Prescription décennale de l’exécution d’un arrêt : saisie-attribution levée faute d’acte interruptif valable

L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution limite à dix ans la poursuite de l’exécution des titres exécutoires mentionnés à l’article L. 111-3, sauf délai de recouvrement plus long. Ce délai court lorsque la décision a acquis force exécutoire et constitue un titre exécutoire, sous réserve des conditions des articles 500, 501, 502 et 503 du code de procédure civile.

L’article 1086 du code de procédure civile suspend l’exécution de la décision prononçant le divorce. Lorsque le pourvoi porte uniquement sur ses conséquences financières, il demeure toutefois soumis à la règle générale de l’effet non suspensif. Le délai courait donc à compter de la signification de l’arrêt, et non de la décision de non-admission du pourvoi.

La suspension prévue par l’article 2234 du code civil suppose une impossibilité d’agir caractérisée. Le créancier doit établir des diligences destinées à identifier les héritiers et l’échec de ces démarches. La connaissance du décès, de l’identité et des coordonnées des héritiers excluait cette impossibilité. La prescription, seulement suspendue pendant les périodes retenues par la cour, était acquise avant la saisie-attribution. La mainlevée a donc été confirmée.

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution permet une indemnisation en cas d’abus de saisie, mais la seule prescription de la mesure ne suffit pas : une faute du créancier doit être démontrée.

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Après le décès de son ancien époux, une créancière a poursuivi le recouvrement d’une prestation compensatoire auprès de la succession. Plusieurs actes antérieurs ayant été annulés, une nouvelle signification et une saisie-attribution ont été engagées. La cour a confirmé la prescription de l’action, la mainlevée de la saisie et le rejet de la demande de dommages-intérêts.

Après son divorce, une créancière a obtenu, par un arrêt devenu définitif, la condamnation de son ancien époux au versement d’une prestation compensatoire. Celui-ci est décédé en 2022, laissant trois enfants appelés à la succession.

Une première signification et plusieurs mesures d’exécution ont été annulées, notamment parce que le destinataire n’avait pas encore la qualité d’héritier. Une nouvelle signification a ensuite été délivrée, suivie d’un commandement de payer puis d’une saisie-attribution entre les mains du notaire chargé de la succession.

L’héritier a contesté la saisie en invoquant la prescription de l’action en recouvrement. Le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts. La créancière a interjeté appel, soutenant notamment que le délai devait courir à compter de la décision de non-admission du pourvoi et qu’il avait été suspendu par les difficultés successorales. La cour confirme la prescription, la mainlevée et les condamnations aux dépens et frais irrépétibles.

• Titre exécutoire régulièrement signifié au débiteur
• Délai décennal calculé depuis la signification de l’arrêt
• Pourvoi limité aux conséquences financières et non suspensif
• Impossibilité d’agir caractérisée par un empêchement légal, conventionnel ou de force majeure
• Diligences prouvées pour identifier les héritiers
• Faute démontrée pour caractériser l’abus de saisie

• Arrêt de condamnation signifié le 3 septembre 2013
• Acte de décès du débiteur intervenu en 2022
• Éléments établissant la connaissance des héritiers et de leurs coordonnées
• Sommation d’opter signifiée à un héritier le 19 mai 2023
• Procès-verbal de saisie-attribution du 19 mars 2025

La créancière ne peut poursuivre le recouvrement au moyen de la saisie-attribution prescrite et supporte les dépens ainsi que les frais irrépétibles. L’héritier obtient la mainlevée, sans indemnisation faute de preuve d’une faute constitutive d’un abus de saisie.

• Mainlevée définitive de la saisie-attribution
• Impossibilité de poursuivre l’exécution du titre prescrit
• Prise en charge des dépens par la créancière
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande de dommages-intérêts de l’héritier

À faire

• Identifier la date de signification du titre exécutoire
• Calculer précisément le délai décennal applicable
• Recenser les actes interruptifs ou suspensifs établis
• Documenter les démarches d’identification des héritiers
• Vérifier la qualité successorale du destinataire

À éviter

• Compter le délai depuis une décision de non-admission non suspensive
• Invoquer une impossibilité d’agir sans preuve concrète
• Signifier un acte à une personne sans qualité d’héritier
• Engager une saisie après expiration du délai légal
• Alléguer un abus sans démontrer une faute

La prescription décennale de l’exécution des titres exécutoires

Le délai de dix ans prévu par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution court à compter du moment où la décision, ayant force exécutoire, constitue un titre exécutoire. Les articles 500, 501, 502 et 503 du code de procédure civile imposent notamment la force de chose jugée, la notification au débiteur et la formule exécutoire. Le pourvoi limité aux conséquences financières du divorce n’étant pas suspensif, le délai courait depuis la signification de l’arrêt.

La suspension de la prescription pour impossibilité d’agir

L’article 2234 du code civil exige une impossibilité d’agir résultant de la loi, d’une convention ou d’un cas de force majeure. Cette impossibilité doit être caractérisée : le créancier doit prouver des diligences pour identifier les héritiers et l’échec de ces démarches. La connaissance du décès, de l’identité et des coordonnées des héritiers excluait cette suspension générale. Seules les périodes précisément retenues au titre des règles successorales ont reporté l’échéance.

Les conditions de l’abus de saisie

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution permet d’accorder des dommages-intérêts lorsque la mainlevée concerne une mesure inutile ou abusive. La prescription de la saisie ne suffit pas à établir l’abus. Une faute du créancier dans la mise en œuvre de la mesure et un préjudice doivent être démontrés. En l’absence de faute prouvée, la demande indemnitaire est rejetée.

Article 1086 du Code de procédure civile, Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 2244 du Code civil, Article 22344 du Code civil, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 771 du Code civil, Article 772 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 500 du Code de procédure civile, Article 501 du Code de procédure civile, Article 502 du Code de procédure civile, Article 503 du Code de procédure civile, Article 579 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2234 du Code civil