Le relevé d’office de l’incompétence juridictionnelle – Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-18.231

Le relevé d’office de l’incompétence juridictionnelle – Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-18.231 : Selon l’article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, l’exception d’incompétence ne peut pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation par une partie, mais la Cour peut relever d’office cette incompétence. L’article 620, alinéa 2, a été appliqué après avis des parties.