Transports > Responsabilité du transporteur
La caractérisation de la faute inexcusable du transporteur – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-20.116 : Selon les articles 29-1 de la CMR et L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable exige une faute délibérée, la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Une simple accumulation de négligences graves ne suffit pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.