COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59B

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06426 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XP5G

AFFAIRE :

S.A.S. MCD

C/

S.A.S. HOIST GROUP LEASING FRANCE

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE

N° Chambre : 3

N° RG : 2023F00685

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Marc BRESDIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

S.A.S. MCD

N° SIRET : 810 966 192 RCS [Localité 1]

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 – N° du dossier E000CL6K

****************

INTIMES :

S.A.S. HOIST GROUP LEASING FRANCE

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillant – déclaration d’appel signifiée à étude

S.A.S. HOIST GROUP FRANCE

Ayant son siège

[Adresse 3],

[Adresse 4]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillant – déclaration d’appel signifiée à étude

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 juillet 2020, la société Hoist Group Leasing France a donné à bail à la société MCD, qui exploite un hôtel en Haute-Garonne, 22 téléviseurs Samsung, un écran Samsung, 22 modules Chromecast.

Le même jour, elle lui a donné à bail un système interactif TV Fusion.

Le 6 avril 2023, la société Hoist Group Leasing France a assigné la société MCD devant le tribunal de commerce de Nanterre, qui a tenté de concilier les parties.

Le 26 septembre 2024, la société MCD a mis en cause la société Hoist Group France, fournisseur du matériel loué.

Le 18 septembre 2025, par jugement contradictoire, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a :

– reçu la société Hoist Group Leasing France en son acte introductif d’instance ;

– débouté la société MCD de sa demande de nullité du contrat ;

– condamné la société MCD à régler à la société Hoist Group Leasing France la somme totale de 42 196, 33 euros ;

– condamné la société MCD à régler à la société Hoist Group Leasing France les intérêts de retard sur les 49 factures de location impayées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ;

– condamné la société MCD à régler à la société Hoist Group Leasing France la somme de 1 960 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

– débouté la société MCD de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de la société Hoist Group Leasing France ;

– débouté la société Hoist Group Leasing France de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– déboute la société MCD de l’ensemble de ses demandes envers la société Hoist Group France ;

– condamné la société MCD ä. payer à la société Hoist Group Leasing France la somme de 1 000 euros et à la société Hoist Group France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les sociétés Hoist Group Leasing France et Hoist Group France du surplus de leurs demandes ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

– condamné la société MCD aux dépens.

Le 28 octobre 2025, la société MCD a interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition à l’exception de ce qu’il :

– débouté la société Hoist Group Leasing France de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

– liquidé les dépens du greffe.

Le 3 décembre 2025, l’affaire a été redistribuée de la chambre 3-1 de la cour à sa chambre 3-2.

Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société MCD demande à la cour d’infirmer la décision entreprise, en ce qu’elle a :

– débouté la société MCD de sa demande de nullité du contrat ;

– condamné la société MCD à régler à la société Hoist Group Leasing France la somme de totale de 42 196, 33 euros ;

– condamné la société MCD à régler à la société Hoist Group Leasing France les intérêts de retard sur les 49 factures de locations impayées au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ;

– condamné la société MCD à régler à la société Hoist Group Leasing France la somme de 1 960 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

– débouté la société MCD de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de la société Hoist Group Leasing France ;

– débouté la société MCD de l’ensemble de ses demandes envers la société Hoist Group France ;

– condamné la société MCD à payer à la société Hoist Group Leasing France la somme de 1 000 euros et à la société Hoist Group France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

– condamné la société MCD aux dépens.

Et statuant à nouveau :

– annuler, par application de l’article L. 242-1 du code de la consommation ;

– Les deux contrats signés par la société MCD et la société Hoist Group Leasing France le 20 juillet 2020 ;

– Les deux contrats de vente signés par la société MCD et la société Hoist Group France en décembre 2019 ;

Subsidiairement :

– annuler pour vice du consentement de la société MCD, conséquence du dol conjoint des sociétés Hoist Group Leasing France et Hoist Groupe France :

– Les deux contrats signés par la société MCD et la société Hoist Group Leasing France le 20 juillet 2020 ;

– Les deux contrats de vente signés par la société MCD et la société Hoist Group France en décembre 2019 ;

Plus subsidiairement :

– prononcer la résolution judiciaire des deux contrats signés en décembre 2019 par la société MCD et la société Hoist Groupe France ;

Et par voie de conséquence :

– annuler, ou à défaut prononcer la résolution judiciaire, des deux contrats signés par la société MCD et la société Hoist Group Leasing France le 20 juillet 2020 ;

Dans tous les cas :

– condamner in solidum les sociétés Hoist Group Leasing France et Hoist Group France à payer à la société MCD la somme de 27 171, 53 euros TTC à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil ;

– débouter les sociétés Hoist Groupe Leasing France et Hoist Group France de toutes leurs demandes ;

– condamner in solidum les sociétés Hoist Group Leasing France et Hoist Group France à payer à la société MCD :

– la somme de 3 000 euros pour les frais irrépétibles exposés par la société MCD en instance ;

– la somme de 5 000 euros pour les frais irrépétibles exposés par la société MCD en cause d’appel ;

– condamner in solidum les sociétés Hoist Group Leasing France et Hoist Group France aux dépens d’instance et d’appel ;

A titre infiniment subsidiaire :

– condamner la société Hoist Group France à garantir la société MCD de toutes condamnations prononcées contre elle au profit de la société Hoist Group Leasing France ;

– débouter Hoist Group France de toutes ses demandes dirigées contre la société MCD ;

– condamner la société Hoist Group France à payer à la société MCD la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel, et 3 000 euros sur le même fondement pour les frais irrépétibles exposés en instance ; et la condamner aux dépens d’instance et d’appel.

Le 23 décembre 2025, la déclaration d’appel a été signifiée à étude aux sociétés intimées. Celles-ci n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si, en cause d’appel, l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d’appel vérifie si l’action dirigée contre lui est régulière, recevable et bien fondée, ainsi que la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

Sur la nullité alléguée des contrats

L’appelante soutient que les deux contrats de location sont nuls en application des articles L. 221-3, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, pour ne pas comporter toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 de ce code et n’être pas accompagnés du formulaire de rétractation prévu à l’article L. 122-5 du code de la consommation.

Il n’a pas été demandé au tribunal de se prononcer sur ce motif de nullité.

Réponse de la cour

Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, certaines des dispositions de ce code relatives aux conditions de formation des contrats sont applicables aux contrats conclus entre deux professionnels, lorsque l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre des salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (« les petits professionnels »).

L’effectif social visé à ce texte doit être calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

N’entre dans le champ de l’activité principale du locataire qu’une prestation du même type que celle qu’il fournit à ses propres clients (1ère Civ., 31 août 2022, n°21-11.455 ; 1ère Civ., 13 avril 2023, n°21-23.312 ; 1ère Civ., 17 mai 2023, n°24.0868 ; 1ère Civ., 20 déc. 2023, n°22-18.025).

Selon l’article L. 221-3 précité, les dispositions applicables aux contrats souscrits par les « petits professionnels » sont celles des sections 2, 3 et 6 de ce chapitre, parmi lesquelles les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-9 de ce code relatif à l’obligation d’information précontractuelle pesant sur le professionnel et aux mentions que doit contenir le contrat.

Selon l’article L. 221-9 de ce code, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 et accompagné d’un formulaire type de rétractation.

Selon l’article L. 221-5 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, dans sa rédaction ici applicable, préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible,

« 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Aux termes de l’article L. 242-1 de ce code, les dispositions de l’article L. 211-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Les contrats de location financière signés les 20 juillet 2020 en cause ont été conclus par l’intermédiaire d’un représentant, hors le siège de la société loueuse.

La société locataire a une activité hôtelière, de sorte que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Il est établi par l’attestation de son expert-comptable qu’elle avait au 20 juillet 2020 un effectif inférieur à cinq salariés.

La société appelante entre donc dans la catégorie des « petits professionnels » auxquels sont applicables certaines dispositions du code de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 de ce code.

Or les contrats produits ne comprennent ni formulaire de rétractation ni information sur les modalités d’exercice du droit de rétractation.

La nullité de ces contrats doit donc être prononcée en application des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a écarté cette demande de nullité.

Partant, il convient de l’infirmer en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté la société MCD de sa demande de dommages et intérêts, prétention qui sera examinée ci-après.

Sur la demande indemnitaire

Pour écarter la demande de dommages-intérêts formulée par la société MCD, le premier juge a retenu que la société MCD ne démontrait pas avoir mise en demeure le loueur de s’exécuter dans un délai raisonnable, ni que l’impossibilité d’installer les matériels lui soit imputables ; qu’elle ne justifiait pas du montant de sa demande.

L’appelante expose que le système Chromecast loué n’a pas fonctionné ; que le fait de n’avoir pu bénéficier du streaming pour cette raison l’a privée d’un chiffre d’affaires important.

Réponse de la cour

La perte de chiffre d’affaires alléguée n’est attestée par aucune des pièces versées aux débats.

Le jugement entrepris ne peut, dans ces conditions, qu’être confirmé en ce qu’il a écarté la demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires

L’issue du litige implique la condamnation des intimées aux dépens.

L’équité commande d’allouer à l’appelante l’indemnité de procédure prévue au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

la cour, statuant par défaut,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société MCD ;

Statuant à nouveau,

Annule les contrats de location financière des 20 juillet 2020 ;

Condamne in solidum les sociétés Hoist Group Leasing France et Hoist Group France aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne in solidum les sociétés Hoist Group Leasing France et Hoist Group France à payer à la société MCD la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT