TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 25/01771 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLCW

N° :
DH/MD

Copie exécutoire :

Copie :

Délivrée

à :

la SELEURL EDOUARD BOURGIN

Me Alexia JACQUOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 20 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Édouard BOURGIN de la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante

S.A.S.U. MUTUELLE PLANSANTE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante

Société CARCEPT PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillante

D’AUTRE PART

A l’audience d’incident du 08 Septembre 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,

Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 20 Octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 juillet 2012, Monsieur [A] [L] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par Monsieur [S] [X] et assuré auprès de la compagnie Gan Assurances.

Par ordonnance du 16 janvier 2013 (RG n°12/1301), le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a notamment ordonné une mesure d’expertise médicale de Monsieur [A] [L] et a désigné le Docteur [W] [T] en qualité d’expert pour y procéder.

Le 08 mars 2017, l’expert a procédé au dépôt de son rapport.

Par actes d’huissier de justice des 26 et 27 juin 2018, Monsieur [A] [L] a fait assigner (sous le RG n°18/3101) la compagnie Gan Assurances, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère et la Mutuelle Plansante devant le tribunal de grande instance de Grenoble à l’effet d’obtenir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts à compter du 05 décembre 2012 et à défaut du 31 mars 2015, la réparation de l’intégralité de ses préjudices.

Par jugement du 26 septembre 2019 (RG n°18/3101), le tribunal de grande instance de Grenoble a notamment :
– déclaré le présent jugement commun et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère et à la Mutuelle Plansante,
– fixé la créance de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère à la somme de 218 249.25€, outre 1 055€ au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,
– fixé le préjudice corporel de Monsieur [A] [L] à la somme totale de 163 247.44€,
– condamné en conséquence la compagnie Gan Assurances à verser à Monsieur [A] [L], en deniers ou quittances valables et sous déduction des provisoires d’ores et déjà versées, ladite somme de 163 247.44€, outre intérêts de droit à compter de l’assignation au fond,
– débouté les parties de toute autres demande plus ample ou contraire,
– ordonné la capitalisation des intérêts,
– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

* * *

Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 mars 2025, Monsieur [A] [L] a fait assigner (sous le RG n°25/1771) la société Gan Assurances, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, la SASU Mutuelle Plansante et Carcept Prévoyance devant le tribunal judiciaire de Grenoble à l’effet d’obtenir notamment la condamnation de la société Gan Assurances à lui verser la somme totale de 129 743.61€ en réparation de ses préjudices consécutifs à l’accident du 12 juillet 2012.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 07 septembre 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Gan Assurances sollicite de :
– déclarer irrecevable la demande de Monsieur [L] formée à l’encontre de la Société GAN Assurances tendant au règlement des intérêts au double du taux légal s’agissant des indemnités allouées aux termes du jugement rendu le 26 septembre 2019 par le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, dès lors que cette décision ayant déjà statué sur la sanction de l’intérêt moratoire a autorité de la chose jugée sur ce point ;
– à titre subsidiaire, déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée à l’encontre de la Société GAN Assurances tendant au règlement des intérêts au double du taux légal s’agissant des indemnités allouées aux termes du jugement rendu le 26 septembre 2019 par le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE;
– en tout état de cause, débouter Monsieur [L] dans toutes ses demandes, fins et prétentions, en particulier dans sa demande de dommages et intérêts formée pour procédure abusive ;
– renvoyer l’affaire à la Mise en Etat, à telle audience qu’il plaira pour les conclusions au fond des parties ;
– déclarer l’ordonnance à intervenir opposables aux tiers payeurs ;
– condamner Monsieur [L], partie succombante, aux dépens de l’instance d’incident.

Au soutien de ses prétentions, elle indique, à titre principal, que dans le cadre de l’instance précédente ayant donné lieu au jugement du 26 septembre 2019, Monsieur [A] [L] a déjà émis une prétention portant sur les intérêts moratoires sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil qui ont été accordés à compter de l’assignation au fond, de sorte que le tribunal a statué sur la prétention portant sur l’application des intérêts moratoires à titre de sanction. Dès lors, la nouvelle demande se heurte à l’autorité de la chose jugée. Plus encore, elle précise que s’il devait être fait droit à la demande au titre de l’article L211-13 du code des assurances, cela reviendrait à tripler les intérêts légaux ce que proscrit la Cour de cassation.

A titre subsidiaire, elle soutient que la demande de doublement du taux de l’intérêt légal est prescrite au regard de la prescription quinquennale instituée par l’article 2224 du code civil. A ce titre, elle soutient que le point de départ du délai de prescription se situait au jour de la consolidation, soit le 31 mars 2015, et expirait le 31 mars 2020, de sorte que l’action de Monsieur [A] [L] est prescrite. Enfin, elle indique qu’il y a lieu de rejeter la demande de procédure abusive formée par le demandeur dans la mesure où l’autorité de la chose jugée attachée à la sanction des intérêts légaux ainsi que la prescription de la demande de doublement des intérêts légaux portent sur un débat juridique légitime.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 août 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Monsieur [A] [L] sollicite de :
– débouter la société GAN Assurances de sa demande tendant à déclarer irrecevable la demande de sanction [Z] de Monsieur [A] [L], au motif, à titre principal, de l’autorité de la chose juge et, à titre subsidiaire, de la prescription de la sanction [Z].
– condamner la société GAN Assurances à payer au trésor public la somme de 10.000,00 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.
– condamner la société GAN Assurances à payer à Monsieur [A] [L] la somme de 3.600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la présente procédure en incident.

Au soutien de ses prétentions, il indique que l’arrêt rendu le 18 juin 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clairement fait état que la demande tendant à voir assortir l’indemnité au double du taux de l’intérêt légal n’a ni le même objet ni la même cause que la demande d’intérêts moratoires de droit commun, de sorte que sa présente demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée. S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, il précise que le délai de prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jusqu’à ce que la condition arrive et que le jugement du 26 septembre 2019 n’a pas statué sur l’ensemble des préjudices. Aussi, il fait état que sa demande peut donc être présentée ultérieurement et qu’elle n’est donc pas prescrite. Enfin, s’agissant de sa demande relative à la procédure abusive, il soutient qu’il convient de condamner le demandeur à l’incident au regard de sa mauvaise foi tirée de l’omission des principes élémentaires du droit.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, la société Carcept Prévoyance, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère et la société Mutuelle Plansante n’ont pas comparu ni ne se sont pas faites représenter et doivent donc être considérées comme défaillantes.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 08 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige,  » le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.  »

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

L’article 122 du code de procédure civile prévoit que  » constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.  »

L’article 1355 du code civil dispose que  » l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.  »

Aux termes de ce texte, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Conformément à l’article L.211-13 du code des assurances,  » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.  »

Aux termes d’un arrêt rendu le 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé qu’il résulte des articles 1355 du code civil et L211-13 du code des assurances que la demande d’assortir le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge de l’intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal en application de l’article L. 211-13 du code des assurances, qui a pour finalité de contraindre l’assureur à présenter une offre d’indemnité dans les délais prévus par l’article L. 211-9 du même code, n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du code civil, que la demande tendant à assortir une condamnation de l’intérêt au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil (Civ 2, 18 juin 2026 n°24-21.811).

En l’espèce, il est constant qu’aux termes de ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, Monsieur [A] [L] sollicite notamment la condamnation de la société Gan Assurances à lui payer les intérêts au double du taux légal à compter du 27 juin 2025, avec capitalisation à compter du 27 juin 2026, et ce jusqu’au jugement devenu définitif, sur les condamnations des préjudices réservés c’est-à-dire avant déduction des provisions et avant le recours des tiers payeurs.

Si la société Gan Assurances soulève une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée s’agissant de la demande de doublement des intérêts au taux légal en ce que le jugement rendu le 26 septembre 2019, devenu définitif, a statué sur les intérêts moratoires, il ressort toutefois de l’arrêt susvisé que cette dernière n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 susvisé, que la demande tendant à assortir une condamnation de l’intérêt au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil.

Aussi, la condition d’identité d’objet faisant défaut, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Gan Assurances.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile  » constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.  »

L’article L211-9 du code des assurances prévoit que  » Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.  »

En application de l’article L211-13 du même code,  » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.  »

Il est acquis que l’action en doublement du taux d’intérêt légal vise une sanction personnelle de l’assureur, qui repose sur la combinaison des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, et qui a une nature d’intérêts moratoires.
Il en résulte donc que le délai de droit commun de prescription de l’article 2224 du code civil est applicable (CA [Localité 3] 5 juin 2025 RG n°24/03073)

Enfin, l’article 2224 du code civil prévoit que  » Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.  »

En l’espèce, il est constant que Monsieur [A] [L] a été victime d’un accident de la circulation le 12 juillet 2012 dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société Gan Assurances.

Il convient de rappeler que la finalité recherchée par les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances est d’assortir une condamnation d’un intérêt moratoire dont l’objet est de sanctionner le retard dans l’exécution d’une obligation, de sorte qu’il convient d’écarter le moyen soulevé par le demandeur tiré de l’application des dispositions de l’article 2233 du code civil en ce qu’une telle action est nécessairement distincte de celle aux fins d’indemnisation du préjudice corporel.

Si la société Gan Assurances ne produit aux débats aucune pièce constitutive d’une offre d’indemnisation, il convient toutefois de retenir comme point de départ du délai de prescription quinquennale le jugement rendu le 26 septembre 2019 comme le jour à compter duquel Monsieur [A] [L] a connu les faits lui permettant d’avoir connaissance du caractère incomplet de l’offre de la société Gan Assurances et de la possibilité d’exercer une action en doublement des intérêts au taux légal.

Si Monsieur [A] [L] soutient que le point de départ du délai de prescription s’est trouvé reporté par les préjudices réservés par le jugement du 26 septembre 2019, il doit être fait état que ce dernier demeurait en mesure d’apprécier le caractère suffisant ou incomplet de l’offre dès cette même date.

Aussi, il doit être relevé qu’en introduisant son action par acte de commissaire de justice les 27 et 28 mars 2025 celle-ci était déjà prescrite depuis le 26 septembre 2024.

Ainsi, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Gan Assurances et de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [A] [L] tendant au doublement des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2025 et ce jusqu’au jugement devenu définitif, sur les condamnations des préjudices initiaux et réservés soit avant déduction des provisions et avant le recours des tiers payeurs.

Sur la procédure abusive

L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que  » celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.  »

En l’espèce, si Monsieur [A] [L] sollicite la condamnation de la société Gan Assurances à payer la somme de 10 000€ sur le fondement susvisé. Au regard de la présente décision, le caractère abusif de l’incident n’est pas caractérisé.
Ainsi, il convient de débouter Monsieur [A] [L] de sa demande.

Sur les autres demandes

Les dépens et frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond.
L’affaire et les parties seront renvoyées à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026 date à laquelle il est fait injonction au défendeur d’avoir conclu au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DISONS que la présente ordonnance sera opposable à :
– la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère ;
– la société Mutuelle Plansante ;
– la société Carcept Prévoyante ;

REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la société Gan Assurances au titre de l’autorité de la chose jugée s’agissant de la demande de Monsieur [A] [B] tendant au règlement des intérêts au double du taux légal ;

DÉCLARONS irrecevable comme prescrite la demande de Monsieur [A] [B] tendant à la condamnation de la société Gan Assurances à lui payer les intérêts au double du taux légal à compter du 27 juin 2025, avec capitalisation à compter du 27 juin 2026, et ce jusqu’au jugement devenu définitif, sur les condamnations des préjudices initiaux et réservés c’est-à-dire avant déduction des provisions et avant le recours des tiers payeurs ;

DÉBOUTONS Monsieur [A] [L] de sa demande tendant à la condamnation de la société Gan Assurances à verser la somme de 10 000€ sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

DISONS que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond ;

RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026, date à laquelle il est fait injonction au défendeur d’avoir conclu au fond ;

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.