EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00484 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FNIR

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 13 Octobre 2026
Prononcé : le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Association ASSOCIATION DE SOINS À [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI DE BUREAUX ET COMMERCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 28 septembre 2026, l’association ASSOCIATION DE SOINS A [Localité 2], dûment autorisée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 24 septembre 2026, a fait assigner à heure indiquée la société civile immobilière SCI DE BUREAUX ET DE COMMERCES devant ce magistrat, statuant en matière de référé, afin que la société défenderesse soit condamnée à rétablir sous astreinte l’alimentation en électricité des locaux à usage de bureaux objets du bail conclu par les parties le 21 mars 2022 et à lui payer la somme de 50,63 euros par jour de privation d’électricité, du 11 juin 2026 jusqu’à la date de l’ordonnance, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, outre la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 13 octobre 2026, l’association ASSOCIATION DE SOINS A [Localité 2] a réitéré ses demandes.

La société civile immobilière SCI DE BUREAUX ET DE COMMERCES a constitué avocat mais n’a formé ni prétentions ni moyens, se contentant d’indiquer à l’audience qu’elle s’engageait à rétablir l’alimentation en électricité du local.

Il est renvoyé à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés par la demanderesse au soutien de ses prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1719 et 1720 du code civil ;

Il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé en date du 21 mars 2022, la société civile immobilière SCI DE BUREAUX ET DE COMMERCES a donné à bail à l’association ASSOCIATION DE SOINS A [Localité 2] des locaux à usage de bureaux situés [Adresse 2] à Thonon-les-Bains, à compter du 4 avril 2022 et pour une durée de six années, en contrepartie du paiement d’un loyer annuel HT d’un montant de 18 480 euros soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, outre une provision annuelle sur charges récupérables d’un montant de 5 876,89 euros.

Il est indiqué dans le contrat que les charges dont le bailleur pourra solliciter le remboursement auprès du locataire comprennent la consommation d’électricité du local loué. Le bailleur a donc la charge d’assurer l’approvisionnement du local loué en électricité.

Or, il ressort des pièces versées aux débats que le local loué est privé d’électricité depuis le 11 juin 2026, ce qu’a d’ailleurs reconnu le bailleur à l’audience puisqu’il s’est engagé par l’intermédiaire de son conseil à rétablir l’alimentation électrique du local. Le bailleur n’alléguant ni ne démontrant que l’absence d’alimentation en électricité du local serait imputable à une cause qui lui serait étrangère, le manquement à son obligation de garantir la jouissance paisible des lieux est caractérisé et ce manquement constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser, la société défenderesse n’ayant pas justifié en cours de délibéré avoir rétabli l’alimentation électrique.

La société défenderesse sera donc condamnée sous astreinte, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision, à rétablir l’électricité dans l’ensemble du local donné à bail.

Par ailleurs, il est certain que l’absence d’électricité a causé un préjudice de jouissance à l’association demanderesse, préjudice qui ne pourra pas être évalué à une somme moindre que le montant du loyer dès lors qu’aucun travail de bureau ne peut être effectué sans électricité et que l’association demanderesse a donc été de ce fait dans l’impossibilité d’exploiter le local. L’obligation pour la société défenderesse d’indemniser le préjudice subi par le preneur n’est donc pas, dans cette limite, sérieusement contestable.

L’association ASSOCIATION DE SOINS A [Localité 2] étant privée d’électricité depuis le 11 juin 2026 soit depuis 124 jours à la date de l’audience, il conviendra de condamner la société civile immobilière SCI DE BUREAUX ET DE COMMERCES à lui payer la somme de 6 278,12 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de jouissance.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société civile immobilière SCI DE BUREAUX ET DE COMMERCES succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à l’association ASSOCIATION DE SOINS A [Localité 2] une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société civile immobilière SCI DE BUREAUX ET DE COMMERCES à rétablir l’alimentation électrique dans la totalité du local situé [Adresse 2] à Thonon-les-Bains, donné à bail à l’association ASSOCIATION DE SOINS A [Localité 2] suivant acte sous seing privé le 21 mars 2022, dès la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de six mois ;

Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons la société civile immobilière SCI DE BUREAUX ET DE COMMERCES à payer à l’association ASSOCIATION DE SOINS A [Localité 2] la somme de 6 278,12 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de jouissance ;

Condamnons la société civile immobilière SCI DE BUREAUX ET DE COMMERCES à payer à l’association ASSOCIATION DE SOINS A [Localité 2] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société civile immobilière SCI DE BUREAUX ET DE COMMERCES aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.