DOSSIER N° RG 26/00192
N° Portalis DB2P-W-B7K-FACY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 20 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [Y] [W]
né le 3 Mai 1958 à Meknes (Maroc)
demeurant Le Vallon Fleuri – Bat C2 – 73490 LA RAVOIRE

représenté par Maître Hélène DOYEN de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSES :

La S.A. MAAF ASSURANCES SA
assureur de madame [Z] [H]
immatriculée au RCS de Niort sous le n°542 073 580
dont le siège social est sis Chaban 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Anne-Lise ZAMMIT de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, substituée par Maître Catherine BERNATI, avocats au barreau de CHAMBERY

La CPAM DE LA SAVOIE,
prise en son établissement sis 5 Avenue Jean Jaurès 73015 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante,
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DEBATS :

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date du 13 octobre 2026, prorogée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 janvier 2024, monsieur [E] [W], âgé de 65 ans, qui circulait à vélo, avenue de Chambéry dans la commune de Saint-Alban-Leysse (73230), a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par madame [Z] [H] et assuré auprès de la SA MAAF Assurances. Alors qu’il cherchait à éviter ce véhicule, il a chuté au sol en se réceptionnant sur les mains.

Transporté au centre hospitalier de Chambéry, le bilan établi aux urgences le même jour fait notamment état d’une « douleur (…) paravertébrale cervicale gauche avec douleur du trapèze », d’une « douleur à la palpation de la base du 1er métacarpien gauche », d’une « dermabrasion genou droit », d’une « sensibilité (…) de la patella gauche » ainsi que d’une « sciatalgie S1 gauche irradiant jusqu’au 5e métatarsien ».

Monsieur [E] [W] a, dans les suites de l’accident, bénéficié de différents soins, examens et consultations médicales.

Dans le cadre de l’indemnisation de son préjudice corporel, une expertise médicale amiable a été mise en œuvre par son assureur, la société GMF Assurances, et confiée au docteur [I] [D], lequel a établi deux rapports les 26 décembre 2024 et 5 août 2025.

À la suite du second rapport, la SA MAAF Assurances a formulé, le 25 août 2025, une offre d’indemnisation que monsieur [E] [W] n’a pas acceptée.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 22 mai et 5 juin 2026, monsieur [E] [Y] [W] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA MAAF Assurances en sa qualité d’assureur responsabilité civile de madame [Z] [H] et la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de :
– recevoir monsieur [E] [W] en ses demandes et, l’y déclarant bien-fondé,
– ordonner une expertise au contradictoire de la SA MAAF Assurances et de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, expertise confiée à tel expert médical qu’il plaira avec pour mission celle habituelle en pareil cas et, en tous les cas, celle développée aux motifs des présentes et à laquelle il est expressément renvoyé,
– autoriser l’expert à s’adjoindre tout sapiteur de son choix n’exerçant pas dans sa propre spécialité et notamment un sapiteur orthopédique et un sapiteur neurologique,
– ordonner que l’expert adresse aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport,
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe,
– ordonner que l’expert réponde de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
* la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
* le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
* le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
* la date de chacune des réunions tenues,
* les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
* le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),
– ordonner que l’original du rapport définitif soit déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil,
– condamner la SA MAAF Assurances à verser à monsieur [E] [W], la somme provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice corporel,
– déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 1er septembre 2026, à laquelle monsieur [E] [W] a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernières conclusions.

Par conclusions régulièrement notifiées, la SA MAAF Assurances en sa qualité d’assureur de madame [Z] [H] demande au juge des référés de :
– donner acte à la SA MAAF assurances de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale, sous les plus expresses réserves de recevabilité, de bien fondé et de garantie,
– juger que la mesure d’expertise sera ordonnée aux frais avancés de monsieur [E] [W],
– donner acte à la SA MAAF assurance de son accord sur le versement d’une somme de 2 500 euros à titre de provision sur l’indemnisation des préjudices corporels de monsieur [E] [W],
– dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de monsieur [E] [W] au-delà de la somme proposée de 2 500 euros,
– débouter monsieur [E] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ou divergentes aux présentes écritures,
– condamner monsieur [E] [W] aux entiers dépens.

A l’audience du 1er septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil, repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

Bien que régulièrement assignée, la caisse primaire d’assurance maladie de Savoie n’a pas comparu, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

L’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur, dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins produire des éléments rendant crédibles ces suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyen suffisant pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, monsieur [E] [W] a bénéficié, dans les suites de l’accident, d’un suivi médical prolongé. Une IRM lombaire réalisée le 26 mars 2024 a notamment mis en évidence « à l’étage L4-L5 : discopathie débutante sans signe inflammatoire, légère protrusion discale mais pas de hernie ni étroitesse canalaire. A l’étage L5-S1 : zygarthrose bilatérale, pas de hernie discale, pas de discopathie (pièce n° 13), tandis qu’un neurologue a prescrit, le 23 avril 2024, des séances de kinésithérapie pour un « syndrome post-commotionnel suite à un TC bénin sans perte de connaissance » (pièces n° 16 et n°17).

Dans le cadre de l’expertise médicale amiable mise en œuvre par la société GMF assurances, assureur de monsieur [E] [W], le docteur [I] [D] a été désigné afin de procéder à son examen. Dans son rapport du 26 décembre 2024, il a conclu à une « date de consolidation non acquise » et précisé « blessé à revoir à compter du mois de juillet 2025, soit à 18 mois de l’accident qui nous occupe (…) (pièce n° 24).

Après un nouvel examen réalisé le 4 août 2025, ce même expert a, dans son rapport du 5 août 2025, indiqué « comme date de consolidation retenue le 30.06.2024 » et considéré, s’agissant notamment des troubles neurologiques qu’il ne pouvait retenir que ce « soit en lien direct et certain avec l’accident qui nous occupe, aucun traumatisme crânien n’ayant été rapporté sur le certificat médical initial (…) » tout en écartant également l’imputabilité de certaines autres doléances (pièce n° 33). Monsieur [E] [W] conteste ces conclusions.

La SA MAAF Assurances indique, pour sa part, ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée.

Dès lors, au vu des éléments médicaux produits et des divergences relatives à l’imputabilité et aux conséquences médico-légales de l’accident, monsieur [E] [W] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise afin de déterminer les éléments de son préjudice en lien direct avec l’accident, en vue d’en liquider ultérieurement l’indemnisation, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.

En l’état des symptômes présentés par monsieur [E] [W], il y a lieu de désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique, lequel aura la faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, notamment un neurologue, s’il l’estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

La mesure sera ordonnée aux frais de monsieur [E] [W] qui y a intérêt et sera commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie.

Il sera donné acte à la SA MAAF Assurances en sa qualité d’assureur de madame [Z] [H] de ses protestations et réserves.

Sur la demande provisionnelle :

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’accorder « une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et, dès lors qu’elle est remplie, la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

En outre, il doit être rappelé que la juridiction des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d’appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu’il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.

Enfin, l’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de la saisine du juge des référés.

En l’espèce, s’agissant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables. La SA MAAF Assurances, en sa qualité d’assureur du véhicule conduit par madame [Z] [H] et impliqué dans l’accident, ne conteste ni sa qualité d’assureur ni son obligation d’indemnisation à l’égard de monsieur [E] [W], auquel une provision de 2 000 euros a déjà été versée.

Dans son rapport du 5 août 2025, le docteur [I] [D] a notamment retenu des « souffrances endurées [de] 1,5/7 », une « date de consolidation [au] 30.06.2024 » et une « AIPP [de] 2 % », sans retenir de préjudice d’agrément, de préjudice sexuel, d’incidence professionnelle, de frais futurs ni d’aide humaine (pièce n° 33).

Sur la base de ces conclusions, la SA MAAF Assurances a présenté une offre d’indemnisation d’un montant total de 4 459,60 euros, soit un solde de 2 459,60 euros après déduction de la provision déjà versée, offre que monsieur [E] [W] n’a pas acceptée (pièce n° 34). Il sollicite désormais une provision complémentaire de 4 000 euros, tandis que la SA MAAF Assurances accepte le versement d’une somme complémentaire de 2 500 euros.

Si le principe de l’obligation d’indemnisation n’est ainsi pas sérieusement contestable, son étendue demeure discutée, les conclusions médicales sur lesquelles repose l’évaluation des préjudices étant contestées par monsieur [E] [W] et devant faire l’objet d’une nouvelle appréciation dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée.

Dès lors, les éléments produits ne permettant pas de retenir, à ce stade, une obligation non sérieusement contestable au-delà de la somme complémentaire de 2 500 euros proposée par la SA MAAF Assurances, celle-ci sera condamnée à verser cette somme à monsieur [E] [W] à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de monsieur [E] [W], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder

Docteur [R] [G]
Centre hospitalier Albertville Moutiers
253 rue Pierre de Coubertin
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04.79.89.55.54 Mèl : dr.lateur.expert@gmail.com

Avec pour mission de :
– convoquer monsieur [E] [W] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,
– prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,
– se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté,
– relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite du dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,
– examiner la victime,
– décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée,
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices,
– préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées,
– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
– en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [E] [W] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

– Déficit fonctionnel temporaire
– Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [E] [W] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir monsieur [E] [W] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, monsieur [E] [W] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,

– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne,

– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de monsieur [E] [W] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,

– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à monsieur [E] [W] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,

– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour monsieur [E] [W] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle,

– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.),

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si monsieur [E] [W] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,

– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,

– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7,

– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido,impuissance ou frigidité, perte de fertilité),

– Préjudice d’établissement
Dire si monsieur [E] [W] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,

– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si monsieur [E] [W] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir,

– Préjudices permanents exceptionnels
Dire si monsieur [E] [W] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,

– En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :
* Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),
*Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur,
* Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle
* Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé),
* Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent,

– En cas de séquelles neuropsychologiques graves :
* Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire,
* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.

– De manière générale, dire si l’état de monsieur [E] [W] est susceptible de modification en aggravation,

– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

– De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause,

DIT que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU tribunal JUDICIAIRE DE CHAMBERY sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174 et 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBERY, service du contrôle des expertises dans le délai de HUIT MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNE la consignation auprès du Régisseur DU tribunal JUDICIAIRE DE CHAMBERY par monsieur [E] [W] d’une avance de 1 200 euros (mille deux cents euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 CODE BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DONNE acte à la SA MAAF Assurances en sa qualité d’assureur du véhicule de madame [Z] [H] de ses protestations et réserves,

DECLARE la présente ordonnance commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie,

CONDAMNE la SA MAAF Assurances à payer à monsieur [E] [W] une somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE monsieur [E] [W] aux entiers dépens,

DÉBOUTE monsieur [E] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT