La prescription décennale de l’exécution des titres exécutoires – Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05875

La prescription décennale de l’exécution des titres exécutoires – Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05875 : Le délai de dix ans prévu par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution court à compter du moment où la décision, ayant force exécutoire, constitue un titre exécutoire. Les articles 500, 501, 502 et 503 du code de procédure civile imposent notamment la force de chose jugée, la notification au débiteur et la formule exécutoire. Le pourvoi limité aux conséquences financières du divorce n’étant pas suspensif, le délai courait depuis la signification de l’arrêt.