapitulatives du 10 octobre 2022, l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] ès qualités de mandataire liquidateur a demandé au tribunal de:

– la dire [W] juger recevable [W] bien fondée en toutes ses demandes,

– prononcer la nullité des paiements des loyers qu’elle a effectués à la SCI TG Immobilière de décembre 2018 à avril 2020,

– condamner la SCI TG Immobilière à lui payer la somme de 77.132,44 euros en restitution des loyers perçus pour la période de décembre 2018 à avril 2020,

– débouter la SCI TG Immobilier de ses demandes,

– condamner la SCI TG Immobilière aux dépens,

– condamner la SCI TG Immobilière à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire que la décision est de droit exécutoire.

Par conclusions récapitulatives du 12 décembre 2022, la SCI TG Immobilière a demandé au tribunal de:

– débouter la SELARL [L] [W] [A], prise en la personne de Mme [L] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de l’EURL [E] & Fils de toutes ses prétentions, fins [W] conclusions,

– condamner la SELARL [L] [W] [A], prise en la personne de Mme [L] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de l’EURL [E] & Fils à lui payer la somme de 46.103,80 euros avec intérêts au taux contractuel de 10% l’an dus à compter du 22 septembre 2021,

– condamner la SELARL [L] [W] [A], prise en la personne de Mme [L] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de l’EURL [E] & Fils à lui payer la somme à parfaire de 5.000 euros de dommages [W] intérêts avec intérêts au taux légal dus à compter de la notification des conclusions,

– condamner la SELARL [L] [W] [A], prise en la personne de Mme [L] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de l’EURL [E] & Fils aux dépens,

– condamner la SELARL [L] [W] [A], prise en la personne de Mme [L] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de l’EURL [E] & Fils à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner en cas de condamnations réciproques la compensation des créances.

Par jugement contradictoire rendu le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Metz a:

– débouté l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, de sa demande en nullité du paiement des loyers versés à la SCI TG Immobilière de décembre 2018 à avril 2020,

– débouté l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, de sa demande tendant à condamner la SCI TG Immobilière à lui payer la somme de 77.132,44 euros en restitution des loyers perçus pour la période de décembre 2018 à avril 2020,

– condamné l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, à payer à la SCI TG Immobilière la somme de 46.103,80 euros avec intérêts au taux contractuel de 10 % l’an dus à compter de la signification du jugement,

– débouté la SCI TG Immobilière de sa demande en dommages [W] intérêts à hauteur de 5.000 euros,

condamné l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, aux dépens,

– condamné l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualité de mandataire liquidateur, à payer à la SCI TG Immobilière la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à ordonner la compensation des créances,

– ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Metz le 13 juin 2024, la SELARL Etude [L] [W] [A], prise en la personne de Mme [L], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de l’EURL [E] & Fils, a interjeté appel aux fins d’annulation [W]/ou d’infirmation du jugement en ce qu’il a:

– débouté l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, de sa demande en nullité du paiement des loyers versés à la SCI TG Immobilière de décembre 2018 à avril 2020,

– débouté l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, de sa demande tendant à condamner la SCI TG Immobilière à lui payer la somme de 77.132,44 euros en restitution des loyers perçus pour la période de décembre 2018 à avril 2020,

– condamné l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, à payer à la SCI TG Immobilière la somme de 46.103,80 euros avec intérêts au taux contractuel de 10 % l’an à compter de la signification du jugement,

– condamné l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, aux dépens,

– condamné l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualité de mandataire liquidateur, à payer à la SCI TG Immobilière la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à ordonner la compensation des créances,

– ordonné l’exécution provisoire.

Par conclusions récapitulatives du 3 juin 2026, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions [W] moyens, la SELARL Etude [L] [W] [A], prise en la personne de Mme [L], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de l’EURL [E] & Fils, demande à la cour de:

– faire droit à son appel contre le jugement rendu 14 mai 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a:

-débouté l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, de sa demande en nullité du paiement des loyers versés à la SCI TG Immobilière de décembre 2018 à avril 2020,

-débouté l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, de sa demande tendant à condamner la SCI TG Immobilière à lui payer la somme de 77.132,44 euros en restitution des loyers perçus pour la période de décembre 2018 à avril 2020,

-condamné l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, à payer à la SCI TG Immobilière la somme de 46.103,80 euros avec intérêts au taux contractuel de 10 % l’an à compter de la signification du présent jugement,

-condamné l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, aux dépens,

-condamné l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualité de mandataire liquidateur, à payer à la SCI TG Immobilière la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-omis de statuer sur la demande de Mme [L], ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l’EURL [E] & Fils, société à responsabilité limitée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal, en paiement de ses frais irrépétibles de première instance,

Statuant à nouveau,

Vu les dispositions des articles L632-2 [W] L632-4 du code de commerce,

– prononcer la nullité des paiements de loyers effectués par l’EURL [E] & Fils à la SCI TG Immobilière durant la période allant de décembre 2018 à avril 2020,

– condamner la SCI TG Immobilière à lui payer la somme de 77.132,44 euros en restitution des loyers perçus sur la période allant de décembre 2018 à avril 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la demande [W] capitalisation des intérêts dus au-delà d’une année,

– débouter la SCI TG Immobilière de toutes ses demandes, fins [W] conclusions,

A tout le moins,

– débouter la SCI TG Immobilière de sa demande en paiement des intérêts aux taux conventionnel de 10 % l’an sur sa demande en paiement de la somme de 46.103,80 euros au titre des loyers pour la période du 27 mai 2020 au 31 mars 2021,

A titre subsidiaire [W] en tout état de cause,

– condamner la SCI TG Immobilière à lui payer la somme de 23.438,80 euros à parfaire en restitution des loyers perçus sur la période allant de décembre 2018 à avril 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la demande [W] capitalisation des intérêts dus au-delà d’une année,

– ordonner la compensation entre les créances respectives des parties,

– condamner la SCI TG Immobilière à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, outre celle de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ainsi qu’à supporter les entiers frais [W] dépens de première instance [W] d’appel.

S’appuyant sur les articles L632-2 [W] L632-4 du code de commerce, elle fait valoir que durant la période suspecte, l’EURL [E] & Fils ne respectait plus ses obligations de paiement résultant du plan de redressement, n’ayant pas payé les dividendes à échéance au 28 août 2017 [W] 28 août 2018, pour un montant total de 214.000 euros, en sus du paiement avec un an de retard du dividende échu le 28 août 2016. Elle fait état de l’ampleur du passif admis lors de l’ouverture de la procédure de redressement, non réduit du fait de l’apparition de nouvelles dettes, en particulier de nature fiscale [W] sociale [W] ce alors qu’elle payait l’intégralité des loyers au bailleur, la SCI TG Immobilière, gérée par M. [R] également dirigeant de la débitrice [W] par ailleurs caution à hauteur de 455.000 euros de l’emprunt immobilier souscrit par la bailleresse.

Elle invoque la déclaration de créance réalisée par la bailleresse le 24 juillet 2020, limitée à la somme de 1.342,59 euros, correspondant au seul solde du loyer de mai 2020, [W] l’absence de déclaration de toute créance complémentaire correspondant à la période suspecte, ce qui prouve selon elle le paiement des loyers durant la période suspecte.

Elle se prévaut des nouvelles pièces produites, soit certains relevés de comptes ouverts au Crédit Agricole qui prouvent le virement du loyer commercial.

Qualifiant ces écrits de commencement de preuve, elle considère qu’ils sont corroborés par la déclaration de créance limitée, portant sur les autres loyers ainsi que par l’aveu judiciaire du gérant de la bailleresse rappelé dans le jugement entrepris, le gérant ayant déclaré avoir payé les mensualités du prêt sans revenus du locataire depuis mai 2020, ce qui permet de déduire a contrario que l’EURL [E] & Fils a effectivement payé les loyers antérieurs.

Elle ajoute que la bailleresse s’est abstenue de produire ses extraits bancaires intégralement.

Elle estime que le gérant de la bailleresse, également gérant de l’EURL [E] & Fils, connaissait parfaitement l’état de cessation des paiements de celle-ci, mentionnant les requêtes en résolution du plan signifiées, dès janvier 2019, renvoyant à l’historique de la procédure de résolution du plan rappelé dans le jugement de liquidation judiciaire prononcée le 27 mai 2020, [W] ajoute une demande supplémentaire de résolution du plan par un créancier, la caisse de crédit mutuel pays de [Localité 5].

Elle estime que le dirigeant de la débitrice aurait dû déposer une demande liquidation judiciaire dès 2017, puisqu’il se trouvait dans l’incapacité de payer les dividendes du plan, stigmatisant la poursuite d’activité pour assurer le paiement des loyers de la bailleresse gérée par le même dirigeant.

Ajoutant l’ancienneté des impayés prise en compte dans le jugement prononçant la liquidation, qui remonte à 2018, ainsi que l’obstination à chercher un repreneur, elle estime que le dirigeant ne pouvait ignorer cette situation.

Elle s’oppose à la condamnation de la débitrice au paiement des loyers sollicités, estimant que la conservation des lieux loués en particulier pour assurer la vente du matériel [W] gérer les clauses de réserve de propriété, non fautive, n’entraîne aucun paiement.

Elle rappelle la jurisprudence excluant la responsabilité du liquidateur ou mandataire en cas de manque de collaboration, d’autorisation du maintien dans les lieux, d’examen d’une proposition de reprise de nature à permettre de satisfaire l’intérêt des créanciers en ce compris le bailleur lui-même.

Elle fait état d’un projet de cession d’activité, poursuivie dans l’intérêt des créanciers, indiquant que ces démarches, suivies de la vente des actifs entreposés aux enchères, ont retardé la libération des lieux loués, renvoyant au jugement du 21 octobre 2020, qui en fait état ce qui justifie l’absence de toute initiative de résiliation du bail tant par le bailleur que par le liquidateur.

Elle renvoie ainsi au courrier de résiliation du bail notifiée suivant lettre du 30 mars 2021 au bailleur, visant la restitution des clés.

Elle ajoute que toute perte de chance de relocation suppose la preuve d’un projet sérieux à ce titre, absent en l’espèce.

Elle conteste l’application des intérêts contractuels prévus en cas de retard, soutenant que les intérêts conventionnels sont inopposables au liquidateur.

Elle sollicite subsidiairement la compensation des créances réciproques, [W] plus subsidiairement, demande de fixer la créance de Mme [L] ès qualités, à l’encontre de la SCI TG immobilière à la somme de 23.438,80 euros, à parfaire au titre des paiements des loyers annulés, le cas échéant par compensation avec les montants relevant de la demande reconventionnelle de la bailleresse.

La SCI TG Immobilière n’a pas constitué avocat à hauteur de cour malgré signification à personne de la déclaration d’appel [W] des conclusions justificatives d’appel [W] assignation, délivrée le 30 septembre 2024 par acte remis par commissaire de justice.

La clôture a été prononcée le 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 542 du code de procédure civile dispose que «l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel».

Selon le dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, «la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs».

Par application des articles susvisés, il appartient à l’appelant, lorsque l’intimé ne comparaît pas, de démontrer que l’analyse des pièces [W] éléments de la cause effectuée en première instance est le cas échéant erronée [W] de produire toutes pièces utiles à cette fin, y compris au besoin celles que l’intimé avait produites en première instance.

Il en résulte en l’espèce que la SCI TG Immobilière, faute d’avoir constitué avocat en appel, est réputée s’approprier les motifs du jugement du 14 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Metz.

Par ailleurs, il est rappelé que la déclaration d’appel ne vise pas le chef de demande ayant débouté la SCI TG Immobilière de sa demande en dommages [W] intérêts à hauteur de 5.000 euros [W] la cour n’en est pas saisie.

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité des loyers payés de décembre 2018 à avril 2020

Selon l’article L.632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements [W] les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

En l’espèce, la date de la cessation des paiements a été fixée au 28 novembre 2018, [W] le jugement ayant résolu le plan [W] prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire a été prononcé le 27 mai 2020.

Dans son jugement le tribunal a indiqué qu’il est constant que l’EURL [E] & Fils n’a pas respecté les obligations du plan mises à sa charge, par «défaut de règlement des quatrièmes [W] cinquièmes dividendes échus respectivement les 28 août 2017 [W] 28 août 2018 pour un montant total de 214.000 euros.» En outre il indique qu’il y a lieu de faire droit «à la demande d’autorisation de maintien de l’activité jusqu’au 30 juin 2020 inclus compte tenu des éléments produits par le dirigeant [W] en considération de l’intérêt des créanciers à la finalisation des commandes en cours.»

Toutefois le non-paiement des dividendes de 2017 [W] 2018 par la débitrice, avec requête en résolution du plan, l’ampleur du passif admis lors de l’ouverture de la procédure [W] des dividendes impayés, ne permettent pas de corroborer la connaissance par la SCI TG immobilière de l’état de cessation des paiements antérieurement à la résolution du plan en ce qu’aucune incidence n’en ressort sur la situation du bailleur.

La liste des créances déclarées arrêtées au 8 septembre 2026 totalise les déclarations pour le montant de 2.178.833,41 euros, dont celle de la SCI TG immobilière pour le montant de 1.342,59 euros issue de la liste du débiteur, le bordereau de déclaration de créance daté du 24 juillet 2020 comportant le cachet [W] la signature de l’EURL [E] & Fils avec la mention «solde à payer loyer du 1er au 26 mai 2020». Un surplus de 15.166,82 euros apparaît également dans la liste des créances déclarées au nom du même créancier.

Par ailleurs si l’étude [L] [W] [A] établit par les extraits de compte courant de l’EURL [E] & Fils de décembre 2018, mars 2019, mai 2019, septembre 2019, novembre 2019, des paiements respectifs sur ces mois de 8.337,20 euros, 3.027,20 euros, 6.000 euros, 3.537,20 euros, 2.537,20 euros, 1.537,20 euros au titre du loyer mensuel de 4.357,20 euros, ces sommes ne régularisent pas un arriéré de nature à établir la connaissance par la SCI TG Immobilier de difficultés voire d’une impossibilité pour son locataire de régler les loyers.

De plus il ne résulte pas du jugement que le dirigeant de la SCI TG immobilière se serait substitué à cette dernière pour régler à sa place le prêt sur cette période, [W] ce en raison de l’incapacité de celle-ci à payer le loyer.

En effet le courriel du 22 juillet 2021 par lequel M [R], dirigeant de la SCI TG immobilière, a indiqué à la banque avoir «tenu à payer les mensualités de mai 2020 à octobre 2020 inclus sans aucune rentrée de revenus de la part de notre locataire», prouve qu’il connaissait l’absence de tout paiement, durant 6 mois consécutif, [W] donc l’état de cessation des paiements, mais seulement à partir de 2020.

Or il ne peut être déduit de ce mail que lorsque la SCI TG immobilière a reçu le paiement des loyers, prouvé de décembre 2018 à novembre 2019, elle avait connaissance de l’état de cessation des paiements de sa locataire, la seule identité de dirigeant ne suffisant pas.

Le non-paiement des dividendes de 2017 [W] 2018 par la débitrice, avec requête en résolution du plan, l’ampleur du passif admis lors de l’ouverture de la procédure [W] des dividendes impayés, ne permettent pas de corroborer la connaissance par la SCI de l’état de cessation des paiements antérieurement à la résolution du plan en ce qu’aucune incidence n’en ressort sur la situation du bailleur.

De même, le caractère limité de la déclaration de créance réalisée par la bailleresse à la somme de 1.342,59 euros, correspondant au seul solde du loyer de mai 2020, la non production des extraits de compte courants en intégralité, ou la volonté du dirigeant de la débitrice de poursuivre l’activité, qui sont des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure, ne peuvent établir que le bailleur connaissait l’existence d’un état de cessation des paiements antérieurement.

La demande est rejetée [W] le jugement est confirmé sur ce point.

Sur le paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la liquidation judiciaire

Selon l’article L.641-13, I du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure collective qui a été ouverte par jugement du 27 mai 2020:

«I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire:

-si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité autorisé en application de l’article L641-10 

-si elles sont nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s’il y a lieu, [W] après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.»

En l’espèce le jugement du 27 mai 2020, qui a prononcé la résolution du plan de redressement [W] a ouvert la liquidation judiciaire de la société, a autorisé le maintien de l’activité jusqu’au 30 juin 2020, en la motivant notamment par la finalisation des commandes en cours. Le maintien a été prolongé jusqu’au 15 août 2020 inclus, suivant jugement du 1er juillet 2020. Puis il résulte du jugement du 21 octobre 2020 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz qui a rejeté les offres de reprise de l’activité, que la période de maintien d’activité a également été maintenue en vue d’examiner trois offres de reprise, [W] alors que le droit au bail constitue un élément essentiel du fonds de commerce pouvant être vendu par le liquidateur au titre des opérations de réalisation de l’actif.

La demande porte sur les loyers échus entre le 27 mai 2020 (ouverture de la liquidation judiciaire) [W] le 31 mars 2021 (résiliation du bail).

La seule autorisation judiciaire de se maintenir dans le local loué n’emporte pas la gratuité du bail. Le liquidateur ne prouve pas de cas de dispense de l’obligation de payer le loyer contractuellement prévu [W] constant.

La créance de loyers qui correspond à la période de maintien d’activité autorisé soit jusqu’au 15 août 2020 inclus devait donc être payée à l’échéance.

Puis après la période de maintien autorisé par jugement, soit entre le 16 août 2020 [W] le 31 mars 2021, il n’est pas contesté qu’un projet de cession étant en préparation, avec plusieurs offres à examiner en audience, la période qui a permis de recueillir, étudier [W] audiencer les offres de cession, lesquelles sont destinées à maintenir l’activité [W] l’emploi tout en permettant par le prix de cession de désintéresser les créanciers à cette hauteur, a engendré des dettes nées pour les besoins du déroulement de la procédure. Le maintien de l’activité sur cette période qui implique le maintien de la jouissance du local d’exploitation [W] du bail correspondant, est donc utile.

Dès lors [W] par application des dispositions susvisées, la créance de loyers échus jusqu’à la résiliation devait donc être payée à l’échéance.

Le montant arrêté au titre des loyers dus n’est pas critiqué [W] sera retenu.

Toutefois relativement aux intérêts, il résulte de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au bail en litige, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce aucun contrat de bail n’est produit permettant de fonder contractuellement un taux distinct du taux légal.

Dès lors la disposition ayant assorti la condamnation au paiement des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire, des intérêts au taux contractuel de 10 % l’an à compter de la signification du jugement est infirmée.

Il en résulte que la SELARL [L] [W] [A], prise en la personne de Mme [L] ès qualités de liquidateur de l’EURL [E] & Fils est condamnée à payer à la SCI TG Immobilière, la somme de 46.103,80 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement de première instance.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de compensation au regard de l’absence de créances réciproques.

Sur les dépens [W] l’article 700 du code de procédure civile

L’EURL [E] & Fils succombant les dépens sont fixés au passif de la procédure collective la concernant. Il n’y a pas lieu de les employer en frais privilégiés de la procédure collective, [W] le jugement de première instance est infirmé sur ce point.

Au regard du montant mensuel des loyers [W] de la créance qui en résulte, [W] de la situation économique des parties, [W] de l’issue du litige, les demandes des parties au titre des frais irrépétibles exposés en première instance sont rejetées [W] le jugement est infirmé sur ce point.

Dans la mesure où la SELARL [L] [W] [A], prise en la personne de Mme [L] ès qualités de liquidateur de l’EURL [E] & Fils, succombe également en appel, les dépens engagés devant la cour seront fixés au passif de la procédure collective de l’EURL [E] & Fils [W] il n’y a pas lieu de les employer en frais privilégiés de la procédure collective.

La demande de la SELARL [L] [W] [A], prise en la personne de Mme [L] ès qualités de liquidateur de l’EURL [E] & Fils au titre des frais irrépétibles exposés en appel est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt réputé contradictoire,

Confirme le jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz le 14 mai 2024, en ce qu’il a:

– débouté l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, de sa demande en nullité du paiement des loyers versés à la SCI TG Immobilière de décembre 2018 à avril 2020;

– débouté l’EURL [E] & Fils en liquidation, prise en la personne de Mme [L] de la SELARL [L] [W] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, de sa demande tendant à condamner la SCI TG Immobilière à lui payer la somme de 77.132,44 euros en restitution des loyers perçus pour la période de décembre 2018 à avril 2020;

– dit n’y avoir lieu à ordonner la compensation des créances;

L’infirme sur le surplus, [W] statuant à nouveau,

Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL [E] & Fils, les dépens de première instance;

Dit que les dépens ne seront pas employés en frais privilégiés de la procédure collective;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance;

Y ajoutant,

Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL [E] & Fils, les dépens de la procédure d’appel;

Dit que les dépens ne seront pas employés en frais privilégiés de la procédure collective;

Rejette les demandes formées en appel sur le fondement de l’article de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La conseillère pour la conseillère

faisant fonction de Présidente de chambre régulièrement empêchée

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande [W] ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux [W] aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants [W] officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.