Responsabilité médicale du chirurgien-dentiste : faute dans le choix d’une anesthésie tubérositaire et défaut d’information

Sur le fondement de l’article L 1142-11 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne répondent des conséquences dommageables d’un acte de soins qu’en cas de faute. La cour retient toutefois qu’une atteinte qui n’est pas inhérente à l’intervention ne permet d’écarter la faute qu’en constatant une anomalie du patient la rendant inévitable.

La responsabilité du chirurgien-dentiste est retenue au regard du rapport d’expertise judiciaire, corroboré par les clichés d’imagerie et la littérature médicale. L’indication de l’extraction était conforme, mais la technique anesthésique choisie était disproportionnée pour une dent de sagesse supérieure normalement positionnée. L’utilisation d’une anesthésie tubérositaire haute avec une aiguille de 22 mm, au lieu d’une technique para-apicale suffisante et d’une aiguille de 16 mm, a accru le risque de lésion vasculaire. Le défaut d’information sur les risques particuliers de cette technique constitue également une faute.

La cour refuse une contre-expertise, les critiques produites ayant déjà été soumises à l’expert et suffisamment examinées dans un rapport circonstancié. Elle confirme l’essentiel de l’indemnisation, mais réduit les dépenses de santé actuelles après prise en compte des remboursements, ainsi que les préjudices esthétiques temporaire et permanent. Elle rappelle que l’aide familiale ne réduit pas l’indemnité de tierce personne temporaire. Le recours subrogatoire du tiers payeur produit intérêts dès la première demande, conformément à la qualification de créance de somme d’argent.

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La cour confirme la responsabilité du chirurgien-dentiste après l’extraction d’une dent de sagesse ayant entraîné des douleurs neuropathiques invalidantes. L’expertise judiciaire a retenu une technique anesthésique inadaptée, l’usage d’une aiguille trop longue et un défaut d’information. Plusieurs indemnités sont maintenues, tandis que les dépenses de santé actuelles et certains préjudices esthétiques sont réduits.

Une patiente a subi l’extraction d’une dent de sagesse supérieure par un chirurgien-dentiste. Lors de l’anesthésie, une hémorragie importante a provoqué un hématome et des douleurs persistantes, devenues neuropathiques et invalidantes. Les soins ultérieurs, les arrêts de travail et les traitements n’ont pas permis de faire disparaître durablement les séquelles ; une stimulation du ganglion de Gasser a finalement réduit les douleurs.

Une expertise amiable non contradictoire a d’abord été contestée, puis une expertise judiciaire contradictoire a été ordonnée. Le rapport a retenu une technique anesthésique inadaptée, l’emploi d’une aiguille trop longue et un défaut d’information. Le tribunal a condamné le praticien et son assureur à indemniser la patiente, un proche au titre de son préjudice d’affection et les tiers payeurs. En appel, la responsabilité est confirmée. Plusieurs postes d’indemnisation sont maintenus, tandis que les dépenses de santé actuelles et les préjudices esthétiques sont réduits.

• Établir que l’atteinte dommageable n’était pas inhérente à l’intervention.
• Vérifier la conformité de la technique aux données acquises de la science.
• Comparer la technique choisie avec une méthode suffisante et moins risquée.
• Prendre en compte la longueur de l’aiguille et le point d’injection.
• Rechercher une information particulière sur les risques de la technique.
• Relier les constatations anatomiques au mécanisme de l’hémorragie.
• Écarter la contre-expertise en l’absence d’élément objectif nouveau.

• Rapport d’expertise judiciaire de plus de 200 pages.
• Réponses circonstanciées de l’expert aux dires techniques.
• Clichés de cône beam analysant le point d’injection.
• Littérature scientifique sur les techniques d’anesthésie buccale.
• Constatation de l’hématome consécutif à l’injection.

Le chirurgien-dentiste et son assureur restent tenus de réparer les conséquences du manquement technique et du défaut d’information. La patiente et les tiers payeurs bénéficient du maintien de l’essentiel des condamnations, avec une réduction de plusieurs postes et un point de départ anticipé des intérêts pour la créance subrogatoire.

• Maintien de la responsabilité médicale du praticien.
• Prise en charge des préjudices directement liés à la faute.
• Réduction des dépenses de santé après imputation des remboursements.
• Réduction des préjudices esthétiques temporaire et permanent.
• Maintien de l’indemnité de tierce personne malgré l’aide familiale.
• Intérêts du recours subrogatoire à compter de la première demande.

À faire

• Documenter l’indication précise de l’acte dentaire.
• Justifier le choix de la technique anesthésique.
• Tracer l’information donnée sur les risques particuliers.
• Conserver les clichés d’imagerie et dossiers techniques.
• Répondre précisément aux observations de l’expert judiciaire.

À éviter

• Employer une technique disproportionnée sans justification clinique.
• Utiliser une aiguille inadaptée à la zone traitée.
• Présumer l’aléa thérapeutique du seul fait du dommage.
• Négliger les éléments anatomiques visibles à l’imagerie.
• Produire une critique expertale sans élément objectif nouveau.

La responsabilité médicale fondée sur l’article L 1142-11 du Code de la santé publique

La responsabilité du professionnel de santé est retenue lorsqu’une faute est établie dans l’acte de soins. La cour relève que l’extraction était indiquée, mais que la technique anesthésique choisie n’était pas conforme aux données acquises de la science pour une dent de sagesse normalement positionnée. L’absence d’information particulière sur les risques de cette technique constitue également un manquement.

La valeur probante de l’expertise judiciaire contradictoire

Le rapport judiciaire, établi après plusieurs pré-rapports et une analyse approfondie, répondait aux critiques techniques formulées par le praticien. Les clichés d’imagerie et la littérature médicale confortaient ses conclusions. La cour écarte donc la contre-expertise, aucun élément objectif ne remettant en cause la démonstration médicolégale.

La preuve du lien causal entre technique anesthésique et dommage

Les constatations relatives au point d’injection, à la longueur de l’aiguille et à la forme du vestibule établissent un risque accru de lésion d’un vaisseau. La localisation de l’hématome correspond à cette analyse. Les séquelles douloureuses et leur retentissement psychologique sont imputés à la faute, sans lien avec un état antérieur.

Article L 1142-11 du Code de la santé publique, Article 1343-2 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L 771-1 du Code rural, Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1990, Article L.141-6 du Code de la consommation