TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 26/00129 – N° Portalis DBYH-W-B7K-MXHI

N° :
DH/MD

Copie exécutoire :

Copie :

Délivrée

à :

la SELAS [1] – AVOCATS ASSOCIÉS

la SCP MONTOYA & DORNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 20 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Q]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDEURS

Compagnie d’assurance [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats au barreau de GRENOBLE

Maître [Z] [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience d’incident du 08 Septembre 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,

Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 20 Octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 17 septembre 2018, la société [4] a régularisé avec Monsieur [D] [Q], un bon de commande portant sur la fourniture et la pose de 10 panneaux photovoltaïques, la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur, d’un chauffe-eau sanitaire, d’un pack  » LED  » et d’une isolation pour les combles, le tout pour un montant total de 32.900 euros TTC.

Le même jour la société [5] a conclu avec Monsieur [D] [Q] un contrat de crédit affecté pour le financement des installations, le capital emprunté de 32.900 euros étant remboursable en 180 mensualités de 271,94 euros chacune.

* * *

Par acte du 18 juin 2021, Monsieur [D] [Q] a fait assigner la société [5] et la société [4] représentée par maître [M] [I] ès qualités de mandataire liquidateur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin d’obtenir notamment la nullité du contrat de vente, et celle corrélative du contrat de crédit affecté et des restitutions.

Par jugement réputé contradictoire du 3 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
– Prononcé la nullité des contrats de vente et d’installation de panneaux solaires,
– Prononcé la nullité du contrat de crédit affecté,
– Dit que la société [6] était privée de sa créance en restitution,
– Condamné la société [5] à restituer à Monsieur [D] [Q], les sommes versées par lui au titre du prêt, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
– Condamné la société [4] à retirer les matériels posés au domicile de Monsieur [D] [Q] dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la décision,
– Condamné la soicété [4] à retirer les matériels posés au domicile de Monsieur [D] [Q] dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la décision,
– Dit que, passé ce délai, Monsieur [D] [Q] pourra en disposer comme bon lui semblera,
– Condamné la société [5] à payer à Monsieur [D] [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et fixé cette même somme au passif de la société [4], les débiteurs étant tenus in solidum,
– Rejeté les autres demandes des parties,
– Condamné in solidum la société [5] et la société [4] aux dépens de l’instance,
– Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration du 27 mai 2022, la société [5] a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société [5] a demandé à la cour de :
– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :
o A prononcé la nullité des contrats de vente et de crédit,
o A dit qu’elle était privée de sa créance en restitution,
o L’a condamnée à restituer à Monsieur [D] [Q] les sommes perçues au titre du crédit,
o L’a condamnée à payer Monsieur [D] [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
o L’a condamnée in solidum avec la société [4] aux dépens ;
o A rejeté les autres demandes,
Statuant à nouveau :
– Débouter Monsieur [D] [Q] mal fondé en toutes ses demandes,
– Condamner Monsieur [D] [Q] à poursuivre l’exécution du contrat de crédit affecté aux clauses et conditions initiales,
Subsidiairement, si le contrat entre elle et Monsieur [D] [Q] était annulé :
– Remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat et en conséquence,
– Condamner Monsieur [D] [Q] à lui rembourser le capital financé, outre les intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds, déduction faite des versements ayant déjà pu intervenir,
– Ordonner que le montant de ce remboursement soit assorti d’un intérêt au taux légal avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,
– Condamner Monsieur [D] [Q] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par arrêt du 25 avril 2024, la Cour d’appel de Chambéry a notamment :
– Confirmé le jugement déféré sauf en ce qu’il a :
o Dit que la société [5] était privée de sa créance en restitution du capital emprunté,
o Condamné la société [5] à restituer à Monsieur [D] [Q] les sommes versées,
o Condamné la société [4], in solidum avec la société [5] aux dépens et à payer à Monsieur [D] [Q] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et fixé cette créance au passif de la société [4],
– Condamné Monsieur [D] [Q] à payer à la société [5] le montant du capital emprunté déduction faite de l’ensemble des sommes déjà versées au titre du prêt, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
– Débouté la société [5] de sa demande de capitalisation des intérêts,
Y ajoutant,
– Sursis à statuer en ce qui concerne la demande d’inscription des créances de Monsieur [D] [Q] à la procédure collective de la société [4],
– Constaté sur ce point l’interruption de l’instance,
– Renvoyé sur ce point Monsieur [D] [Q] et la société [4] représentée par la SELARL [M] [I] à la mise en état du 13 juin 2024 à charge pour Monsieur [D] [Q] de justifier sa déclaration de créance,
– Réservé les dépens et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formulée par Monsieur [D] [Q] contre la société [4] représentée par la SELARL [M] [I],
– Condamné la société [5] aux dépens de première instance et d’appel,
– Débouté la société [5] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamné la société [5] à payer à Monsieur [D] [Q] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 12 septembre 2024, le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Chambery a radié l’affaire, faute pour les parties d’avoir accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.

Le 3 octobre 2024, la [7] a sollicité de l’avocat plaidant de Monsieur [D] [Q], le règlement des sommes dues en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 25 avril 2024.

Le 7 octobre 2024, le conseil de Monsieur [D] [Q] a interrogé Maître [Z] [T] sur cette décision qui, par courriel du 11 octobre 2024, lui a répondu qu’elle était en audience et qu’elle ferait un point le lundi d’après.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2024, le conseil de Monsieur [D] [Q] a mis Maître [Z] [T] en demeure de lui communiquer toutes les informations utiles et d’effectuer une déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance de son barreau. Ce courrier a également été transmis au bâtonnier du Barreau de Chambery.

Aux termes de ce courrier, Monsieur [D] [Q] informait également Maître [Z] [T] de sa volonté de se pourvoir en cassation.

* * *

Par actes de commissaire de justice du 31 décembre 2025 et du 8 janvier 2026, Monsieur [D] [Q] a assigné Maître [Z] [T] et ses assureurs, la SA [8] et la SA [3] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins notamment de constater les fautes commises par Maître [Z] [T] et condamner in solidum Maître [Z] [T], la SA [8] et la SA [3] à l’indemniser de ses différents préjudices.

Le 13 avril 2026, Maître [Z] [T], la [8] et la [3] ont formé un incident tendant à ordonner un sursis à statuer dans la présente instance, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation et, en cas de cassation, de l’arrêt définitif de la Cour d’appel de renvoi.

Aux termes des leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 août 2026, Maître [Z] [T], la [8] et la [3] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 367, 378 et 789 du Code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces, de :
– Juger que Monsieur [D] [Q] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 25 avril 2024.
– Juger que si la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Chambery, l’affaire sera rejugée dans son intégralité par la Cour d’appel de renvoi.
– Juger que le sort du pourvoi aura indéniablement un impact sur les prétentions financières formées par Monsieur [D] [Q] à l’encontre de Maître [Z] [T] aux termes de l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 31 décembre 2025.
– Juger qu’à ce stade de la procédure, le [Etablissement 1] n’est pas en mesure de statuer sur l’action en responsabilité à l’encontre de Maître [Z] [T] tant que la Cour de cassation n’a pas statué sur le pourvoi formé par Monsieur [D] [Q] et, en cas de cassation, que la Cour d’appel de renvoi n’a pas rendu de décision définitive.
En conséquence,
– Ordonner le sursis à statuer s’agissante de la présente instance dans l’attente de la décision de la Cour de cassation et, en cas de cassation, de l’arrêt définitif de la Cour d’appel de renvoi.
– Débouter Monsieur [D] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
– Réserver les dépens.

Maître [Z] [T], la [8] et la [3] exposent qu’un sursis à statuer est nécessaire dans la présente affaire dans l’attente de la décision de la Cour de cassation et, en cas de cassation, de l’arrêt définitif de la Cour d’appel de renvoi au motif notamment que si la Cour de cassation vient à casser l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry, cela peut conduire à une nouvelle appréciation complète du litige initial et qu’ainsi, le préjudice de perte de chance invoqué par Monsieur [D] [Q] est susceptible d’être modifié voire anéanti.

Au surplus, Maître [Z] [T], la [8] et la [3] expliquent que la Cour de cassation ainsi que la Cour d’appel de renvoi peuvent allouer une somme à Monsieur [D] [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile de sorte que le préjudice financier qu’il invoque au titre des honoraires de Maître [A] [R] et des honoraires de postulation de Maître [Z] [T] pourront être pris en charge. Aussi, le préjudice financier de Monsieur [D] [Q] n’est ni déterminé ni certain tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 juin 2026, Monsieur [D] [Q] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et suivants du Code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces, de :
– Débouter les défenderesses de toutes demandes, fins et conclusions ;
– Condamner in solidum les défenderesses à payer la somme de 1.000 € au requérant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Monsieur [D] [Q] s’oppose à la demande de sursis à statuer en raison du rallongement des délais de la procédure d’indemnisation. En outre, il affirme que son pourvoi en cassation n’a aucune incidence sur la présente instance puisqu’il vise à obtenir l’annulation de la décision de la Cour d’appel de Chambéry l’ayant condamné à rembourser le capital emprunté à la [9]. Aussi, cette procédure n’a aucune incidence sur la responsabilité de Maître [Z] [T] dans les préjudices par Monsieur [D] [Q].

A ce titre, il précise, concernant son préjudice financier, que la cassation et le renvoi ne lui permettront pas d’obtenir l’intégralité des frais engagés. Concernant son préjudice moral, il rappelle qu’il n’intègre pas l’objet de la cassation et est définitif puisqu’il résulte directement de l’attitude de Maître [Z] [T]. Pour finir, concernant sa perte de chance de gagner le procès, le préjudice est déjà caractérisé puisque la Cour d’appel de Chambéry à condamner Monsieur [D] [Q] à rembourser le capital emprunté à la [9].

L’incident a été plaidé le 8 septembre 2026 et mis en délibéré le 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose que :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…) ».

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, il est prévu que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

L’article 379 du Code de procédure civile précise également que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».

En l’espèce, Maître [Z] [T] et ses assureurs, la [10] et la SA [3] sollicitent du juge de la mise en état de sursoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation et, en cas de cassation, de l’arrêt définitif de la Cour d’appel de renvoi.
Il est constant que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif et que faire droit à la demande de sursis conduirait à détourner le caractère non suspensif de cette voie recours extraordinaire.

De plus, un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation puis, en cas de cassation, de l’arrêt définitif de la Cour d’appel de renvoi conduirait à un rallongement significatif des délais de jugement.
Or, Monsieur [D] [Q] a engagé des procédures concernant ce litige depuis 2021.

En outre, Monsieur [D] [Q] a formé un pourvoi en cassation visant à obtenir l’annulation de la décision de la Cour d’appel de Chambéry l’ayant condamné à rembourser le capital emprunté à la [9] tandis que la présente procédure vise à constater les fautes commises par Maître [Z] [T] lors de la procédure devant la Cour d’appel de Chambéry.

Dès lors, les demandes devant la Cour de cassation et celles formées devant la présente juridiction sont distinctes, de sorte qu’il apparait contraire à une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Pour toutes ces raisons, Maître [Z] [T] et de ses assureurs sont déboutés de leur demande.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Maître [Z] [T], la SA [8] et la SA [3], parties perdantes, doivent supporter in solidum les dépens de l’incident.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Maître [Z] [T], la SA [8] et la SA [3], parties tenues aux dépens, sont condamnées in solidum à verser à Monsieur [D] [Q], une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 500 euros.

L’affaire et les parties sont renvoyées à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026, date à laquelle il est fait injonction aux défendeurs d’avoir conclu au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine Humbert, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

DÉBOUTONS Maître [Z] [T], la SA [8] et la SA [3] de leur demande de sursis à statuer dans la présente instance, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation et, en cas de cassation, de l’arrêt définitif de la Cour d’appel de renvoi ;

CONDAMNONS in solidum Maître [Z] [T], la SA [8] et la SA [3] aux dépens de l’incident ;

CONDAMNONS in solidum Maître [Z] [T], la SA [8] et la SA [3] à verser à Monsieur [D] [Q] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état l’audience de mise en état du 10 décembre 2026, date à laquelle il est fait injonction aux défendeurs d’avoir conclu au fond.

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.