La mise hors de cause d’une partie à l’instance – Tribunal judiciaire de Toulon, 20 octobre 2026, RG n° 26/01260

La mise hors de cause d’une partie à l’instance – Tribunal judiciaire de Toulon, 20 octobre 2026, RG n° 26/01260 : La mise hors de cause ne constitue ni une prétention autonome ni un moyen de défense. Le juge ne peut extraire une partie de l’instance qu’en constatant une cause légale d’extinction. Le praticien ayant participé à la prise en charge doit rester aux opérations d’expertise lorsque celles-ci peuvent éclairer les responsabilités et la garantie de son assureur. L’appréciation définitive relève du juge du fond après dépôt du rapport.