Expertise médicale en référé : infection urinaire évolutive et orchidectomie, motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige. Il n’a pas à apprécier au préalable la recevabilité ou les chances de succès de l’action au fond. Il doit seulement vérifier qu’un procès est possible, qu’il dispose d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, que la mesure peut influencer sa solution et qu’elle ne porte pas atteinte de manière illégitime aux droits fondamentaux.

En l’espèce, un rapport amiable faisant état d’un lien direct et certain entre une infection urinaire contractée pendant une hospitalisation, son évolution vers une orchi-épididymite avec abcès testiculaire et l’orchidectomie a caractérisé des difficultés médicales justifiant une expertise contradictoire. La mesure doit notamment examiner les soins, la conformité aux données acquises de la science, le lien causal, l’existence éventuelle d’une infection nosocomiale, les pertes de chance et les préjudices.

La demande de mise hors de cause n’est pas une prétention autonome ni un moyen de défense. Elle ne peut être accueillie comme telle qu’en présence d’une cause légale d’extinction de l’instance. La participation du praticien à la prise en charge justifie son maintien aux opérations d’expertise, la responsabilité et la garantie relevant ultérieurement du juge du fond.

La jonction des instances est ordonnée en application de l’article 367 du Code de procédure civile en raison de leur connexité. Les dépens du référé sont mis à la charge du demandeur, l’expertise étant ordonnée dans son intérêt. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

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Après une hospitalisation en chirurgie cardiaque, une infection urinaire a évolué vers une orchi-épididymite avec abcès, conduisant à une orchidectomie gauche. La commission de conciliation et d’indemnisation s’étant déclarée incompétente en raison d’un déficit fonctionnel inférieur au seuil requis, le patient saisit le juge des référés. Il sollicite une expertise médicale contradictoire concernant le lien entre l’infection hospitalière et les séquelles, en appelant les organismes payeurs à l’instance.

Un patient a été hospitalisé en chirurgie cardiaque pour un angor et des lésions coronariennes, puis a subi un quadruple pontage. Après l’intervention, il a présenté une fibrillation auriculaire et une infection urinaire associée à une hydrocèle.

Après une période de réhabilitation, la persistance de troubles invalidants a conduit à une prise en charge spécialisée. Un abcès enkysté a été diagnostiqué et une orchidectomie gauche a été réalisée. Le patient a ensuite recherché la responsabilité de plusieurs professionnels et établissements de santé.

La commission de conciliation et d’indemnisation s’est déclarée incompétente en raison d’un déficit fonctionnel permanent inférieur au seuil requis. Une expertise amiable a néanmoins conclu à un lien possible entre l’infection survenue pendant l’hospitalisation, son évolution vers une orchi-épididymite avec abcès et l’intervention chirurgicale.

Le demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale contradictoire et a appelé les organismes payeurs à l’instance.

• Existence d’un procès ultérieur juridiquement possible
• Objet et fondement suffisamment déterminés du litige
• Utilité de l’expertise pour la solution du procès
• Absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux
• Éléments médicaux révélant des difficultés sur les soins et la causalité
• Participation effective du praticien à la prise en charge

• Rapport d’expertise médicale amiable du 12 mai 2023
• Dossier médical relatif aux hospitalisations et interventions
• Constat d’une infection urinaire évolutive
• Évolution vers une orchi-épididymite et un abcès testiculaire
• Intervention d’orchidectomie gauche

Le demandeur obtient une expertise médicale contradictoire destinée à documenter les soins, l’infection, les responsabilités et les préjudices. Les professionnels et établissements concernés restent parties aux opérations, tandis que la mise hors de cause est refusée à ce stade.

• Avance de la provision d’expertise par le demandeur
• Communication contradictoire des dossiers médicaux utiles
• Participation de tous les intervenants aux opérations
• Analyse des fautes, infections nosocomiales et pertes de chance
• Réserve du débat indemnitaire devant le juge du fond
• Support des dépens du référé par le demandeur

À faire

• Consigner la provision d’expertise dans le délai fixé
• Réunir l’intégralité du dossier médical
• Communiquer les pièces à toutes les parties
• Préparer les observations sur la mission d’expertise
• Documenter les préjudices et les débours sociaux

À éviter

• Transmettre tardivement les pièces à l’expert
• Contester prématurément la responsabilité au stade référé
• Omettre les antécédents médicaux pertinents
• Négliger le contradictoire lors des échanges
• Confondre expertise judiciaire et indemnisation définitive

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’expertise avant procès suppose un litige possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée. Les contestations sérieuses n’y font pas obstacle. Le juge des référés n’a pas à apprécier la recevabilité ni les chances de succès de l’action au fond. Un rapport amiable établissant des difficultés médicales relatives aux soins, à l’origine des lésions et à l’étendue des préjudices suffit à caractériser ce motif légitime.

La mise hors de cause d’une partie à l’instance

La mise hors de cause ne constitue ni une prétention autonome ni un moyen de défense. Le juge ne peut extraire une partie de l’instance qu’en constatant une cause légale d’extinction. Le praticien ayant participé à la prise en charge doit rester aux opérations d’expertise lorsque celles-ci peuvent éclairer les responsabilités et la garantie de son assureur. L’appréciation définitive relève du juge du fond après dépôt du rapport.

La jonction des instances connexes

Selon l’article 367 du Code de procédure civile, plusieurs instances peuvent être jointes lorsqu’elles présentent un lien justifiant, pour une bonne justice, une instruction ou un jugement commun. La demande d’expertise et l’appel en cause des organismes tiers payeurs sont connexes : leur jonction sous un numéro unique est donc ordonnée.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 237 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 275 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 281 du Code de procédure civile, Article L. 1142-1 du Code de la santé publique, Article D. 1142-1 du Code de la santé publique, Article 240 du Code de procédure civile