DOSSIER N° RG 26/00221
N° Portalis DB2P-W-B7K-FA6P

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 20 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [K]
né le 8 Mai 1959 à Philippeville (Algerie),
demeurant 5 route du Millet 73330 DOMESSIN

représenté par Maître Ophélie RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

La S.A. QBE EUROPE
en qualité d’assureur de la société AQUATHERMO
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°842 689 556,
dont le siège social est sis Bastion Tower, 5 place du Champ de Mars 1050 Bruxelles (Belgique), prise en son établissement en France, sis 1 passerelle des Reflets, Tour Cbx 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,
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DEBATS :

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date du 13 octobre 2026, prorogée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, monsieur [P] [K] a confié à la SARL Aquathermo l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de sa maison individuelle située 5 route du Millet dans la commune de Domessin (73330), moyennant la somme de 30 000 euros, intégralement réglée suivant facture du 26 avril 2023.

À la suite de cette installation, des infiltrations d’eau seraient apparues dans le bâtiment.

A la demande de monsieur [P] [K], son assureur de protection juridique a organisé une expertise amiable le 23 octobre 2024, à l’issue de laquelle un rapport a été établi le 25 octobre 2025.

La SARL Aquathermo ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 13 novembre 2024, par acte de commissaire de justice du 06 juillet 2026, monsieur [P] [K] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA QBE Europe ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL Aquathermo sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir :
– dire et juger monsieur [P] [K] recevable et bien fondé en ses demandes,
– ordonner l’institution d’une mesure d’expertise judiciaire, destinée à procéder a toutes constatations et recherches relatives aux désordres et énoncés dans la présente assignation, affectant la toiture de la maison située 5 route du Millet dans la commune de Domessin (73300),
– désigner à cet effet tel expert qu’il plaira au tribunal, avec la mission détaillée dans l’assignation,
– donner acte à monsieur [P] [K] de son offre de faire l’avance des frais d’expertise,
– réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle monsieur [P] [K] a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernières conclusions. Le demandeur a, par l’intermédiaire de son conseil repris oralement ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

Bien que régulièrement assignée, la SA QBE Europe ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL Aquathermo n’est ni présente ni représentée, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées.

En l’espèce, l’expertise amiable du 25 octobre 2024 a mis en évidence un écoulement d’eau provenant de la toiture, s’infiltrant dans le bâtiment et dégradant notamment un mur en pisé.

L’expert a ainsi relevé que « l’origine de ces fuites est la casse des ardoises lors de l’installation des panneaux » et précisé qu’« au vu de l’âge des ardoises et de leur matière (Ethernit), ces dernières sont certainement amiantées », de sorte qu’il serait nécessaire de « démonter tous les panneaux solaires et consécutivement à cela de désamianter et remplacer toute la toiture ». Il a enfin souligné les « importants dommages qui peuvent en découler (fragilisation mur en pisé, désamiantage et remplacement de la couverture) (…) » (pièce n°2).

Les devis versés aux débats font par ailleurs état de travaux de reprise du mur dégradé pour un montant de 687,50 euros, de réhabilitation de la toiture pour 72 965,20 euros, de désamiantage pour 39 633 euros et de dépose puis repose des panneaux photovoltaïques pour 7 457,76 euros, soit un total de 120 743,46 euros (pièces n° 3 à n°6).

Dès lors, et alors que les éléments versés aux débats font état de désordres apparus à la suite de l’installation de panneaux photovoltaïques par la SARL Aquathermo, dont la nature, l’origine, l’étendue et les conséquences doivent être précisément déterminées, monsieur [P] [K] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la SA QBE Europe appelée en sa qualité d’assureur de la SARL Aquathermo, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel étant fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.

La mesure sera ordonnée aux frais avancés de monsieur [P] [K].

Sur la demande accessoire :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de monsieur [P] [K] pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder

monsieur [G] [B]
29 Impasse des Charges
38300 Bourgoin Jallieu
Tèl. : 06.72.19.99.67 Mèl : jpcolomb.expert@gmail.com

Avec pour mission de :
– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
– se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– décrire les désordres affectant le bien de monsieur [P] [K] visés notamment dans l’assignation en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,
– déterminer l’origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
– indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
– donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non-façons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien, catastrophe naturelle, vice des matériaux…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par monsieur [P] [K] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
– en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés pour le compte de qui il appartiendra,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

DIT que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de DOUZE MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNE la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY par monsieur [P] [K] d’une avance de 3 000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 CODE BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

CONDAMNE monsieur [P] [K] aux dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT