Procédure > Mise en état
Les pouvoirs du magistrat de la mise en état – Cour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 26/01652 : Sur le fondement de l’article 911, alinéa 2, du Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais réglementaires prévus aux articles 908 à 910.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Mise en état— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.