La responsabilité médicale fondée sur l’article L 1142-11 du Code de la santé publique – Cour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02015

La responsabilité médicale fondée sur l’article L 1142-11 du Code de la santé publique – Cour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02015 : La responsabilité du professionnel de santé est retenue lorsqu’une faute est établie dans l’acte de soins. La cour relève que l’extraction était indiquée, mais que la technique anesthésique choisie n’était pas conforme aux données acquises de la science pour une dent de sagesse normalement positionnée. L’absence d’information particulière sur les risques de cette technique constitue également un manquement.