Médiation > Médiation judiciaire
Les conséquences du refus de participer – Cour d’appel d’Agen, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00670 : La médiatrice informe immédiatement le magistrat si une partie ne prend pas contact, ne répond pas ou refuse la réunion de présentation. La cour rappelle qu’une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.