COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Première présidence

AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Dans la cause N° RG 26/00051 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H35K débattue à notre audience publique du 22 septembre 2026 – RG au fond n° 26/00222 – 2ème section

ENTRE

S.A.R.L. [L] [U] [P] [C], venant aux droits de la SCP [L]-[U]-[P], dont le siège social est situé [Adresse 1]

Ayant pour avocat postulant Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS

Demanderesse en référé

ET

Mme [E] [D], demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat postulant la SELARL BOLLONJEON, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre BENOIST, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est situé [Adresse 3]

Ayant pour avocat postulant Me Marie-Luce BALME, avocat au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 4]

Ayant pour avocat postulant Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

S.E.L.A.R.L. [G] [T], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 5]

Défenderesses en référé

 »’

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [Localité 2] a entrepris la réalisation d’un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 6], puis a vendu les lots à différents acquéreurs dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement, incluant une garantie intrinsèque d’achèvement de l’immeuble.

La société [L] [U] [P], notaire à [Localité 3], a dressé lesdits actes de vente et a établi le règlement de copropriété, ainsi que l’état descriptif de division.

La livraison devait intervenir au plus tard le premier trimestre 2010, soit avant le 31 mars 2010.

La maîtrise d »uvre a été confiée à Mme [E] [D], assurée auprès de la société Mutuelle des Architectes Français (MAF).

La société [Localité 2] a effectué divers appels de fonds à hauteur de 79 % du stade d’achèvement de l’ouvrage, puis a arrêté le chantier au cours de l’été 2011.

Du fait de l’arrêt du chantier, les copropriétaires se sont regroupés en syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’ pour faire achever le chantier et ont désigné, suivant procès-verbal d’assemblée générale du 27 mars 2012, M. [Y] [A], expert judiciaire, en qualité de syndic de copropriété, et l’ont chargé du suivi des travaux.

L’assemblée générale des copropriétaires a également décidé de voter le budget prévisionnel devant servir à financer le montant des travaux restant, et ce dernier a été approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2013.

Afin que chacun puisse intervenir sur ses lots, il a été convenu avec la société [Localité 2] de provoquer leur livraison en l’état le 28 mars 2012, et un constat d’huissier a été établi par Maître [F].

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’ a par la suite mandaté M. [K] [M], architecte et expert judiciaire, afin de réaliser les missions de maîtrise d »uvre, et ce dernier a émis une attestation de reprise du chantier le 11 septembre 2012.

Par jugement du 12 octobre 2012, une mesure de redressement a été ouverte à l’encontre de la société [Localité 2], suivie d’une liquidation judiciaire.

Par ordonnances du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société [Localité 2], du 28 mars 2014, les créances des requérants ont été admises à son passif.

Saisi par actes d’huissier de justice délivrés le 29 et 30 juin 2016, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, par jugement du 17 novembre 2025, a :

– Déclaré recevable l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’ ;

– Déclaré irrecevable l’action de M. [X] [V], Mme [H] [J] épouse [V], M. [O] [S], M. [Z] [I],M. [R] [N], Mme [Q] [W] épouse [N], M. [B] [CF], Mme [BS] [CL] épouse [CF], M. [AT] [BX], M. [O] [PY], M. [PF] [PY], M. [KX] [KL], Mme [HI] [NW], Mme [GS] [OY], M. [DQ], M. [HU] [ES] et Mme [BR] [KJ] à l’encontre de Mme [E] [D] et de la société MAF ;

– Déclaré irrecevable l’action de M. [X] [V], Mme [H] [J] épouse [V], M. [O] [S] et M. [Z] [I] à l’encontre de la société [L] [U] [P] [C] venant aux droits de la société [L] [U] [P] ;

– Dit qu’il y a lieu de condamner in solidum la société [Localité 2], Mme [E] [D] et la société [L] [U] [P] [C], venant aux droits de la société [L] [U] [P], à l’indemnisation due au titre du surcoût payé pour achever l’ouvrage ;

– En conséquence et uniquement sur ce point, fixé la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » au passif de la société [Localité 2] à la somme de 948 463,48 euros au titre de l’indemnisation du surcoût payé pour achever l’ouvrage ;

– Condamné in solidum Mme [E] [D] et la société [L] [U] [P] [C], venant aux droits de la société [L] [U] [P], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » la somme de 948 463,48 euros au titre de l’indemnisation du surcoût payé pour achever l’ouvrage ;

– Dit que dans leurs rapports entre eux, un partage de responsabilité est établi dans les proportions suivantes, s’agissant de l’indemnisation due au titre du surcoût payé pour achever l’ouvrage :

*50 % pour la société [Localité 2],

*25% pour Mme [E] [D],

*25% pour la société [L] [U] [P] [C], venant aux droits de la société [L] [U] [P] ;

– Dit qu’il y a lieu de condamner in solidum la société [Localité 2] et Mme [E] [D] à l’indemnisation due au titre des non-conformités ;

– En conséquence et uniquement sur ce point, fixé la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » au passif de la société [Localité 2] à la somme de 45 245,82 euros au titre des non-conformités qui n’ont pas pu faire l’objet de reprise ;

– Condamné Mme [E] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » la somme de : 45 245,82 euros au titre des non-conformités qui n’ont pas pu faire l’objet de reprise ;

– Dit que dans leurs rapports entre eux, un partage de responsabilité est établi dans les proportions suivantes, s’agissant des non-conformités qui n’ont pas pu faire l’objet de reprise :

*50 % pour Mme [E] [D],

*50 % pour la société [Localité 2],

– Ordonné que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent des intérêts, s’agissant des condamnations de Mme [E] [D] et de la société [L] [U] [P] [C], venant aux droits de la société [L] [U] [P] ;

– Débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » de sa demande de capitalisation des sommes fixées au passif de la société [Localité 2] ;

– Débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » de ses demandes formées à l’encontre de la société MAF ;

– Débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7]’ du surplus de ses demandes ;

– Débouté Mme [E] [D] de sa demande tendant à être relevée et garantie par son assureur, la société MAF ;

– Débouté la société [L] [U] [P] [C], venant aux droits de la société [L] [U] [P] de sa demande formée au titre de la procédure abusive et vexatoire ;

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– Condamné in solidum Mme [E] [D] , la société [G] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la société [Localité 2] et la société [L] [U] [P] [C], venant aux droits de la société [L] [U] [P], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum Mme [E] [D] , la société [G] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la société [Localité 2] et la société [L] [U] [P] [C], venant aux droits de la société [L] [U] [P] à payer à la société MAFla somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum Mme [E] [D] , la société [G] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la société [Localité 2] et la société [L] [U] [P] [C], venant aux droits de la société [L] [U] [P], aux dépens, en ce incluant les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de Maître Sandrine Fuster, avocate au barreau de Thonon-les-Bains ;

– Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

La société [L] [U] [P] [C] a interjeté appel de cette décision le 10 février 2026 (n° DA 26/00212 et n° RG 26/00222), émettant des critiques à l’encontre du jugement la condamnant au paiement de diverses sommes d’argent au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 09 et 10 juin 2026, la société [L] [U] [P] [C], devenue 1594 Notaires, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’, Mme [E] [D], la société la MAF et la société [G] [T] devant la première présidente de la cour d’appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l’article 524 ancien du code de procédure civile, afin de voir arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026 puis renvoyée, à la demande des parties, aux fins de communication de pièces et d’échange des conclusions, à l’audience du 22 septembre 2026.

La société 1594 Notaires, anciennement dénommée [L] [U] [P] [C], demande à la Cour, conformément à ses écritures notifiées par voie électronique le 04 septembre 2026, de :

A titre principal,

– Prononcer l’arrêt de l’exécution provisoire pour la totalité des sommes allouées au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’, pris en la personne de son syndic en exercice, la société [Y] [A] [IQ], par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux termes de son jugement en date du 17 novembre 2025 ;

A titre subsidiaire,

– Ordonner la consignation des sommes allouées au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’, pris en la personne de son syndic en exercice, la société [Y] [A] [IQ], par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux termes de son jugement en date du 17 novembre 2025, entre les mains de monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Chambéry, jusqu’à l’arrêt à intervenir ;

En tout état de cause,

– Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’, pris en la personne de son syndic en exercice, la société [Y] [NJ] [IQ], de toutes ses demandes ;

– Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’, pris en la personne de son syndic en exercice, la société [Y] [NJ] [IQ], aux entiers dépens du présent référé.

Au soutien de ses prétentions, elle énonce que l’action en responsabilité engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’ était prescrite puisqu’elle a été engagée le 30 juin 2016 soit plus de 7 ans après que les actes de vente aient été reçus au cours de l’année 2009 et plus de 6 ans après la livraison prévisionnelle au er semestre 2010. Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’ n’avait pas qualité à agir puisque l’inachèvement des travaux concerne principalement les parties privatives de la copropriété.

Elle soutient qu’il existe un risque de non-restitution du montant des condamnations en cas d’annulation ou de réformation du jugement de première instance en ce que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’ devra distribuer ledit montant aux copropriétaires concernés et qu’elle ne peut pas agir directement contre les copropriétaires. Elle précise qu’elle ne peut prendre aucune sureté en garantie des restitutions à intervenir dès lors que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’ n’est propriétaire d’aucun lot. Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’ n’a aucun patrimoine, qu’il ne peut détenir aucune autre somme que celles nécessaires au paiement des charges, qu’en cas de produit extraordinaire, il est tenu de le distribuer aux copropriétaires et que les copropriétaires ne peuvent pas affecter les sommes recouvrées au fonds de travaux ou créditer le compte avance de trésorerie.

Mme [E] [D] demande à la Cour, conformément à ses écritures notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026, de :

À titre principal,

– Constater que l’instance au fond a été introduite en 2016 ;

– Dire et juger qu’elle demeure soumise à l’ancien régime de l’exécution provisoire ;

– Constater que le jugement du 17 novembre 2025 n’a pas ordonné l’exécution provisoire mais s’est borné à « rappeler » une exécution provisoire prétendument de droit ;

– Dire et juger qu’aucune exécution provisoire n’a été valablement attachée au jugement ;

En conséquence,

– Dire n’y avoir lieu à arrêt ou aménagement d’une exécution provisoire inexistante ;

À titre subsidiaire,

Dans l’hypothèse où il serait néanmoins retenu que le jugement est assorti de l’exécution provisoire,

– Dire et juger que son exécution entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives au regard de ses facultés financières et personnelles ainsi que de l’absence de justification des facultés de remboursement du syndicat des copropriétaires ;

– Ordonner en conséquence l’arrêt de l’exécution provisoire en ce qu’elle concerne les condamnations prononcées à son encontre.

– Dire qu’elle ne sollicite aucune mesure de consignation, laquelle est incompatible avec ses facultés financières ;

En tout état de cause,

– Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes dirigées contre elle ;

– Dire que les dépens seront supportés par toute partie succombante autre qu’elle.

Elle soutient que le jugement de première instance n’ordonne pas l’exécution provisoire mais rappelle seulement que sa décision est exécutoire à titre provisoire, que cette mention ne peut avoir pour effet de rendre une décision qui ne l’est pas exécutoire par provision et que le premier président n’a pas le pouvoir d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision qui n’est pas exécutoire à titre provisoire.

Elle fait valoir qu’elle ne dispose pas des ressources personnelles et financières pour s’acquitter du montant des condamnations puisqu’elle a été condamnée solidairement avec la société 1594 Notaires, que le montant des condamnations s’élève à près d’un million d’euros, qu’elle a été déboutée de sa demande tendant à être relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre par la société MAF, qu’elle est retraitée, que ses revenus mensuels s’élèvent à la somme de 912,09 euros et qu’elle rencontre actuellement de graves problèmes de santé.

Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’ ne produit aucun élément aux débats permettant de démontrer qu’il dispose de la capacité de restituer le montant des condamnations en cas d’annulation ou de réformation de la décision de première instance. Elle précise que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’ envisage de distribuer le montant des condamnations aux copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’[Adresse 7]’ demande à la Cour, conformément à ses écritures, notifiées par voie électronique le 27 juillet 2026, de :

– Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société1594 Notaires, venant aux droits de la société [L] [U] [P] et la débouter de ses demandes ;

– Condamner, la société1594 Notaires, venant aux droits de la société [L] [U] [P], à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société 1594 Notaires, venant aux droits de la société [L] [U] [P] aux dépens.

Au préalable, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la décision de première instance est assortie de l’exécution provisoire, qu’il entend s’en prévaloir et que la juridiction du premier président n’est pas le juge de l’exécution provisoire mais celui de la suspension de l’exécution provisoire.

Il soutient que la société 1594 Notaires ne démontre pas, ni même n’allègue que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Il ajoute qu’elle dispose d’une assurance à même de procéder au règlement de la condamnation prononcée. Il précise qu’un syndicat des copropriétaires a la personnalité morale et peut avoir un patrimoine ou être responsable des dommages causés aux tiers, qu’aucune disposition ne lui impose de distribuer le montant des condamnations aux copropriétaires et que la société 1594 Notaires dispose d’un droit d’action contre lui pour recouvrer le montant des condamnations en cas d’annulation ou de réformation du jugement de première instance.

Il fait valoir que l’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas conditionné à la démonstration d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision de première instance. Il ajoute que son action n’était pas prescrite puisqu’il n’a eu connaissance des désordres qu’au mois de juillet 2011 et que le délai de prescription de l’action en responsabilité du notaire commence à courir à partir de la date à laquelle le dommage s’est manifesté c’est-à-dire à la date de livraison effective du bâtiment d’habitation, soit le 10 juillet 2014. Il précise qu’un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des dommages affectant les parties privatives lorsqu’il s’agit de désordres généralisés à plusieurs copropriétaires et/ou d’un trouble collectif.

La société MAF demande à la Cour, conformément à ses écritures notifiées par voie électronique le 25 août 2026, de :

– Statuer ce que de droit sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par la société 1594 Notaires ;

– Condamner la société 1594 Notaires aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle n’est pas concernée par la demande d’arrêt de l’exécution provisoire puisqu’aucune condamnation n’a été prononcée à son encontre.

La société [G] [T], régulièrement appelée à la procédure, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 22 septembre 2026. La présente décision sera donc réputée contradictoire à son égard.

SUR CE

L’instance a été introduite devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains avant le 1er janvier 2020, de sorte que les articles 514 et suivants du code de procédure civile lui sont applicables dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, conformément à l’article 55 alinéa 2 dudit décret.

1. Sur les demandes d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 alinéa 1er ancien du code de procédure civile, l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.

Selon l’article 515 ancien du même code, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.

Selon l’article 524 alinéas 1 à 3 et 5 ancien du même code, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 .

Lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 521 et à l’article 522.

En l’espèce, force est de constater que le jugement rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains n’ordonne pas l’exécution provisoire, mais rappelle seulement que ladite décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Or, la mention, qui plus est erronée, « rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit » ne peut avoir pour effet de rendre exécutoire à titre provisoire une décision qui, par principe, ne l’est pas.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les demandes de la société 1594 Notaires tendant à l’arrêt et à l’aménagement de l’exécution provisoire du jugement rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

2. Sur les autres demandes

Au regard des termes de la décision, chacune des parties conservera la charge des dépens et la demande du syndicat des copropriétaires présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée en équité.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en matière de référés,

CONSTATONS que le jugement rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains n’a pas ordonné l’exécution provisoire ;

DÉCLARONS, en conséquence, irrecevables les demandes de la société 1594 Notaires tendant à l’arrêt et à l’aménagement de l’exécution provisoire du jugement rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ;

DÉBOUTONS la société 1594 Notaires de ses autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 7] » de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé publiquement, le 20 octobre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.

La cadre-greffière La première présidente