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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00024 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C7A3
AFFAIRE : [H] [M], [W] [J] C/ S.A.R.L. SARL [A] [B], S.A.R.L. 2 LIGHT ENERGY, S.A.R.L. OZEA, S.E.L.A.R.L. SELARL MJC2A, [O] [R], S.A.R.L. A&M CAPITAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS

Monsieur [H] [M]
né le 03 Octobre 1985 à [Localité 1] (99), demeurant [Adresse 1]

Madame [W] [J]
née le 03 Avril 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Cécile GOHIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.R.L. SARL [A] [B], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Claire CAVELIER-D’ESCLAVELLES, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

S.A.R.L. 2 LIGHT ENERGY, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

S.A.R.L. OZEA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Aurélie PICHON, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Elsa AUDIDIER FICHELSON, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. SELARL MJC2A désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société A&M CAPITAL, société à responsabilité limitée
immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 890 544 752, dont le siège social est situé [Adresse 6] à MASSY 91300, par jugement du Tribunal de commerce d’Evry du 28 mai 2026, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante

Monsieur [O] [R] Entrepreneur individuel inscrit sous le SIREN n° 909 324 923, demeurant [Adresse 8]
non comparant
S.A.R.L. A&M CAPITAL 890 544 752 RCS [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Olivier BOLTE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Alexia SEBAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du  14 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 20 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

grosse délivrée

le 20.10.2026

à Mes [Z] [L] [G] [P]

*******************************************************************************
EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 27 janvier 2022, Madame [W] [J] et Monsieur [H] [M] ont confié à la société A&M CAPITAL la réalisation de prestations de conseil en investissement immobilier consistant à rechercher un bien immobilier à acquérir et diverses prestations annexes (dont des prestations d’architecture et d’aménagement du bien).

Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, Madame [J] et Monsieur [M] ont été destinataires de trois études de rentabilité entre avril 2022 et décembre 2022. Ils ont finalement procédé à l’acquisition d’un bien immobilier à usage de garage au [Adresse 10] à [Localité 4] pour un montant de 112.000 €.

Madame [J] et Monsieur [M] ont payés les sommes de 20.615 € TTC (facture du 30 décembre 2022) et 25.150 € TTC (facture du 17 février 2023) pour ces prestations.

Estimant néanmoins que le budget alloué aux travaux n’avait pas été respecté (115.000 €), Madame [J] et Monsieur [M] ont transmis le 27 décembre 2024 à la société A&M CAPITAL une mise en demeure d’avoir à mettre un terme à divers manquements lui étant imputés et à les indemniser de leurs préjudices. Ils ont notamment dénoncé la gestion et la réalisation des travaux réalisés par diverses entreprises sans leur accord formel.

Une expertise amiable a été réalisée et l’expert a déposé son rapport le 12 décembre 2025. Il a conclu à l’existence de dommages dans le logement, et notamment à une plâtrerie non-conforme pour accueillir des éléments de cuisine et, plus généralement, à une règlementation sismique non respectée.

Par actes de commissaire de justice en date du 27 et 30 janvier 2026, Madame [W] [J] et Monsieur [H] [M] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SARL A&M CAPITAL et la SARL [A] [B] afin de voir ordonner une expertise judiciaire et de faire condamner la SARL A&M CAPITAL à la transmission, sous astreinte de 150 € par jour de retard, de diverses pièces relatives à l’engagement des travaux (devis) et aux attestations d’assurance responsabilité civile et décennale des entreprises intervenues (A&M CAPITAL, IN FINE, [A] [B] et CREATIONS PAYSAGERES) (RG n°26/24).
Par actes de commissaire de justice en date du 9 et 10 mars 2026, la SARL [A] [B] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SARL 2 LIGHT ENERGY, la SARL OZEA et Monsieur [O] [R], entrepreneur individuel, aux fins de jonction à la procédure principale RG n°26/24 et de faire déclarer communes et opposables les opérations d’expertises sollicitées (RG n°26/63).

A l’audience du 30 mars 2026, les deux instances ont fait l’objet d’une jonction sous le RG n°26/24, puis l’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026.

Le dossier a été mis en délibéré au 26 mai 2026.

En cours de délibéré, la SARL [A] [B] a sollicité une réouverture des débats en raison de difficultés en lien avec la prise en compte de dernières conclusions adverses (société OZEA) avant l’audience.

Par ordonnance en date du 2 juin 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 22 juin 2026, aux fins de transmission des dernières conclusions et éventuelles réponses adverses.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026, puis renvoyée à l’audience du 24 août 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2026, Madame [W] [J] et Monsieur [H] [M] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE la SELARL MJC2A, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société A&M CAPITAL, aux fins de rendre communes et opposables les éventuelles opérations d’expertise (RG n°26/241).

A l’audience du 24 août 2026, les deux instances ont fait l’objet d’une jonction sous le RG n°26/24, puis l’affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2026.

Madame [W] [J] et Monsieur [H] [M] ont comparu et ont sollicité de :
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 66 et 325 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,

– DECLARER Monsieur [M] et Madame [J] recevables et bien fondés en leurs demandes ;
– ORDONNER la jonction de la présente instance (RG 26/00024) avec l’instance introduite à l’encontre de la SELARL MJC2A, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société A&M CAPITAL, aux fins d’intervention forcée ;
– CONDAMNER la SELARL MJC2A sous astreinte de 150 euros par jours de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à communiquer à Monsieur [M] et Madame [J] :
Les devis et factures des entreprises intervenues (IN FINE, [A] [B] et CREATIONS PAYSAGERES), en ce compris le devis du 5 janvier 2023 de la société [A] [B],Les attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale des entreprises intervenues (AM CAPITAL, IN FINE, [A] [B] et CREATIONS PAYSAGERES).- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire, et désigner pour y procéder, tel expert judiciaire qui lui plaira, avec pour mission de :
Se rendre sur place, au [Adresse 10] à [Localité 5], et décrire précisément les biens immobiliers (nature, superficie, caractéristiques techniques, état général, localisation, environnement, date d’achèvement, éventuelles particularités).Vérifier la conformité des biens immobiliers situés au [Adresse 10] à [Localité 5] avec les documents contractuels ;Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,Entendre tous sachants,Relever et décrire les griefs, désordres, malfaçons, non-façons, inachèvements et non-conformités listés dans la présente assignation et les pièces visées en annexe,En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités sont imputables et dans quelles proportions,Donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de la maison, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art,A partir de devis d’entreprises fournis par les parties, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités, et sur le coût des travaux utiles,Donner son avis sur les préjudices matériels et immatériels consécutifs aux désordres, et sur leur évaluation,Déterminer la valeur vénale réelle des biens immobiliers situés au [Adresse 10] à [Localité 5], à la date de l’étude de rentabilité définitive du 6 décembre 2022, en précisant la ou les méthodes d’évaluation utilisées,Déterminer la valeur locative réelle des biens immobiliers situés au [Adresse 10] à [Localité 6] [Adresse 11] [Localité 7], à la date de l’étude de rentabilité définitive du 6 décembre 2022, en précisant la ou les méthodes d’évaluation utilisées,Comparer ces valeurs réelles avec les valeurs annoncées par la société A&M CAPITAL dans l’étude de rentabilité définitive du 6 décembre 2022, et indiquer les écarts constatés,Dire si les valeurs présentées par la société A&M CAPITAL apparaissent surévaluées au regard du marché à la date considérée,Évaluer, le cas échéant, les conséquences économiques de ces surévaluations pour les acquéreurs,Fournir tous éléments techniques et économiques utiles à la juridiction pour statuer sur la responsabilité éventuelle des parties en cause,Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,En cas d’urgence reconnue par l’Expert, dire que les défendeurs seront contraints d’effectuer les travaux estimés indispensables à l’Expert sous le constat de bonne fin dudit Expert, lequel déposera s’il y a lieu un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux et les délais de réalisation.Fixer la provision à consigner au Greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’Expert dans le délai qui sera imparti par ordre donné venant à intervenir
– DIRE que l’Expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et qu’il déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire d’EVRY dans le délai qui lui sera imparti.
– DECLARER que Monsieur [M] et Madame [J] s’associent au complément de mission sollicité par la société [A] [B] :
Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ou tacite ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ;En l’absence de réception, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état de faire l’objet d’une réception.- REJETER les demandes de mise hors de cause de la société OZEA ;
– ORDONNER que la mesure d’expertise judiciaire sollicitée se déroule au contradictoire de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [I] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société A&M CAPITAL ;
– RESERVER les dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu’ils n’ont jamais été informés de l’intervention de sous-traitants, et qu’ils restent dans l’attente de connaître la liste des entreprises intervenues à l’opération, et quels ont été leurs rôles et sphères d’intervention. Ils soutiennent qu’il est primordial que les marchés des entreprises intervenues et leurs attestations d’assurance soient versés aux débats tant pour s’assurer que l’ensemble des intervenants concernés soient parties aux opérations d’expertise, que pour l’utilité qu’ils représentent pour l’expertise judiciaire à venir (identification des intervenants, périmètres des prestations, responsabilités…).

Ils considèrent justifier, au regard des réclamations formulées et des pièces justificatives versées aux débats, l’existence d’un motif légitime pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de la société A&M CAPITAL.

La SARL [A] [B] a comparu et a sollicité de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

– DONNER ACTE à la société [A] [B] de ses plus expresses protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d’expertise judiciaire formulée par Madame [W] [J] et Monsieur [H] [M] ;
– DIRE que l’expert aura également pour mission de dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ou tacite ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ; en l’absence de réception, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état de faire l’objet d’une réception ;
– DECLARER recevable et bien fondée la demande d’intervention forcée de la société [A] [B] à l’encontre de la société 2 LIGHT ENERGY, de la société OZEA et de Monsieur [O] [R] ;
– DIRE et JUGER que la mesure d’expertise sollicitée ne préjuge en rien des responsabilités finales des intervenants à l’acte de construire ;
– ORDONNER en conséquence que les opérations d’expertise judiciaire sollicitées par Madame [W] [J] et Monsieur [H] [M] soient déclarées communes et opposables à la société 2 LIGHT ENERGY, à la société OZEA et à Monsieur [O] [R] ;
– DEBOUTER la société OZEA de l’intégralité de ses demandes ;
– CONDAMNER Madame [W] [J] et Monsieur [H] [M] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire de Madame [J] et Monsieur [M] et formule toutes les protestations et réserves d’usage quant à cette demande. Elle sollicite que la mission de l’expert judiciaire éventuellement désigné soit complétée, puisqu’il n’y a semble-t-il pas eu de réception expresse des travaux.

La SARL [A] [B] considère que la société OZEA étant l’entreprise intervenue matériellement sur le lot menuiseries, il n’existe aucun motif de la soustraire au contradictoire des opérations d’expertise, auxquelles elle devra au contraire être appelée pour préserver les droits de chacun.

La société A&M CAPITAL a comparu et a sollicité de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,

À titre principal :
– DIRE et JUGER que les développements au fond figurant dans l’assignation de Mme [J] et M. [M] sont prématurés et inopérants au stade d’une demande d’expertise judiciaire ;
– DIRE et JUGER que la détermination des entreprises et parties impliquées, la qualification de leurs rôles respectifs, ainsi que la collecte des documents et pièces utiles relèvent de la mission de l’Expert, s’il en est désigné un, sans que les demandeurs puissent se substituer par anticipation à ce dernier ;
– DIRE et JUGER qu’en présence de l’ensemble des entreprises de travaux appelées à l’initiative de [A] [B], les demandes de communication de pièces sous astreinte dirigées spécifiquement contre A&M CAPITAL sont sans objet et dénuées de fondement ;

En conséquence,
– DEBOUTER Mme [J] et M. [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la société A&M CAPITAL, et notamment de leur demande de condamnation sous astreinte à communiquer des devis, factures et attestations d’assurance
– METTRE HORS DE CAUSE la société A&M CAPITAL dans la présente instance de référé.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée :
– RAPPELER que la désignation d’un Expert est prononcée sans préjuger en rien de la réalité des fautes alléguées ni de l’imputabilité des désordres à A&M CAPITAL ;
– RAPPELER que l’Expert aura pour mission de se faire communiquer, auprès de toutes les parties et intervenants techniques, l’ensemble des documents utiles (contrats, devis, factures, attestations d’assurance), sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte spécifique à l’encontre de la société A&M CAPITAL ;
– DEBOUTER, en tout état de cause, les demandeurs de leur demande de condamnation sous astreinte dirigée contre la société A&M CAPITAL.

En tout état de cause :
– CONDAMNER Mme [J] et M. [M] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Olivier BOLTE conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER Mme [J] et M. [M] à payer à la société A&M CAPITAL la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que lui imposer par anticipation, une obligation de communication de pièces dont l’Expert est précisément chargé d’apprécier l’utilité revient à déformer le cadre de l’article 145 CPC et à préjuger du rôle d’A&M CAPITAL avant même l’expertise. Elle considère cette demande dénuée de fondement, en ce qu’elle isole artificiellement A&M CAPITAL, alors même que [A] [B] reconnaît avoir centralisé la facturation des entreprises de travaux. Elle ajoute que si les demandeurs entendent soutenir qu’A&M CAPITAL aurait la qualité de maître d’œuvre d’exécution ou d’entreprise générale, ce débat relève du fond et fait l’objet d’une contestation sérieuse de sa part.

La défenderesse estime que sa présence dans cette instance de référé-expertise
est inutile à la détermination des désordres et des responsabilités techniques et ne tend, en réalité, qu’à préconstituer un dossier au fond à son encontre.

La société OZEA a comparu et a sollicité de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu les pièces et notamment le devis OZEA n° D230103693a du 11/01/2023 signé par la société [A] [B] le 13/01/2023 et la facture OZEA n° [Numéro identifiant 1] du 24/03/2023 réglée sans contestation par la société [A] [B],
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre principal,
– DEBOUTER la société [A] [B] de sa demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société OZEA ;
– ORDONNER la mise hors de cause de la société OZEA ;
– CONDAMNER la société [A] [B] à verser à la société OZEA la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire,
– DECERNER ACTE à la société OZEA de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire ;
– Dépens comme de droit.

Au soutien de ses prétentions, la société OZEA fait valoir d’une part, son absence de lien contractuel direct avec les maîtres d’ouvrage, et, d’autre part, le fait qu’elle s’est bornée à exécuter les ordres de la société [A] [B], entreprise principale, quant aux caractéristiques des menuiseries fournies et posées.

Elle considère que l’expertise ne saurait utilement établir une faute de sa part consistant à ne pas avoir respecté des spécifications qui ne lui ont jamais été transmises, et que la mission d’expertise, telle que sollicitée, viserait en réalité à suppléer l’absence de contestation de la société [A] [B] lors de la commande et du règlement, ce qui ne caractérise pas un « motif légitime » à l’encontre du sous-traitant au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.

Monsieur [O] [R], la SARL 2 LIGHT ENERGY et la SELARL MCJC2A n’ont pas comparu.

Le dossier a été mis en délibéré au 13 octobre 2026, délibéré prorogé au 20 octobre 2026 pour raisons de service.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de mise hors de cause

S’agissant des demandes de mise hors de cause formulées par la société OZEA et la société A&M CAPITAL, elles ne peuvent aboutir comme étant très anticipées dès lors que la recherche de l’intérêt légitime ne se confond pas avec les chances de succès d’une action au fond. De fait, même si l’absence de responsabilité de ces sociétés devaient être confirmée, il n’en demeure pas moins que leur intervention dans la transformation des garages en local d’habitation nécessite qu’elles soient présentes lors des opérations d’expertise à venir.

Les demandes de mise hors de cause de la société OZEA et de la société A&M CAPITAL seront donc rejetées.

Sur la demande de communication de pièces

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, le litige déféré au juge des référés porte sur la communication des devis et des factures des entreprises intervenues et des attestations d’assurance de responsabilité décennale/responsabilité civile professionnelle des sociétés intervenues, ce dans le cadre de l’apparition de désordres au sein d’un immeuble. Il s’agirait ainsi pour les demandeurs d’obtenir les éléments nécessaires à une éventuelle action ou réclamation dont ces pièces constitueraient le support nécessaire et dont la communication serait obligatoire pour les défendeurs attraits devant ledit juge.

Cette production est pertinente au regard des pièces versées aux débats, qui font apparaître une incertitude quant à l’implication des sociétés A&M CAPITAL, IN FINE, [A] [B], CREATIONS PAYSAGERES dans la survenance des désordres, affectant l’immeuble.

Madame [W] [J] et Monsieur [H] [M], qui ont besoin d’identifier les domaines d’intervention des entreprises précédemment citées et leurs assureurs pour apprécier l’opportunité et l’étendue d’une éventuelle action future, ont donc un intérêt légitime à cette communication et il y sera fait droit sous une astreinte rappelée au présent dispositif.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

En l’espèce, Madame [W] [J] et Monsieur [H] [M] justifient d’un motif légitime dès lors que leur bien immobilier semble souffrir de désordres, occasionnés par la transformation d’un garage en logement par plusieurs sociétés, et notamment la société A&M CAPITAL, la société [A] [B], la société IN FINE, la société CREATIONS PAYSAGERES et la société OZEA. Il convient de rappeler que l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or, au regard des premières constatations effectuées, la responsabilité des sociétés pourrait être engagée.

Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif, qui ne comportera pas d’appréciation juridique ou relative à des appréciations subjectives, qu’il conviendra de justifier devant le juge du fond.

Les dépens seront laissés à la charge provisoire des demandeurs à l’expertise judiciaire.

En outre, il est constant qu’il n’y a pas de partie perdante, au sens de l’article 699 du code civil, dans le cadre des demandes d’expertise in futurum. Il ne peut donc être prononcé de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes formulées à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision,

Tous droits et moyens des parties étant réservés ;

REJETONS la demande de mise hors de cause de la SARL A&M CAPITAL ;

REJETONS la demande de mise hors de cause de la SARL OZEA ;

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité de co-experts :
[T] [U] – [Adresse 12] [Localité 8] [Localité 9]

inscrit sur la liste de la cour d’appel de Poitiers lequel aura pour mission de :

Et

[K] [V] – [Adresse 13]

inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes lequel aura pour mission de :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l’expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d’expertise,
Se rendre sur place, [Adresse 10] à [Localité 4]
Visiter les lieux et les décrire,
Préciser, le cas échéant, l’historique des travaux réalisés et leur date de réception,
Vérifier la conformité des biens immobiliers avec les documents contractuels,
Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et, si possible, la date de leur apparition, en rechercher les causes, et les effets,
Décrire la date d’éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine, tout en précisant le caractère éventuellement évolutif des désordres,
Préciser pour chaque désordre s’il provient notamment d’une non-conformité, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions, d’une exécution défectueuse ou de la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre,
Pour les désordres dont il est vérifié l’existence au moment de la vente, préciser s’ils avaient un caractère apparent,
Préciser si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements, ils le rendent impropre à sa destination ;
Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ou tacite ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ;
En l’absence de réception, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état de faire l’objet d’une réception ;
Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
Préciser, le cas échéant, les préjudices subis du fait des désordres, et notamment les éventuelles moins-values causées par les désordres constatés,
Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,
Déterminer la valeur vénale réelle des biens immobiliers situés au [Adresse 10] à [Localité 5], à la date de l’étude de rentabilité définitive du 6 décembre 2022, en précisant la ou les méthodes d’évaluation utilisées,
Déterminer la valeur locative réelle des biens immobiliers situés au [Adresse 10] à [Localité 5], à la date de l’étude de rentabilité définitive du 6 décembre 2022, en précisant la ou les méthodes d’évaluation utilisées,
Comparer ces valeurs réelles avec les valeurs annoncées par la société A&M CAPITAL dans l’étude de rentabilité définitive du 6 décembre 2022, et indiquer les écarts constatés,
Dire si les valeurs présentées par la société A&M CAPITAL apparaissent surévaluées au regard du marché à la date considérée,
Évaluer, le cas échéant, les conséquences économiques de ces surévaluations pour les acquéreurs,
Disons que l’expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons qu’il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;
Invitons l’expert à établir un état prévisionnel du coût de l’expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d’expertise;
Rappelons que l’expert devra à l’issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu’à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l’article 245 du Code de procédure civile ;
Indiquons que lorsqu’il sera en mesure d’apporter aux parties les premières réponses techniques sur l’existence et les causes des désordres allégués et sur les travaux propres à y remédier, par une note adressée aux parties, l’expert s’efforcera de concilier les parties aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;
Informons les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ;
Rappelons que les co-experts doivent déposer un seul rapport commun ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 12 mois du prononcé de la consignation effective ;
Fixons la consignation à la somme de 5.000 € que Madame [W] [J] et Monsieur [H] [M] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne par chèque libellé à l’ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle totale) ;
Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction ;
FAISONS INJONCTION à la SARL A&M CAPITAL d’avoir à transmettre à Madame [W] [J] et Monsieur [H] [M], dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant 30 jours :

Les devis et factures des entreprises intervenues (IN FINE, [A] [B] et CREATIONS PAYSAGERES), en ce compris le devis du 5 janvier 2023 de la société [A] [B],Les attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale des entreprises intervenues (AM CAPITAL, IN FINE, [A] [B] et CREATIONS PAYSAGERES) ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [W] [J] et Monsieur [H] [M], demandeurs à l’expertise judiciaire ;

REJETONS les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.

D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO