COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02677 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFDH

AFFAIRE :

S.A.S. IDEAL AUTO 95

C/

[N] [R]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2025 par le Tribunal de proximité de Montmorency

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 11-24-001408

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 20/10/26

à :

Me Emmanuelle BOQUET

Me Ghislaine DAVID-MONTIEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A.S. IDEAL AUTO 95

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 952 808 020

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Emmanuelle BOQUET de la SELARL BOQUET NICLET – LAGEAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire: 155 – N° du dossier E0009LPY

****************

INTIME

Monsieur [N] [R]

né le 05 Août 1984 à [Localité 2] (SYRIE)

nationalité SYRIENNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216

Plaidant : Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2420 substituée par Me Anna BENKEMOUN, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Juin 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture en date du 26 mars 2024, M. [N] [R] a acquis auprès de la SAS Ideal Auto 95, un véhicule automobile de marque Renault modèle Espace 2.0 dCi 150 FAP de 2010, numéro de série VF1JK04B643288747, pour un prix de 3 790 euros.

Une somme de 1 400 euros a été payée par M. [R] par carte bancaire le 18 mars 2024, outre une somme de 500 euros en espèces le même jour. Le solde du prix, soit la somme de 1 890 euros, a été acquittée le 26 mars 2024 : lors de ce dernier paiement, les deux parties ont signé l’imprimé CERFA du certificat de cession d’un véhicule d’occasion, l’heure du transfert de propriété indiquée sur ce document étant à 16h43. Toujours le 26 mars 2024, le contrôle technique a été réalisé, le procès-verbal indiquant l’existence de deux défaillances dites ’majeures’ : ’état de la timonerie de direction : usure excessive des articulations G,D’ et ’opacité : le relevé du système OBD indique un dysfonctionnement important. Codes défauts standards relevés concernant le dispositif antipollution : P0110 P0100 P0235 P0470’. Ce même contrôle technique retenait également 3 défaillances ’mineures’ : une usure anormale ou la présence d’un corps étranger dans chacun des quatre pneumatiques, un écart ’significatif’ de performance entre les amortisseurs avant gauche et droit et une ’détérioration d’un silentbloc de liaison au châssis ou à l’essieu arrière droit et gauche’ : en raison de ces multiples défaillances, le contrôle technique a indiqué la nécessité d’une contre-visite dans le délai d’un mois.

Entre le 2 avril 2024 et le 22 avril 2024, un véhicule Fiat Punto a été mis à disposition de M. [R] par la société Ideal Auto 95.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er mai 2024, distribuée le 6 mai 2024, M. [R] a demandé à la SAS Ideal Auto 95 le remboursement du montant payé sous un délai de sept jours, faisant valoir que le véhicule ne lui avait pas été livré.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, M. [R] a fait assigner la société Ideal Auto 95 devant le tribunal de proximité de Montmorency aux fins de :

A titre principal,

– constater la résolution de la vente depuis le 6 mai 2024 sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance du bien,

– condamner la SAS Ideal Auto 95 à lui payer la somme de 5 685 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception du courrier du 1er mai 2024,

A titre subsidiaire,

– prononcer la résolution de la vente depuis le 6 mai 2024 sur le fondement de l’inexécution contractuelle,

– condamner la SAS Ideal Auto 95 à lui payer la somme de 3 790 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception du courrier du 1er mai 2024,

En tout état de cause,

– condamner la SAS Ideal Auto 95 au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la réception du courrier du 1er juillet 2024,

– la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation,

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Assignée à étude, la société Ideal Auto 95 n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée.

Par jugement réputé contradictoire du 27 février 2025, le tribunal de proximité de Montmorency a :

– constaté la résolution du contrat de vente en date du 26 mars 2024 entre M. [R] et la société Ideal Auto 95, portant sur un véhicule automobile de marque Renault modèle Espace 2.0 dCi 150 FAP, numéro de série VF1JK04B643288747,

– condamné la société Ideal Auto 95 à payer à M. [R] la somme de 5 685 euros au titre de la restitution du prix de vente majoré, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– condamné la société Ideal Auto 95 à payer à M. [R] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamné la société Ideal Auto 95 à payer à M. [R] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Ideal Auto 95 aux dépens de l’instance,

– rappelé l’exécution provisoire du jugement.

Le 26 mars 2025, M. [R] a fait signifier ce jugement à la société Ideal Auto 95.

En exécution de ce jugement, M. [R] a fait procéder à la saisie des cartes grises de trois véhicules alors proposés à la vente par la société Ideal Auto 95. Pour obtenir la mainlevée, la société Ideal Auto 95 a dû exécuter le jugement du 27 février 2025.

Par déclaration reçue au greffe le 24 avril 2025, la société Ideal Auto 95 a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, la société Ideal Auto 95, appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Montmorency le 27 février 2025 en ce qu’il :

– a constaté la résolution du contrat de vente en date du 26 mars 2024 entre M. [R] et elle, portant sur un véhicule automobile de marque Renault modèle Espace 2.0 dCi 150 FAP, numéro de série VF1JK04B643288747,

– l’a condamnée à payer à M. [R] la somme de 5 685 euros au titre de la restitution du prix de vente majoré, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– l’a condamnée à payer à M. [R] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,

– l’a condamnée à payer à M. [R] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux dépens de l’instance,

Et, statuant à nouveau,

A titre principal,

– débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes,

– dire n’y avoir lieu à prononcer la résolution du contrat de vente en date du 26 mars 2024 portant sur un véhicule automobile de marque Renault modèle Espace 2.0 dCi 150 FAP, numéro de série VF1JK04B643288747,

– condamner M. [R] à venir récupérer le véhicule litigieux sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision rendue par la cour d’appel de Versailles,

A titre subsidiaire,

– dire n’y avoir lieu à la majoration du prix de vente à hauteur de 50 % au titre des dispositions du code de la consommation,

En tout état de cause,

– condamner M. [R] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [R] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, M. [R], intimé, demande à la cour de :

’ le recevoir en ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal

– confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal de proximité de Montmorency le 27 février 2025 en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire :

– constater l’absence de délivrance du véhicule,

En conséquence :

– constater la résolution de la vente depuis le 6 mai 2024 sur le fondement de l’inexécution contractuelle,

– condamner la société Ideal Auto 95 à lui rembourser la somme de 3 790 euros correspondant au montant total d’achat, avec intérêts au taux légal à compter de la réception du courrier du 1er mai 2024,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Montmorency du 27 février 2025 en ce qu’il a condamné la société Ideal Auto 95 à lui verser la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis,

En tout état de cause :

– débouter la société Ideal Auto 95 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– rejeter la demande de la société Ideal Auto 95 tendant à le voir condamné à venir récupérer le véhicule sous astreinte,

– rejeter la demande de la société Ideal Auto 95 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Ideal Auto 95 à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Ideal Auto 95 aux entiers dépens de l’instance.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la question de la délivrance conforme

Le premier juge a prononcé la résolution du contrat de vente au motif que le véhicule acquis par M. [R] n’avait pas été livré par la SAS Ideal Auto 95. Le raisonnement suivi par le tribunal a consisté à observer que la relation contractuelle avait été nouée entre un consommateur et un professionnel, que la facture du 26 mars 2024 n’avait pas précisé la date de livraison et que, en conséquence, cette livraison devait intervenir dans un délai de trente jours, la SAS Ideal Auto 95 ne faisant pas la démonstration du respect de cette date butoir.

La SAS Ideal Auto 95 sollicite l’infirmation de cette décision en faisant valoir que la livraison du véhicule acheté a eu lieu le jour même de l’établissement de la facture et du certificat de cession, soit le 26 mars 2024, et que les défauts mentionnés dans le procès-verbal de contrôle technique ont fait l’objet de réparations préalablement à la vente. L’appelante ajoute qu’au cours du mois d’avril 2024, M. [R] a rapporté la voiture en raison de l’apparition de nouveaux problèmes mécaniques et qu’un véhicule de courtoisie lui a alors été remis avant que M. [R] ne vienne reprendre son véhicule non encore réparé pour, quelques semaines plus tard, le rapporter définitivement en disant ne plus vouloir l’acheter. Au soutien de ce récit, l’appelante verse aux débats une attestation émanant de la secrétaire de la concession automobile.

M. [R] sollicite la confirmation du jugement et soutient, dans un premier temps et comme devant le premier juge, que le véhicule ne lui a jamais été remis. Il verse aux débats une attestation émanant d’un ami l’ayant accompagné à plusieurs reprises lors de visites à la concession. Cependant, en cause d’appel, M. [R] soutient désormais également que l’obligation qui n’a pas été exécutée par la SAS Ideal Auto 95 ne consiste pas seulement en l’obligation de délivrance mais consiste aussi dans le fait pour le vendeur professionnel de n’avoir pas délivré un ’véhicule en état conforme’, cette notion faisant référence selon l’intimé à un véhicule ’en état de fonctionner normalement’, et ce alors que ’le véhicule Renault Espace n’a jamais été délivré en état normal d’utilisation’ (soulignements ajoutés, page 7 des conclusions d’intimé).

Sur ce,

L’article L. 216-1 du code de la consommation, dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat du 26 mars 2024, énonce que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le présent chapitre s’applique également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

L’article L. 111-1 du même code énonce que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en ’uvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

L’article L. 216-5 du même code énonce que le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s’il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l’entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

L’absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n’exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu’il doit au consommateur.

L’article L. 216-6 du même code énonce que :

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

L’article L. 216-7 du même code énonce que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L’article L. 217-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au 26 mars 2024, énonce que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

L’article L. 217-4 du même code énonce que le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

L’article L. 217-5 du même code énonce que :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

En premier lieu, la cour observe que les parties ne contestent pas l’application du code de la consommation à leur relation contractuelle, M. [R] répondant à la définition de l’acheteur profane et la SAS Ideal Auto 95 répondant à celle de la venderesse professionnelle, le fait que le bien acquis ait été un véhicule d’occasion étant sans incidence sur l’étendue des obligations pesant sur le professionnel.

S’agissant à présent de la question de la délivrance effective de la voiture le 26 mars 2024, si le premier juge a retenu l’absence d’une telle livraison, c’est parce qu’il ne disposait que du récit de M. [R]. Or, depuis que la procédure est devenue contradictoire, c’est-à-dire en cause d’appel, M. [R] a, on l’a mentionné plus haut, amodié sa position, mobilisant la notion de délivrance conforme aux côtés de celle de délivrance effective : la cour va donc raisonner sur ces deux notions.

En ce qui concerne tout d’abord la question de la délivrance effective de la voiture au jour de la vente, la cour retient que les récits des deux parties sont incompatibles entre eux, et que les pièces versées à la procédure ne permettent pas non plus de trancher entre ces deux versions, ce qui implique nécessairement que l’un et/ou l’autre des attestants ai(en)t menti puisque leurs versions s’opposent et qu’aucun élément objectif ne permet de déterminer quelle attestation privilégier.

Cependant, cette question de la remise effective du véhicule le 26 mars 2024 n’a en réalité pas besoin d’être tranchée, ainsi que l’a compris M. [R] en cause d’appel lorsqu’il a développé la notion de délivrance conforme aux côtés de sa première argumentation relative à la délivrance effective du bien vendu : en effet, du fait de l’application du droit de la consommation, le vendeur professionnel n’a pas seulement l’obligation de délivrer un bien mais il doit encore délivrer un bien conforme.

L’article L. 216-1 du code de la consommation renvoie en effet à l’article L. 111-1, lequel impose au vendeur professionnel de décrire les caractéristiques essentielles du bien préalablement à la conclusion du contrat. Quant à l’article L. 216-5, il rappelle que l’absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n’exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien, l’article L. 217-3 précisant qu’un bien ’conforme’ doit l’être tant par référence au contrat qu’aux critères de l’article L. 217-5, ce dernier article renvoyant au fait que le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type.

Dans le cas d’espèce, il est constant que la facture du 26 mars 2024 – qui a formalisé la vente du véhicule – a seulement fait référence à un véhicule Renault Espace diesel âgé de 14 ans, présentant un kilométrage de 200 200 km et assorti d’une garantie de 12 mois. Or, le même jour, le contrôle technique a eu lieu et a révélé que le véhicule vendu n’était en aucun cas ’conforme’ au sens que le code de la consommation donne à cette notion. Les tests réalisés le 26 mars 2024 ont en effet indiqué la présence de deux défaillances dites ’majeures’ : ’état de la timonerie de direction : usure excessive des articulations G,D’ et ’opacité : le relevé du système OBD indique un dysfonctionnement important. Codes défauts standards relevés concernant le dispositif antipollution : P0110 P0100 P0235 P0470’. Ce même contrôle technique retenait également 3 défaillances ’mineures’ : une usure anormale ou présence d’un corps étranger sur chacun des quatre pneumatiques, un écart ’significatif’ entre les performances des amortisseurs avant gauche et droit et une ’détérioration d’un silentbloc de liaison au châssis ou à l’essieu arrière droit et gauche’.

La livraison d’un tel véhicule le 26 mars 2024, même à la supposer établie, n’aurait ainsi pas rempli M. [R] des droits qu’il tire du code de la consommation, puisqu’un véhicule affecté de tels défauts n’avait le droit de rouler sur la voie publique qu’un seul mois (ce délai étant d’ailleurs rappelé sur le procès-verbal de contrôle technique) et n’était conforme ni au contrat ni à l’usage attendu, dans le cas d’un véhicule vendu par un professionnel avec une garantie de 12 mois.

Par ailleurs, et contrairement à ce qu’affirme la SAS Ideal Auto 95 dans ses écritures, il n’est pas possible que ’les défaillances mentionnées au contrôle technique (…) [aient] été traitées avant la livraison du véhicule’ (conclusions d’appelante, page 5), puisque les opérations de contrôle ont été réalisées le 26 mars 2024 et que les défauts relevés existaient donc à la date à laquelle le véhicule a été vendu et livré, à s’en tenir aux déclarations de l’appelante. Dès lors, sauf à démontrer par une facture du même 26 mars 2024, que les articulations de la timonerie de direction ont été changées et que le dispositif antipollution a été réparé, il est certain que, à 16h43, le 26 mars 2024, le véhicule vendu à M. [R] souffrait toujours de ces défauts majeurs.

La cour observe par ailleurs qu’il n’est pas allégué par la SAS Ideal Auto 95 que, depuis cette vente et alors qu’il n’est pas contesté qu’elle est en possession du véhicule litigieux, les défauts auraient été corrigés.

C’est la raison pour laquelle il importe peu, en réalité, d’établir avec certitude si le véhicule vendu a, ou non, été livré le 26 mars 2024 puisque, même en effectuant une telle livraison, la SAS Ideal Auto 95 n’aurait pas respecté son obligation de délivrance conforme, ainsi que le souligne désormais M. [R].

Par ailleurs, lorsqu’elle aborde la question de la délivrance conforme (conclusions appelantes, page 6) pour répondre au nouvel argumentaire de M. [R], la SAS Ideal Auto 95 ne se fonde pas sur le bon régime juridique puisqu’elle se fonde sur le régime antérieur à la refonte générale de la matière qui a été opérée par le droit européen de la consommation et qui a conduit à l’adoption des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation. En conséquence, la notion de délivrance conforme ne renvoie plus, comme le soutient la SAS Ideal Auto 95, à la seule conformité au contrat mais répond à une définition plus large, incluant l’ancienne garantie des vices cachés : en tant que venderesse professionnelle, la SAS Ideal Auto 95 ne pouvait donc pas vendre à M. [R] un véhicule affecté des défauts notés par le contrôle technique, sauf à le mentionner dans le contrat de vente, ce qui n’a pas été le cas.

Au total, il convient donc de retenir, par substitution de motifs, que la SAS Ideal Auto 95 n’a pas respecté son obligation de délivrance du véhicule litigieux, non pas en raison d’une absence de livraison effective comme l’a énoncé le premier juge, mais en raison d’une absence de délivrance conforme, eu égard aux défauts majeurs affectant le bien vendu au jour de la vente.

En revanche, l’effet de droit de cette absence de délivrance conforme est identique à celui retenu par le premier juge puisqu’il s’agit, tant en application de l’article L. 216-6 que de l’article L. 217-14 du code de la consommation, de la résolution du contrat de vente. Dès lors, il convient de confirmer le premier juge en ce qu’il a constaté la résolution du contrat de vente du 26 mars 2024.

S’agissant à présent de la date à laquelle cette résolution s’est produite, le premier juge en a fait remonter les effets à la date de l’assignation, considérant que le courrier du 1er mai 2024 ne pouvait pas entraîner la résolution de la vente, faute d’avoir été précédé d’une mise en demeure. La SAS Ideal Auto 95 reproche à cette décision de ne pas préciser à quel moment aurait eu lieu la mise en demeure, de sorte qu’aucune résolution ne serait possible. M. [R] demande la confirmation du premier juge au motif que la résolution obéit au double régime du code civil et du code de la consommation et que le contenu même de la lettre du 1er mai 2024 peut s’analyser en une mise en demeure, l’assignation servant alors au prononcé de la résolution de la vente.

Sur ce, si la cour n’est pas parvenue à authentifier l’attestation de l’une des parties par rapport à celle de l’autre partie, il est un point sur lequel l’attestation produite par la SAS Ideal Auto 95 peut fonder une décision car ce point précis est corroboré par deux éléments objectifs du dossier. Dans son attestation établie au profit de l’appelante, Mme [B] [F] [S] [K] témoigne en effet du fait que : ’au début du mois d’avril, M. [R] nous a contactés afin de signaler un souci mécanique. Après constatation nous lui avons indiqué qu’il s’agissait d’un problème de FAP et d’injection et avons immédiatement pris en charge le véhicule. Afin qu’il puisse se déplacer pendant la période d’immobilisation nous lui avons fourni un véhicule de prêt, une fiat punto qu’il a utilisée pendant environ un mois avant de nous la restituer indiquant qu’elle n’était pas pratique pour ses déplacements. Début mai 2024, M. [R] est revenu accompagné de deux personnes dont l’une qu’il présente comme son mécanicien. Compte tenu du fait que l’atelier mécanique était particulièrement débordé à cette période, M. [R] a décidé de reprendre son véhicule et de prendre en charge la suite des travaux lui-même’. Ce point précis du témoignage de la secrétaire de la SAS Ideal Auto 95 est, comme il a été dit, corroboré par deux éléments objectifs : d’une part, il est constant que, entre le 2 et le 22 avril 2024, M. [R] a bénéficié du prêt d’une Fiat punto apparentant à la SAS Ideal Auto 95 (pièce appelante n° 10) et, d’autre part, le véhicule vendu à M. [R] était bien affecté d’un défaut concernant le dispositif antipollution – dont fait partie le ’FAP’ (filtre à particules) – puisqu’il s’agissait de l’un des deux défauts majeurs relevés à l’occasion du contrôle technique.

En conséquence, il résulte du propre témoignage produit par l’appelante – sur lequel la cour peut se fonder puisqu’il est confirmé par deux pièces objectives – que la SAS Ideal Auto 95 a eu en sa possession le véhicule litigieux à compter du 2 avril 2024, et ce afin de faire cesser l’un des deux défauts majeurs constatés lors du contrôle technique du 26 mars 2024. Or, l’appelante n’a pas apporté de correctif à ce défaut, ’l’atelier mécanique éta[nt] particulièrement débordé à cette période’, selon l’attestation précitée. Cette absence de prise en charge a nécessairement duré plus d’un mois puisque, même à ce jour, il n’est ni démontré ni allégué que le défaut aurait été corrigé. Or, en application de l’article L. 217-14 du code de la consommation, le contrat peut être résolu si le vendeur professionnel n’a pas rendu conforme le bien vendu un mois après que la demande lui en a été faite. Et cette procédure de résolution en lien avec le défaut de conformité de la chose vendue ne nécessite pas de mise en demeure respectant des formes particulières : il suffit que la non-conformité ait été dénoncée au professionnel et qu’un délai d’un mois se soit écoulé. C’est donc à la date du 3 mai 2024 – et non à celle du 28 octobre 2024 comme retenu par le premier juge – qu’il convient de faire remonter la résolution de la vente du 26 mars 2024. Néanmoins, il n’est pas nécessaire d’infirmer le jugement sur cette question de la date, puisque le dispositif de la décision attaquée ne mentionne pas la date de la résolution.

Sur les conséquences de la résolution au 3 mai 2024 de la vente du 26 mars 2024

Le premier juge a condamné la SAS Ideal Auto 95 à rembourser M. [R] du prix versé lors de l’achat du véhicule, augmenté de 50 % en application de l’article L. 241-4 du code de la consommation, sanction qui vise à punir le vendeur d’un bien ayant résisté pendant plus d’un mois à la demande de remboursement d’un consommateur non livré.

La SAS Ideal Auto 95 poursuit l’infirmation du jugement en reprenant son raisonnement relatif à l’absence de mise en demeure préalable au courrier du 1er mai 2024.

M. [R] sollicite la confirmation du jugement et fait valoir que, quand bien même la date de résolution de la vente aurait été fixée au jour du jugement, cela aurait dépassé le délai d’un mois sanctionné par la majoration du remboursement.

Sur ce, que la résolution soit causée par l’absence de délivrance effective du bien – hypothèse dans laquelle se trouvait le premier juge – ou par l’absence de délivrance conforme du bien, la sanction est la même puisque l’article L. 241-7 du code de la consommation reprend le même régime que l’article L. 241-4 du même code qui a été appliqué par le tribunal.

Le droit protecteur de la consommation imposait donc à la SAS Ideal Auto 95 de réparer le véhicule non conforme dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle le consommateur est venu se plaindre du défaut de conformité, soit au plus tard avant le 3 mai 2024. A défaut de s’exécuter dans ce délai, la SAS Ideal Auto 95 avait alors l’obligation de rembourser M. [R] dans le délai de quatorze jours suivant le retour du véhicule litigieux dans ses locaux. Le véhicule ayant été restitué à la fin du mois de mai 2024, selon la propre attestation produite par la SAS Ideal Auto 95, cette dernière devait donc rembourser M. [R] au plus tard le 15 juin 2024. Enfin, un mois après cette date, soit à compter du 16 juillet 2024, la SAS Ideal Auto 95 entrait dans le dispositif de sanction prévu par l’article L. 241-7 du code de la consommation.

La SAS Ideal Auto 95 n’ayant procédé au remboursement qu’en exécution du jugement de première instance, soit largement après la date du 16 juillet 2024, c’est à bon droit que le premier juge a majoré la valeur du remboursement dû à hauteur de 50 %.

Il convient donc de confirmer le premier juge en ce qu’il a condamné la SAS Ideal Auto 95 à payer à M. [R] la somme de 5 685 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, majoré de plein droit.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le premier juge a condamné la SAS Ideal Auto 95 à payer à M. [R] la somme de 300 euros au titre du trouble de jouissance pour le véhicule resté indisponible.

La SAS Ideal Auto 95 sollicite l’infirmation de ce jugement aux motifs qu’elle n’a pas été à l’origine d’une inexécution contractuelle et que, en tout état de cause, elle a mis à disposition de M. [R] un véhicule de prêt et qu’il convenait que ce dernier fût plus patient, pour attendre que les désordres du véhicule fussent réparés.

M. [R] sollicite la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que la gestion de cette situation a nécessité de nombreux déplacements de sa part, et que le prix d’achat a été durablement retenu par le vendeur, le laissant par ailleurs sans solution pour partir en vacances.

Sur ce,

L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Dans le cas d’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a noté que M. [R] avait été privé durant de nombreux mois de la jouissance du véhicule qu’il avait acheté. La SAS Ideal Auto 95 ne peut pas sérieusement soutenir qu’elle n’a pas été à l’origine de graves inexécutions contractuelles puisque, à s’en tenir aux seules pièces qu’elle verse elle-même aux débats, elle n’a pas hésité à vendre à un consommateur un véhicule dont elle n’ignorait pas – en raison du contrôle technique – les graves défaillances. De plus, lorsqu’elle a été confrontée aux difficultés rencontrées par son client, elle n’a toujours pas respecté le code de la consommation, en laissant sans intervention le véhicule vendu pendant plusieurs semaines. Enfin, lorsqu’elle a été destinataire de la demande de remboursement, elle n’a non seulement pas rendu l’argent, mais elle a contraint M. [R] à saisir la justice, et ce sans être présente ou représentée à l’audience alors qu’elle avait été touchée par l’assignation. Enfin, elle a contraint le commissaire de justice à multiplier les actes d’exécution avant, contrainte et forcée, de s’exécuter.

Ce comportement n’est pas acceptable dans le cas d’un co-contractant, qui plus est professionnel et, au vu des efforts dépensés et du temps perdu par M. [R] pour rentrer dans ses droits, la somme de 300 euros ne saurait être considérée comme excessive. M. [R] ne sollicitant que la confirmation du jugement, la cour fera droit à sa demande.

Sur les autres demandes

Eu égard à la solution retenue par la cour, il convient de confirmer le premier juge en ce qu’il a condamné la SAS Ideal Auto 95 à payer à M. [R] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Toujours en raison de la solution retenue par la cour, il convient de débouter la SAS Ideal Auto 95 de ses demandes portant sur la condamnation de M. [R] à venir récupérer le véhicule litigieux sous astreinte de 100 euros par jour, la non-majoration du prix de vente à hauteur de 50 %, l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Enfin, ajoutant au jugement, il convient de condamner la SAS Ideal Auto 95 aux entiers dépens de l’appel, ainsi qu’à verser à M. [R] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme dans son intégralité le jugement du 27 février 2025 ;

Ajoutant au jugement,

Déboute la SAS Ideal Auto 95 de ses demandes portant sur la condamnation de M. [N] [R] à venir récupérer le véhicule litigieux sous astreinte de 100 euros par jour, la non-majoration du prix de vente à hauteur de 50 %, l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Condamne la SAS Ideal Auto 95 aux entiers dépens ;

Condamne la SAS Ideal Auto 95 à payer à M. [N] [R] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure en cause d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président