N° RG 25/03137 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVOA

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026

N° RG 25/03137 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVOA

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDERESSE

S.A.S. TPF INGENIERIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 420 606 188, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE

Et

DEFENDERESSE

SCCV LA FARLEDE FORCE 5, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 834 118 960, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Agnès CHABRE – 38
Me Corinne TOMAS-BEZER
Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 09 décembre 2025, la SAS TPF INGENIERIE a fait assigner la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 devant le juge des référés du tribunal judicaire de Toulon afin de :
– condamner la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 à verser à la SAS TPF INGENIERIE, à titre de provision, la somme de 15.060 euros TTC ;
– assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure avec capitalisation pour les intérêts échus depuis plus d’un an ;
– condamner la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 à payer la SAS TPF INGENIERIE, à titre de provision, la somme de 3.000 euros au titre de la réparation de son préjudice pour résistance abusive, ainsi que la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de Maître Corinne TOMAS-BEZER, avocat, qui en a fait l’avance.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 septembre 2026.

1. Dans ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, la SAS TPF INGENIERIE demande au juge des référés de :
– se déclarer territorialement compétent ;
– rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 ;
– condamner la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 à lui verser, à titre de provision, la somme de 15.060 euros TTC ;
– assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure avec capitalisation pour les intérêts échus depuis plus d’un an ;
– condamner la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 à lui payer, à titre de provision, la somme de 3.000 euros au titre de la réparation de son préjudice pour résistance abusive, ainsi que la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de Maître Corinne TOMAS-BEZER, avocat, qui en a fait l’avance.

2. Dans ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 demande au juge des référés de :
In limine litis,
– se déclarer incompétent territorialement, au profit du tribunal judiciaire de Paris, le siège social de la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 étant situé [Adresse 4] à Paris et débouter la SAS TPF INGENIERIE de l’intégralité de ses demandes ;
A titre principal,
– constater l’existence de contestation sérieuses inhérentes à la demande de paiement provisionnel formulée ;
– débouter la SAS TPF INGENERIE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
– condamner la SAS TPF INGENERIE à payer à la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner aux dépens.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

Il résulte des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la compétence territoriale est, en principe, déterminée par le lieu d’établissement de la personne morale défenderesse. L’article 46 du même code ouvre toutefois au demandeur, en matière contractuelle, la faculté de saisir également la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service.

En l’espèce, la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 soutient que la juridiction compétente est celle de Paris, où se situe son siège social, et précise qu’elle ne dispose d’aucune succursale dans le ressort du tribunal judiciaire de Toulon. Elle fait valoir que la demande tendant au paiement d’une facture, l’option de compétence prévue par l’article 46 du code de procédure civile ne trouve pas à s’appliquer.

Or, il ressort de la partie C de l’ordre de service conclu le 07 mai 2021 entre la SCCV LA FARLEDEFORCE 5 et la SAS TPF INGENIERIE que la mission confiée à la SAS TPF INGENIERIE consistait à définir, en amont de la réalisation des études d’exécution, le cahier des charges relatif aux fluides et aux voiries et réseaux divers auquel devait satisfaire le projet immobilier situé sur la commune de [Localité 1].

La partie D de l’ordre de service précise que les prestations comprennent notamment la rédaction d’une note programmatique, établie sur la base des notices preneur, des notices d’avant-projet sommaire et de l’arrêté de permis de construire. Cette note fixe les attentes de la maîtrise d’ouvrage à l’égard des entreprises consultées dans le cadre de marchés à prix global et forfaitaire, en déterminant les exigences de performance des ouvrages de voirie et réseaux divers, des installations électriques et de sécurité incendie, des équipements thermiques, de chauffage, de ventilation, de climatisation et de plomberie, ainsi que des lots de second œuvre.

Le contrat porte ainsi sur une prestation de service de nature intellectuelle, participant directement à la conception technique d’une opération immobilière déterminée. La mission, définie à partir des documents propres à cette opération et destinée à en préciser les exigences techniques pour la consultation des entreprises, se rattache, pour la détermination de son lieu d’exécution au sens de l’article 46 du code de procédure civile, au lieu de réalisation du projet, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

Si la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 invoque l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 1999, n° 96-22.016, cet arrêt indique seulement que le paiement d’un prix ne constitue pas lui-même une livraison ou une prestation de service et ne permet donc pas de retenir le lieu de paiement comme critère de compétence. Il n’exclut toutefois pas l’option fondée sur le lieu d’exécution de la prestation lorsque l’action tend au paiement de sa rémunération, comme en l’espèce.

La SAS TPF INGENIERIE pouvait donc saisir la juridiction de [Localité 2] sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile, indépendamment de la localisation du siège social de la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 et de l’absence de succursale dans le ressort.

Dans ces conditions, il convient de rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SCCV LA FARLEDE FORCE 5.

Sur les demandes de provision

*Sur la facture impayée

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le tribunal statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

En l’espèce, la SAS TPF INGENERIE sollicite la condamnation de la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 à lui payer une provision de 15.060 euros correspondant à la facture émise au titre de la mission confiée par l’ordre de service du 07 mai 2021. Elle soutient avoir accompli les prestations convenues et précise que leur paiement n’était pas subordonné à la réalisation de l’opération immobilière.

LA SCCV LA FARLEDE FORCE 5 oppose l’existence de contestations sérieuses. Elle soutient que la facture, les documents comptables et les courriers de relance produits sont dépourvus de valeur probante dès lors qu’ils émanent de la demanderesse ou de son mandataire. Elle fait également valoir que la note programmatique ne répond pas aux exigences de la mission, malgré sa reprise après un premier envoi.

Il résulte toutefois de l’ordre de service du 07 mai 2021, dont l’existence n’est pas contestée, que la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 a confié à la SAS TPF INGENERIE l’établissement d’une note programmatique destinée à définir les attentes de la maîtrise d’ouvrage à l’égard des entreprises consultées ainsi que les exigences techniques et de performance du projet.

Par courriel du 23 août 2021, le chef de projet de la SAS TPF INGENERIE a transmis cette note programmatique en précisant qu’elle intégrait les notices d’électricité et de chauffage, ventilation et climatisation précédemment adressées en juin 2021, et que cet envoi achevait la mission faisant l’objet de l’ordre de service n° 1.

La transmission des documents est corroborée par le courrier de la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 du 24 février 2022, dans lequel celle-ci reconnaît avoir commandé la note programmatique et avoir reçu une première version au mois de juin 2021, puis une version reprise à la suite des observations de son conseil technique, le 23 août 2021.

Ainsi, contrairement à ce que soutient la SCCV LA FARLEDE FORCE 5, la demande ne repose donc pas exclusivement sur la facture et les documents établis par la SAS TPF INGENERIE. L’existence de la commande et la remise des documents sont également établies par l’ordre de service et les propres écrits de la défenderesse. L’argument tiré de l’origine unilatérale des pièces produites ne suffit dès lors pas à remettre en cause ces éléments.

S’agissant de la conformité de la prestation, la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 se borne, dans son courrier du b24 février 2022, à rappeler les objectifs assignés à la note programmatique et à affirmer que celle-ci ne répond pas aux contraintes techniques du projet. Elle ne précise cependant pas en quoi la dernière version transmise méconnaît les exigences contractuelles, ni quelles prestations convenues demeurent inexécutées. Aucun élément technique venant préciser les insuffisances alléguées n’est produit.

La circonstance qu’une première version ait donné lieu à des observations ayant conduit à sa reprise ne suffit pas à caractériser la persistance de manquements dans la seconde version. De même, l’annulation alléguée d’une réunion ne permet pas, à elle seule, de donner consistance à la contestation portant sur l’achèvement ou la conformité de la prestation facturée.

Ainsi, au regard de la commande établie et de la remise des documents reconnue par la défenderesse, la contestation générale opposée par celle-ci, sans identification d’un manquement précis aux obligations convenues, ne présente pas un caractère sérieux. Il n’est par ailleurs invoqué aucune stipulation subordonnant le paiement de cette mission à la réalisation effective de l’opération immobilière.
L’obligation de paiement de la SAS TPF INGENERIE n’apparaît donc pas sérieusement contestable à hauteur du montant de la facture n°BMA21-06-0177 en date du 30 juin 2021, soit 15.060 euros.

Il convient, en conséquence, de condamner la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 à payer à la SAS TPF INGENERIE la somme provisionnelle de 15.060 euros.

La provision allouée sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

La capitalisation des intérêts, expressément sollicitée, sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. Elle produira effet lorsque les intérêts seront dus pour une année entière, sans pouvoir être antérieure à la demande judiciaire de capitalisation, puis à chaque échéance annuelle.

* Sur le moyen tiré de la résistance abusive

La SAS TPF INGENERIE sollicite également une provision de 3.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice résultant de la résistance abusive de la SCCV LA FARLEDE FORCE 5. Elle invoque à cet égard l’absence d’argument justifiant le refus de paiement.

En application de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, l’allocation de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires suppose que la mauvaise foi du débiteur ait causé au créancier un préjudice indépendant du retard de paiement.

Toutefois, la circonstance que les moyens opposés par la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 ne caractérisent pas une contestation sérieuse ne suffit pas à établir sa mauvaise foi ou un abus dans l’exercice de son droit de se défendre.

La SAS TPF INGENERIE ne justifie, en outre, d’aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, réparé par les intérêts moratoires.

Il convient, par conséquent, de débouter la SAS TPF INGENERIE de sa demande de provision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCCV LA FARLEDE FORCE 5, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’équité commande également de condamner la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 à payer à la SAS TPF INGENERIE la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 ;

CONDAMNONS la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 à payer à la SAS TPF INGENERIE la somme provisionnelle de 15.060 euros au titre de la facture n°BMA21-06-0177 en date du 30 juin 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025 ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, à compter du 09 décembre 2025, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTONS la SAS TPF INGENERIE de sa demande de provision au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNONS la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 à payer à la SAS TPF INGENERIE la somme provisionnelle de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés par Maître Corinne TOMAS-BEZER, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision .

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE