DOSSIER N° RG 26/00202
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAPF

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
Procédure accélérée au fond
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JUGEMENT
RENDU LE 20 OCTOBRE 2026

Devant nous, Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de la décision, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

Le S.D.C. DE L’IMMEUBLE “LA TOUR DU NIVOLET”
sis 484 avenue d’Annecy 73000 CHAMBÉRY
représenté par son Syndic en exercice la SAS ALBANNE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n°392 053 518, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [X]
né le 13 Janvier 1986 à Chambéry (73),
demeurant 484 avenue d’Annecy 73000 CHAMBERY

non comparant
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DEBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition du jugement a été fixée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle il a été rendu et signé par Monsieur [Z] [I], dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Expliquant que :
– monsieur [G] [X] est propriétaire d’un bien immobilier se trouvant dans un immeuble en copropriété dénommé « La Tour du Nivolet » situé à Chambéry (73100), 484 avenue d’Annecy, cadastré section AY n°60, et constitutifs des lots de copropriété n°16, soit un appartement et les 631/100 000èmes indivis de la propriété du sol, et n°241, soit une cave et les 10/100000èmes indivis de la propriété du sol ;
– monsieur [G] [X] ne paye plus régulièrement les charges de copropriété dont il a la charge, malgré une mise en demeure ;
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Tour du Nivolet » représenté par son syndic en exercice la SAS Albanne Immobilier a, par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026, fait assigner monsieur [G] [X] devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de paiement de la somme de 3 266,33 euros au titre des charges de copropriété dues.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Tour du Nivolet » demande au tribunal de condamner monsieur [G] [X] :
– à lui payer les sommes de
– 3 266,33 euros au titre des charges de copropriété, arrêtée au 22 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2026 sur la somme de 2 445,21 euros ;
– 1 800 euros au titre du préjudice subi ;
– 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– aux entiers dépens.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Tour du Nivolet » expose que monsieur [G] [X] n’a pas payé ses charges de copropriété malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 12 février 2026.

Bien que régulièrement assigné, monsieur [G] [X] n’est ni présent ni représenté, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 15 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Tour du Nivolet » a indiqué que la dette de charges de copropriété avait été intégralement réglées par le défendeur postérieurement à la délivrance de l’assignation et a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, la demande en paiement des charges de copropriété étant devenue sans objet, il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il résulte des éléments ci-dessus exposés que monsieur [G] [X] n’a pas payé l’intégralité des charges de copropriété alors qu’il en était redevable et ce, malgré les relances et mises en demeure qui lui ont été adressées. Le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager la présente procédure afin obtenir le paiement de sa créance. Dans ces conditions, monsieur [G] [X] sera condamné aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Jugeant, conformément à la procédure accélérée au fond, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement des charges de copropriétés, devenue dans objet en raison du règlement intervenu en cours d’instance,

CONDAMNE monsieur [G] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Tour du Nivolet » la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [G] [X] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT