Les conditions du doublement des intérêts de l’assureur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/04156

Les conditions du doublement des intérêts de l’assureur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/04156 : L’article L. 211-9 du code des assurances impose une offre dans les délais légaux et une offre définitive après consolidation. L’offre provisionnelle, incomplète notamment sur l’incidence professionnelle, les frais divers et l’aide humaine, n’était pas suffisante. Les pénalités de l’article L. 211-13 ont couru du 20 mars 2021 au 9 septembre 2025, date des conclusions complètes. L’assureur ne justifiait pas avoir demandé régulièrement les pièces prétendument manquantes.