Médiation > Médiation judiciaire
Le sursis à statuer pendant la tentative amiable – Cour d’appel d’Agen, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00670 : En application de l’article 378 du Code de procédure civile, la cour sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’issue de la tentative de règlement amiable. L’instance reste inscrite au rôle et reprend à la réception du rapport de la médiatrice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.