TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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– JUGEMENT DU JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION –

PROCÉDURE
N° RG 26/00157

N° Portalis
DBYP-W-B7K-CSSV

JUGEMENT

N° 26/ 0209

DU 20 OCTOBRE 2026
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Notification

exp. & SELARL BLG AVOCATS
grosse à

exp. à [O] [F]
SOUS-PRÉFECTURE

AFM à

Le ……………………..

DEMANDERESSE

Société OPHEOR
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 5]

représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE

D’UNE PART

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [O]
né le 02 Septembre 1984 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5] – [Localité 5]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Florence DALLERY, Vice-Présidente

LE GREFFIER : Annick DEL OLMO

DÉBATS : à l’audience publique du 15 SEPTEMBRE 2026

JUGEMENT : prononcé publiquement le 20 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS

Suivant acte sous seing privé en date du 25 mai 2023, l’office public de l’habitat OPHEOR a consenti, à compter du 7 juin 2023, un bail d’habitation à Monsieur [O] [F] sur un appartement type III situé [Adresse 5] – [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 269,62 euros, payable chaque mois à terme échu, outre les provisions mensuelles sur charges.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, l’OPH OPHEOR a fait signifier à Monsieur [O] [F] un commandement, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, d’une part, de payer, dans le délai de deux mois, une somme de 760,76 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 février 2026, et d’autre part de justifier dans le délai d’un mois d’une assurance contre les risques locatifs par la production d’une attestation délivrée par son assureur.

Par courrier en date du 16 mars 2026, reçu à l’OPH OPHEOR le 23 mars 2026, le sous-préfet de [Localité 5], Monsieur [U] [E], en application de l’article L 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, a demandé à l’OPH OPHEOR de saisir le juge civil aux fins de résiliation du bail en raison des agissements de l’occupant habituel du logement qui porte atteinte à la sécurité des personnes et aux équipements collectifs, précisant que lors d’une intervention des forces de l’ordre en date du 3 février 2026 avaient été découvert dans le logement de Monsieur [O] [F] et sa dépendance notamment des produits stupéfiants ainsi que des armes, détention imputable à un mineur de 16 ans, membre de la famille de Monsieur [O] [F].

En l’absence de régularisation dans les délais impartis suite au commandement susvisé et conformément à la demande de la sous-préfecture de ROANNE, et suivant acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, l’OPH OPHEOR a assigné Monsieur [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROANNE aux fins de voir :
– à titre principal, constater la résiliation du contrat de location relatif à l’appartement donné à bail à Monsieur [O] [F] pour défaut de justification d’une assurance locative dans le délai imparti, et ce par acquisition de la clause résolutoire,
– à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location relatif à l’appartement donné à bail à Monsieur [O] [F] pour manquement par ce dernier à ses obligations de locataire, et notamment à son obligation de jouissance paisible,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [F], ainsi que celle de tout autre occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour quitter les lieux,
– fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [O] [F] à un montant égal au montant du loyer si le contrat de location s’était maintenu, avec indexation, outre les charges mensuelles,
– condamner Monsieur [O] [F] à lui payer ladite indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux,
– condamner Monsieur [O] [F] à lui payer la somme de 1 148,75 euros au titre de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 9 avril 2026, à parfaire au jour de l’audience,
– condamner Monsieur [O] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour participation aux frais exposés par la demanderesse que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter,
– condamner Monsieur [O] [F] aux dépens de l’instance et ses suites qui comprendront notamment le coût du commandement, le dénoncé à la sous-préfecture et celui de l’assignation,
– dire que les sommes sollicitées, tant en principal qu’en indemnités, porteront intérêt au taux légal en application des articles 1344, 1344-1 et 1231-7 du code civil, capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil.

A l’audience du 15 septembre 2026, l’OPH OPHEOR, régulièrement représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes principales en résiliation de bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance et en expulsion, et à titre subsidiaire la résiliation du contrat de bail et l’expulsion des locataires pour manquements aux obligations de jouissance paisible des lieux loués, et ce conformément à la demande de la sous-préfecture de [Localité 5].
Au soutien de la demande de résiliation, outre l’absence de justificatif dans le délai d’un mois d’une attestation d’assurance assurant la garantie des risques locatifs dont l’incendie, l’OPH OPHEOR rappelle qu’à la suite de l’intervention des forces de l’ordre le 3 février 2026 qui a conduit à la découverte de produits stupéfiants, d’armes et de matériel de conditionnement, un scooter entreposé dans le couloir des caves de l’entrée n°7 a pris feu, l’incendie s’étant propagé à plusieurs caves et ayant noirci les parois des sous-sols malgré l’intervention des secours. Elle fait par ailleurs valoir qu’à la suite de ces événements et de la réception de la demande de la sous-préfecture, l’OPH OPHEOR s’est conformé à la demande de la sous-préfecture en engageant une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail consenti à Monsieur [O] [F].
Elle indique que s’agissant des impayés de loyers, Monsieur [O] [F] s’est présenté à l’OPH OPHEOR dès le 17 mars 2026 et à signé, ce jour là, un plan d’apurement prévoyant le règlement de la somme de 120 euros par mois, en plus du loyer courant, échéancier qu’il a respecté ainsi qu’il ressort du décompte arrêté au 9 avril 2026 versé aux débats. En revanche, elle souligne que malgré le délai d’un mois qui lui était imparti, Monsieur [O] [F] n’a pas justifié être couvert au titre des risques locatifs par une assurance. Par ailleurs, si Monsieur [O] [F] a signé un plan d’apurement, il n’en demeure pas moins qu’au 23 avril 2026, il restait redevable d’une dette locative de 1 148,75 euros, et ce en manquement à son obligation de payer les sommes dues au titre du contrat de bail à l’échéance prévue.

En l’absence de réponse aux deux convocations ayant été adressées à Monsieur [O] [F] pour le 29 mai 2026 et le 5 juin 2026 par les services du département de la Loire, aucun diagnostic social et financier n’a pu être établi.

Monsieur [O] [F], bien que régulièrement assigné en l’étude, ne comparaît pas, ni n’est représenté.

La décision est mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile immobilière familiale, ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer s’effectue par voie électronique.

Aux termes de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s’effectue par voie électronique. La saisine de l’organisme susvisé peut s’effectuer par voie électronique, ledit organisme réalisant un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations avant transmission dudit diagnostic au juge avant l’audience ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demande au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V de l’article 24 susvisé.

Il ressort des pièces versées qu’une copie de l’assignation en date du 23 avril 2026 a été notifiée à la préfecture de la Loire le 23 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience.

En conséquence, l’action aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire introduite par l’OPH OPHEOR est recevable.

Sur la demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 7 a) et 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de :
– payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
– s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, la justification de cette assurance résultant de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Suivant l’article 7 g), toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail entre l’OPH OPHEOR d’une part et Monsieur [O] [F] d’autre part, et plus précisément de l’article 5.2 relatif aux assurances que le locataire devra souscrire les assurances couvrant les risques locatifs (explosion, dégâts des eaux), le risque « recours des voisins » et l’assurance du mobilier (explosion, incendie et dégâts des eaux), ladite obligation s’imposant au locataire pendant toute la durée de la location. Chaque année, OPHEOR demandera la preuve de la souscription de ces assurances au locataire qui devra produire une police d’assurances ou une attestation de paiement des primes. A défaut, le contrat de location pourra être résilié de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que l’OPH OPHEOR a fait délivrer en date du 20 février 2026 un commandement de justifier d’une assurance couvrant les risque locatifs, reprenant la clause résolutoire du contrat de bail, à Monsieur [O] [F] qui n’a pas justifié dans le délai d’un mois qui lui était imparti d’une garantie auprès d’un assureur au titre des risques locatifs, soit avant l’expiration du délai au 21 mars 2026.

Monsieur [O] [F], non comparant à l’audience, ne conteste de fait pas le principe de l’acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence, eu égard à la date du commandement de justifier d’une assurance signifié à Monsieur [O] [F] le 20 février 2026 en l’étude, commandement demeuré infructueux pendant plus d’un mois en l’absence de toute transmission d’une attestation d’assurance à l’OPH OPHEOR par Monsieur [O] [F], il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail à la date du 21 mars 2026, et donc la résiliation du bail à compter de cette date, et ce sans qu’il soit besoin de statuer sur la résiliation pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation et en expulsion

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de cet article, une indemnité d’occupation peut être allouée au bailleur afin de le dédommager du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien.

Aux termes de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux.

En application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 du même code.

Du fait de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre l’OPH OPHEOR d’une part, Monsieur [O] [F] d’autre part, à la date du 21 mars 2026 en suite du défaut d’assurance et le bail se trouvant résilié à compter de cette date, il convient d’ordonner à Monsieur [O] [F], occupant sans droit, ni titre depuis cette date, ainsi que tout occupant de son chef, de quitter immédiatement les lieux.

Du fait de son maintien dans les lieux loués malgré la résiliation du bail constatée à la date du 21 mars 2026, Monsieur [O] [F] demeure donc redevable depuis cette date d’une indemnité d’occupation destinée à réparer le préjudice que subit le bailleur.

Au regard de la valeur locative des lieux et du dommage résultant de la privation pour le propriétaire de disposer de son bien, il convient de fixer l’indemnité d’occupation due de plein droit par Monsieur [O] [F] à une somme équivalente au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail, l’indemnité d’occupation étant payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.

En conséquence, Monsieur [O] [F] sera condamné à payer à l’OPH OPHEOR, à compter de la date de résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail, soit à la somme de 441,33 euros au 9 avril 2026.

L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par la remise des clés à l’OPH OPHEOR, soit par un procès-verbal d’expulsion.

Dans la mesure où Monsieur [O] [F] est devenu occupant sans droit, ni titre depuis le 21 mars 2026 et dans le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément par le locataire, il convient d’autoriser l’OPH OPHEOR à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à toute personne subsistant dans les lieux de son chef, et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Aux termes de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Suivant l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L 412-7.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, Monsieur [O] [F] est légitimement entré dans les lieux loués en qualité de locataire en exécution du contrat de bail d’habitation en date du 25 mai 2023 et si l’OPH OPHEOR met en évidence des manquements aux obligations de jouissance paisible, ceux-ci sont essentiellement dus à un mineur de 16 ans dont Monsieur [O] [F] est certes civilement responsable sans qu’il soit rapporté la preuve d’une mauvaise foi de Monsieur [O] [F] ou de voies de fait commis par celui-ci.

Dans ces conditions, le bailleur ne justifiant d’aucune nécessité de supprimer le délai de deux mois prévu à compter du commandement de quitter les lieux conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de rejeter la demande de l’OPH OPHEOR en ce sens.

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 comme à du contrat de bail conclu entre les parties, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Suivant l’article 4 de la même loi, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, au regard des pièces versées aux débats par l’OPH OPHEOR, et notamment du décompte des sommes dues au titre des loyers et charges arrêté au 9 avril 2026, Monsieur [O] [F] demeurait, à cette date, redevable de la somme de 995,92 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 9 avril 2026 (loyer et charges mars 2026 échus inclus), déduction faite sur la somme de 1 148,75 euros inscrit au titre du solde du compte locatif d’une somme de 149,83 euros inscrite indûment au débit du compte locatif au titre des frais de poursuites en méconnaissance des dispositions de l’article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Monsieur [O] [F], non comparant à l’audience, n’apporte de fait aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette locative ainsi arrêtée.

Monsieur [O] [F] sera donc condamné à payer à l’OPH OPHEOR la somme de 995,92 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 9 avril 2026 (échéance mars 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 760,76 euros en application de l’article 1231-6 du code civil, et à compter du présent jugement sur le surplus, soit sur la somme de 235,16 euros, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur [O] [F] sera également condamné à payer à l’OPH OPHEOR l’indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail à compter du 1er avril 2026, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués caractérisée soit par la remise des clefs à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d’expulsion, et ce avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, déduction faite des sommes déjà versées.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que les intérêts échus sont dus pour au moins une année entière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [O] [F], qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture de la Loire.

En conséquence, Monsieur [O] [F] sera condamné aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 20 février 2026, de la dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation du 23 avril 2026 et de sa dénonciation au représentant de l’État.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue au dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, en l’absence de tout élément sur la situation personnelle et financière de Monsieur [O] [F], non comparant à l’audience comme au diagnostic social et financier, et compte tenu de frais que l’OPH OPHEOR a dû exposer pour faire valoir ses droits, Monsieur [O] [F] sera condamné à payer à l’OPH OPHEOR la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de l’OPH OPHEOR ;

CONSTATE que la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les locaux loués visée dans le commandement de justifier d’une assurance locative du 20 février 2026 n’a pas été établie dans le délai d’un mois ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 mai 2023 entre l’OPH OPHEOR d’une part et Monsieur [O] [F] d’autre part à la date du 21 mars 2026 concernant les lieux loués situés [Adresse 5] – [Localité 5] ;

CONSTATE en conséquence la résiliation du contrat de bail entre l’OPH OPHEOR d’une part, et Monsieur [O] [F] d’autre part, à partir de cette date du 21 mars 2026 ;

ORDONNE à Monsieur [O] [F] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux loués situés [Adresse 5] – [Localité 5] ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire des lieux, l’OPH OPHEOR pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [F] et à celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration du délai légal de deux mois suivant délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle qui se substitue aux loyers dès la date du 21 mars 2026, date de résiliation du bail d’habitation, à un montant mensuel égal à celui des loyers et charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à l’OPH OPHEOR la somme de 995,92 euros (NEUF CENT QUATRE-VINGT QUINZE EUROS QUATRE-VINGT DOUZE CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 9 avril 2026 (échéance mars 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026 sur la somme de 760,76 euros, et à compter du présent jugement sur le surplus, soit sur la somme de 235,16 euros ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à l’OPH OPHEOR l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, payable et révisable caque année dans les mêmes conditions que l’étaient les loyers et charges, et ce à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par la remise des clefs à la bailleresse, soit par un procès-verbal d’expulsion, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, déduction faite des sommes déjà versées ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année en application de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement du 20 février 2026, de l’assignation du 23 avril 2026 et sa dénonciation au représentant de l’Etat ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à l’OPH OPHEOR la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;

DIT que le présent jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus ;

Le greffier, Le président,