Procédure > Caducité partielle
La caducité partielle de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/01204 : L’absence de signification dans le délai légal entraîne la caducité de la déclaration d’appel à l’égard du seul intimé non constitué. La juridiction la relève d’office après avoir invité l’appelant à présenter ses observations, restées inexistantes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité partielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.